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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession de contrat de site internet est un processus encadré par le code civil. Selon l’article 1216, un cédant peut transférer ses droits à un cessionnaire avec l’accord du cocontractant. La cession doit être écrite, sous peine de nullité. Dans le cas d’un litige entre la société Le Goutillon et Locam, la demande de…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession d’un contrat de location de site internet nécessite l’accord du cédé pour être valide. En l’absence de cet accord, le cédant demeure responsable de l’exécution du contrat, conformément à l’article 1216 du code civil. Dans l’affaire opposant la société Narthex à Locam, Narthex conteste la cession, arguant qu’elle n’a pas donné son consentement…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La société Narthex a contesté la validité d’un contrat de commande de site internet signé avec Meosis, arguant qu’il avait été conclu hors établissement et qu’un chèque remis à la signature constituait une contrepartie prohibée. La Cour a jugé que le contrat était soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment l’article L. 221-10,…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession de contrat de site internet est un processus encadré par le code civil. Selon l’article 1216, un cédant peut transférer ses droits à un cessionnaire avec l’accord du cocontractant. La cession doit être écrite, sous peine de nullité. Dans le cas d’un litige entre la société Le Goutillon et Locam, la demande de…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession d’un contrat de location de site internet nécessite l’accord du cédé pour être valide. En l’absence de cet accord, le cédant demeure responsable de l’exécution du contrat, conformément à l’article 1216 du code civil. Dans l’affaire opposant la société Narthex à Locam, Narthex conteste la cession, arguant qu’elle n’a pas donné son consentement…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 février 2024
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L’employeur a le droit de contrôler l’utilisation d’Internet par ses salariés, mais il doit respecter le secret des correspondances. Les courriels personnels, même consultés sur un ordinateur professionnel, sont protégés. Dans une affaire récente, le licenciement d’une salariée pour usage abusif d’Internet a été jugé sans fondement, car les connexions à des sites personnels étaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 février 2024
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L’employeur a le droit de contrôler l’utilisation d’Internet par ses salariés, mais il doit respecter le secret des correspondances. Les courriels personnels, même consultés sur un ordinateur professionnel, sont protégés. Dans une affaire récente, le licenciement d’une salariée pour usage abusif d’Internet a été jugé sans fondement, car les connexions à des sites personnels étaient…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2024
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Le contrat d’influenceur soulève des questions sur sa qualification juridique. Contrairement à un mannequin, l’influenceur crée des contenus selon son style, ce qui lui confère une liberté d’interprétation. Le lien entre l’influenceur et l’annonceur peut être qualifié de commercial ou de travail, selon les modalités de la prestation. Dans l’affaire Bolt Influence, M. [W] [T]…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2024
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Le contrat d’influenceur soulève des questions sur sa qualification juridique. Contrairement à un mannequin, l’influenceur crée des contenus selon son style, ce qui lui confère une liberté d’interprétation. Le lien entre l’influenceur et l’annonceur peut être qualifié de commercial ou de travail, selon les modalités de la prestation. Dans l’affaire Bolt Influence, M. [W] [T]…
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Cour d’appel de Versailles, 21 février 2024
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Le délit de marchandage, selon l’article L. 8231-1 du code du travail, est interdit lorsqu’il cause un préjudice au salarié ou élude des dispositions légales. Dans une affaire, un salarié a affirmé avoir été privé des avantages de la convention collective d’Engie Solutions en raison d’une opération de fourniture de main-d’œuvre. Cependant, il n’a pas…
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Cour d’appel de Versailles, 21 février 2024
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Le délit de marchandage, selon l’article L. 8231-1 du code du travail, est interdit lorsqu’il cause un préjudice au salarié ou élude des dispositions légales. Dans une affaire, un salarié a affirmé avoir été privé des avantages de la convention collective d’Engie Solutions en raison d’une opération de fourniture de main-d’œuvre. Cependant, il n’a pas…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 février 2024
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La société SAS Star Dust a conclu un contrat avec Ingenico Prepaid Services pour un logiciel de génération de cartes prépayées. En 2018, Star Dust a contesté des factures impayées, invoquant des fraudes. Cependant, la cour a statué que Ingenico, n’étant pas un établissement bancaire, n’était pas soumise aux obligations de sécurité des paiements. Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 février 2024
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La société SAS Star Dust a conclu un contrat avec Ingenico Prepaid Services pour un logiciel de génération de cartes prépayées. En 2018, Star Dust a contesté des factures impayées, invoquant des fraudes. Cependant, la cour a statué que Ingenico, n’étant pas un établissement bancaire, n’était pas soumise aux obligations de sécurité des paiements. Le…
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Cour d’appel de Rennes, 20 février 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, Mme [H] a tenté d’identifier l’administrateur d’un groupe ayant publié des propos litigieux. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été rejetée par le tribunal de Nantes, qui a estimé qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt légitime. La cour a souligné que l’existence d’une…
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Cour d’appel de Rennes, 20 février 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, Mme [H] a tenté d’identifier l’administrateur d’un groupe ayant publié des propos litigieux. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été rejetée par le tribunal de Nantes, qui a estimé qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt légitime. La cour a souligné que l’existence d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2024
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L’affaire followerspascher.com met en lumière une pratique de concurrence déloyale par la société TURBOGRM LTD, qui ne facture pas la TVA sur ses ventes de followers à des clients français. Cette omission lui confère un avantage tarifaire illégal, nuisant à la société CONSEIL NR, qui a déjà obtenu gain de cause contre la société FOLLOWERSPASCHER…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2024
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L’affaire followerspascher.com met en lumière une pratique de concurrence déloyale par la société TURBOGRM LTD, qui ne facture pas la TVA sur ses ventes de followers à des clients français. Cette omission lui confère un avantage tarifaire illégal, nuisant à la société CONSEIL NR, qui a déjà obtenu gain de cause contre la société FOLLOWERSPASCHER…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2024
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L’affaire concerne le licenciement de M. [E] [S] par la société Transports rapides automobiles (TRA) pour faute grave, suite à l’utilisation de son téléphone portable au volant. Contestant cette décision, M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse. TRA a interjeté appel, soutenant que l’utilisation…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2024
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Le licenciement de Mme [K], secrétaire médicale, a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Paris. La société Centre de Pédiatrie a invoqué des mutations technologiques, notamment l’utilisation de Doctolib, pour justifier ce licenciement. Cependant, la cour a conclu que cette externalisation ne constituait pas une mutation technologique au sens…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Les filiales, comme la société PERENCO OIL & GAS GABON (POGG), ne peuvent pas exercer un droit de réponse au nom de leur maison mère. Dans le cadre d’un article publié sur les sites Africa Intelligence, POGG a contesté des allégations de liens avec des personnalités politiques et des pratiques financières douteuses. Malgré une demande…
