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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Le litige oppose Mme [U], coach en communication, à la société Sorel & Stendhal, chargée de la gestion de ses réseaux sociaux. Après un changement de projet professionnel, Mme [U] demande une réduction de communication, puis cesse de payer ses factures. La société réclame alors 8.100 euros pour résiliation. Le tribunal de commerce de Grenoble,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024
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Monsieur [O] [J] a été victime d’une fraude bancaire le 29 juin 2022, ayant entraîné un virement de 6 000 euros et un paiement de 8 890 euros suite à un appel frauduleux. La SA BNP PARIBAS a refusé de rembourser, arguant que Monsieur [J] avait validé les opérations avec sa clé digitale. En justice,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2024
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Le droit de réponse en ligne, établi par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, permet aux personnes nommées dans un service de communication au public en ligne de contester des informations les concernant. La demande doit être formulée dans un délai de trois mois suivant la publication du message contesté. En cas de non-publication…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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La SAS Stealth Software a intenté une action contre le Crédit Lyonnais, accusant la banque d’avoir suspendu l’accès en ligne à son compte et de l’avoir clôturé sans respecter les obligations contractuelles. La banque justifie ses actions par le refus de la société de fournir des documents nécessaires. Le tribunal a reconnu une faute de…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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La suspension de l’accès en ligne au compte de la SAS Stealth Software par le Crédit Lyonnais a été jugée abusive et constitutive d’une faute contractuelle. Malgré les demandes répétées de la banque pour obtenir des documents à jour, la décision de bloquer l’accès sans préavis a été considérée comme injustifiée. En revanche, la clôture…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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La SAS Stealth Software a intenté une action contre le Crédit Lyonnais, accusant la banque d’avoir suspendu l’accès en ligne à son compte et de l’avoir clôturé sans respecter les obligations contractuelles. La banque justifie ses actions par le refus de la société de fournir des documents nécessaires. Le tribunal a reconnu une faute de…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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La suspension de l’accès en ligne au compte de la SAS Stealth Software par le Crédit Lyonnais a été jugée abusive et constitutive d’une faute contractuelle. Malgré les demandes répétées de la banque pour obtenir des documents à jour, la décision de bloquer l’accès sans préavis a été considérée comme injustifiée. En revanche, la clôture…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2024
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Le refus de communiquer un code de déverrouillage d’un téléphone, potentiellement équipé d’un moyen de cryptologie, est passible de sanctions selon l’article 434-15-2 du code pénal. La cour d’appel a relaxé M. [U] en raison de l’absence d’éléments prouvant que le téléphone contenait un tel moyen. Cependant, la cour a omis de diligenter une mesure…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2024
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Le refus de communiquer un code de déverrouillage d’un téléphone, potentiellement équipé d’un moyen de cryptologie, est passible de sanctions selon l’article 434-15-2 du code pénal. La cour d’appel a relaxé M. [U] en raison de l’absence d’éléments prouvant que le téléphone contenait un tel moyen. Cependant, la cour a omis de diligenter une mesure…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2024
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L’affaire concerne M. [N], accusé de diffamation publique envers M. [O], un fonctionnaire, suite à la diffusion d’un article sur Facebook. Le tribunal a relaxé M. [N] des accusations d’injure, mais l’a déclaré coupable de diffamation. En appel, la cour a jugé que les propos incriminés, bien que critiques, ne portaient pas atteinte à l’honneur…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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L’affaire concerne M. et Mme [H] et [C], qui ont mis en vente un terrain sur « Le bon coin ». Après des négociations, M. et Mme [I] ont tenté d’acheter le terrain, mais la vente a échoué. Ils ont assigné les vendeurs en justice, arguant que le contrat était formé par leur acceptation d’une offre. Le…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2024
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L’affaire concerne M. [N], accusé de diffamation publique envers M. [O], un fonctionnaire, suite à la diffusion d’un article sur Facebook. Le tribunal a relaxé M. [N] des accusations d’injure, mais l’a déclaré coupable de diffamation. En appel, la cour a jugé que les propos incriminés, bien que critiques, ne portaient pas atteinte à l’honneur…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2024
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L’affaire Notino.fr soulève des questions déterminantes sur la distribution sélective de produits de luxe. Les sociétés Création Luxe Design et Inter Development Diffusion ont intenté une action en justice contre Notino S.R.O. et sa franchisée NTN beauté, accusant la vente de produits Montale et Mancera non autorisés. Le tribunal a ordonné la communication de documents…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2024
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L’affaire Notino.fr soulève des questions déterminantes sur la distribution sélective de produits de luxe. Les sociétés Création Luxe Design et Inter Development Diffusion ont intenté une action en justice contre Notino S.R.O. et sa franchisée NTN beauté, accusant la vente de produits Montale et Mancera non autorisés. Le tribunal a ordonné la communication de documents…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. et Mme [I] à M. et Mme [H], la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, rejetant la demande de M. et Mme [I] de voir déclarer parfaite la vente d’un terrain. Les juges ont établi que l’offre émise par M. [H] était devenue caduque, faute d’acceptation dans le…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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L’affaire concerne M. et Mme [H] et [C], qui ont mis en vente un terrain sur « Le bon coin ». Après des négociations, M. et Mme [I] ont tenté d’acheter le terrain, mais la vente a échoué. Ils ont assigné les vendeurs en justice, arguant que le contrat était formé par leur acceptation d’une offre. Le…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. et Mme [I] à M. et Mme [H], la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, rejetant la demande de M. et Mme [I] de voir déclarer parfaite la vente d’un terrain. Les juges ont établi que l’offre émise par M. [H] était devenue caduque, faute d’acceptation dans le…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La société Narthex a contesté la validité d’un contrat de commande de site internet signé avec Meosis, arguant qu’il avait été conclu hors établissement et qu’un chèque remis à la signature constituait une contrepartie prohibée. La Cour a jugé que le contrat était soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment l’article L. 221-10,…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession de contrat de site internet est un processus encadré par le code civil. Selon l’article 1216, un cédant peut transférer ses droits à un cessionnaire avec l’accord du cocontractant. La cession doit être écrite, sous peine de nullité. Dans le cas d’un litige entre la société Le Goutillon et Locam, la demande de…
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Cour d’appel de Lyon, 29 février 2024
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La cession d’un contrat de location de site internet nécessite l’accord du cédé pour être valide. En l’absence de cet accord, le cédant demeure responsable de l’exécution du contrat, conformément à l’article 1216 du code civil. Dans l’affaire opposant la société Narthex à Locam, Narthex conteste la cession, arguant qu’elle n’a pas donné son consentement…
