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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2015
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Le référenceur Internet est soumis à une obligation de moyen, sans garantie de résultat. Le contrat visait à améliorer la visibilité d’un site de vente en ligne sur les moteurs de recherche, avec l’objectif de le positionner en première page sur sept mots clés. Malgré les efforts déployés, le client a refusé de payer, arguant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2004
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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ARCOM, 6 avril 2004
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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ARCOM, 6 avril 2004
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2004
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La Cour d’appel de Versailles a établi des critères pour qualifier un site Internet d’œuvre collective. Dans une affaire où M. X, infographiste, revendiquait des droits sur ses illustrations, les juges ont conclu que le site était une œuvre collective. Bien que ses créations puissent être isolées, elles s’intégraient dans un ensemble cohérent. Les éléments…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2004
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La Cour d’appel de Versailles a établi des critères pour qualifier un site Internet d’œuvre collective. Dans une affaire où M. X, infographiste, revendiquait des droits sur ses illustrations, les juges ont conclu que le site était une œuvre collective. Bien que ses créations puissent être isolées, elles s’intégraient dans un ensemble cohérent. Les éléments…
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ARCOM, 24 mars 2004
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM doit prouver l’originalité de son logiciel MOBEE, contestée par la commune de [Localité 3]. L’originalité, en matière de logiciel, nécessite une démonstration d’un apport intellectuel et d’un effort personnalisé, ce qui implique la production et l’analyse des codes sources. Cependant, BBCOM n’a pas fourni ces éléments probants, se contentant d’affirmations non étayées.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM a invoqué des droits liés à la licence Creative Commons CC-BY-NC-SA 3.0 FR pour le logiciel MOBEE, prétendant que la commune de [Localité 3] avait violé ces droits. Cependant, la preuve de souscription de cette licence avant la signature du contrat n’a pas été fournie, rendant les accusations infondées. Les juges ont…
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ARCOM, 24 mars 2004
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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ARCOM, 24 mars 2004
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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Arrêté du 22 mars 2004, France
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L’arrêté du 22 mars 2004, émis par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, établit la création d’un site Internet dédié à l’administration électronique. Ce texte vise à promouvoir la dématérialisation des démarches administratives, facilitant ainsi la télétransmission et la télédéclaration pour les usagers. En intégrant des outils numériques, l’arrêté contribue à moderniser les services…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a renforcé une recommandation du CSA concernant la transparence des coûts des appels surtaxés. Il a souligné que les chaînes de télévision incitant à ces appels doivent afficher en permanence le coût des communications, en utilisant des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques. Cette mesure vise à garantir une information claire…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a renforcé une recommandation du CSA concernant la transparence des coûts des appels surtaxés. Il a souligné que les chaînes de télévision incitant à ces appels doivent afficher en permanence le coût des communications, en utilisant des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques. Cette mesure vise à garantir une information claire…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
