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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué que les sociétés NART SAS et NART Inc. enfreignent le monopole légal des commissaires-priseurs en organisant des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur leur site internet, www.nart.com. Cette décision, rendue le 3 mai 2000, souligne l’illégalité de telles pratiques à destination des internautes en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué que les sociétés NART SAS et NART Inc. enfreignent le monopole légal des commissaires-priseurs en organisant des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur leur site internet, www.nart.com. Cette décision, rendue le 3 mai 2000, souligne l’illégalité de telles pratiques à destination des internautes en…
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Cour de cassation, 14 mars 2000
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La Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave, ayant joué à des jeux de hasard pendant ses heures de travail avec le matériel de l’entreprise. Elle a affirmé que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés, à condition que cette surveillance soit annoncée. Dans ce cas, les…
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Cour de cassation, 14 mars 2000
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La Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave, ayant joué à des jeux de hasard pendant ses heures de travail avec le matériel de l’entreprise. Elle a affirmé que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés, à condition que cette surveillance soit annoncée. Dans ce cas, les…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2000
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Dans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2000
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Dans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié…
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Cour de cassation, 2 février 2000
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La Cour de cassation a statué que l’imposition de l’utilisation du téléphone portable par l’employeur constitue une modification du contrat de travail. Cette obligation, non prévue initialement, peut être refusée par le salarié, car elle entraîne un accroissement de ses responsabilités. Ainsi, tout changement des conditions de travail doit être accepté par les deux parties,…
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Cour de cassation, 2 février 2000
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La Cour de cassation a statué que l’imposition de l’utilisation du téléphone portable par l’employeur constitue une modification du contrat de travail. Cette obligation, non prévue initialement, peut être refusée par le salarié, car elle entraîne un accroissement de ses responsabilités. Ainsi, tout changement des conditions de travail doit être accepté par les deux parties,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 1999
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne…
