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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2005
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
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Cour de cassation, ch. com., 15 février 2005
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Dans une affaire de vol de matériel informatique durant un transport, la Cour de cassation a examiné la responsabilité du transporteur. Le client tentait de prouver une faute lourde, caractérisée par une négligence extrême. Cependant, la Cour a conclu à l’absence de faute lourde, soulignant que le vol s’était produit dans un espace sécurisé, clôturé…
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Cour de cassation, ch. com., 15 février 2005
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Dans une affaire de vol de matériel informatique durant un transport, la Cour de cassation a examiné la responsabilité du transporteur. Le client tentait de prouver une faute lourde, caractérisée par une négligence extrême. Cependant, la Cour a conclu à l’absence de faute lourde, soulignant que le vol s’était produit dans un espace sécurisé, clôturé…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire BNP Paribas contre World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des fournisseurs d’accès en matière de conservation des données. Suite à des courriers anonymes menaçant l’activité de World Press Online, une enquête a révélé que ces messages provenaient des locaux de BNP Paribas. Malgré le refus de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire opposant BNP Paribas à World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation de conservation des données de connexion. Après que des agents de World Press Online aient reçu des emails anonymes annonçant la cessation d’activités de leur société, une enquête a révélé que ces messages provenaient d’un ordinateur de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire BNP Paribas contre World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des fournisseurs d’accès en matière de conservation des données. Suite à des courriers anonymes menaçant l’activité de World Press Online, une enquête a révélé que ces messages provenaient des locaux de BNP Paribas. Malgré le refus de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire opposant BNP Paribas à World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation de conservation des données de connexion. Après que des agents de World Press Online aient reçu des emails anonymes annonçant la cessation d’activités de leur société, une enquête a révélé que ces messages provenaient d’un ordinateur de…
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Cour de cassation, 2ème ch. civ., 3 février 2005
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral…
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Cour de cassation, 2ème ch. civ., 3 février 2005
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en annulation du vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC). Les juges ont estimé que ni le protocole d’accord national ni le document de l’organisateur, la SAGI, n’imposaient l’obligation de convoquer la commission des opérations électorales ou de fournir le matériel électoral…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2005
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2005
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
