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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie au Forex, la responsabilité de la banque est souvent mise en question. En l’espèce, M. [J] a effectué des virements totalisant 393 826 euros vers une plateforme de trading, sans que la banque, ING Bank N.V., ne soit informée de la nature des transactions. La jurisprudence stipule que la banque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
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Sur LinkedIn, les critiques sévères peuvent être légales, même si elles sont perçues comme injurieuses. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure est définie comme une expression outrageante sans imputation de faits. Dans une affaire récente, un dirigeant a poursuivi un commentateur pour des propos jugés diffamatoires. Le tribunal a statué…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [J] à la société ING Bank N.V., le tribunal a confirmé que la responsabilité de la banque ne saurait être engagée pour manquement à son obligation de vigilance. M. [J], ayant effectué des virements totalisant 393 826 euros vers une plateforme de trading, a été débouté de ses demandes de remboursement.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
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Un commentaire sur LinkedIn a conduit à une affaire judiciaire concernant des injures publiques. [G] [A], président de la société CAPART, a demandé 10.000 euros de dommages et intérêts à [J] [H] pour des propos jugés diffamatoires. Le tribunal a examiné la nature publique des commentaires, établissant qu’ils avaient été diffusés à un large public,…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à des services de communications électroniques, comme SFR, sont responsables de plein droit de l’exécution de leurs obligations contractuelles. Selon la loi n° 2004-575, ils ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes, comme un cas de…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à des services de communications électroniques, comme SFR, sont responsables de plein droit de l’exécution de leurs obligations contractuelles. Selon la loi n° 2004-575, ils ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes, comme un cas de…
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Parlement européen, 13 mars 2024
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Le 13 mars 2024, le Parlement européen a adopté l’”IA Act”, marquant une avancée significative dans la régulation de l’intelligence artificielle. Cette législation vise à établir un cadre juridique complet pour le développement et l’utilisation de l’IA en Europe, garantissant le respect des droits fondamentaux. Le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication,…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2024
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L’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime. Dans le litige entre FLOWSERVE CORPORATION et SAP FRANCE, la première a contesté l’authenticité de certificats fournis par la seconde, soupçonnant des falsifications. Le juge a ordonné la conservation de preuves électroniques, dérogeant au…
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Cour d’appel de Metz, 12 mars 2024
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L’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime. Dans le litige entre FLOWSERVE CORPORATION et SAP FRANCE, la première a contesté l’authenticité de certificats fournis par la seconde, soupçonnant des falsifications. Le juge a ordonné la conservation de preuves électroniques, dérogeant au…
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Tribunal de proximité de Pantin, 11 mars 2024
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La signature d’un contrat est déterminante pour établir l’imputabilité d’une obligation. Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique dépassant un montant fixé doit être prouvé par écrit, sous signature privée ou authentique. Dans l’affaire opposant la SA BNP PARIBAS à Monsieur [D] [V], le tribunal a constaté l’absence de preuve suffisante de l’identité…
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Tribunal de proximité de Pantin, 11 mars 2024
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La signature d’un contrat est déterminante pour établir l’imputabilité d’une obligation. Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique dépassant un montant fixé doit être prouvé par écrit, sous signature privée ou authentique. Dans l’affaire opposant la SA BNP PARIBAS à Monsieur [D] [V], le tribunal a constaté l’absence de preuve suffisante de l’identité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2024
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Dans cette affaire, [U] [X] a ouvert un compte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL et a été démarchée par un courtier de COINSMARKET pour investir sur une plateforme de trading en ligne. Après avoir perdu 96 507,12 €, elle a assigné la banque, l’accusant de manquement à son devoir de vigilance. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2024
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Dans l’affaire de [N] [J], qui a perdu 752 000 euros dans une arnaque aux crypto-monnaies, les banques LA BANQUE POSTALE et BNP PARIBAS ont été assignées en justice. Le tribunal a jugé que les virements effectués par [N] [J] étaient autorisés et qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de vigilance des banques.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2024
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Dans cette affaire, [U] [X] a ouvert un compte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL et a été démarchée par un courtier de COINSMARKET pour investir sur une plateforme de trading en ligne. Après avoir perdu 96 507,12 €, elle a assigné la banque, l’accusant de manquement à son devoir de vigilance. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2024
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Dans l’affaire de [N] [J], qui a perdu 752 000 euros dans une arnaque aux crypto-monnaies, les banques LA BANQUE POSTALE et BNP PARIBAS ont été assignées en justice. Le tribunal a jugé que les virements effectués par [N] [J] étaient autorisés et qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de vigilance des banques.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2024
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Le droit de réponse en ligne, établi par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, permet aux personnes nommées dans un service de communication au public en ligne de contester des informations les concernant. La demande doit être formulée dans un délai de trois mois suivant la publication du message contesté. En cas de non-publication…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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La SAS Stealth Software a intenté une action contre le Crédit Lyonnais, accusant la banque d’avoir suspendu l’accès en ligne à son compte et de l’avoir clôturé sans respecter les obligations contractuelles. La banque justifie ses actions par le refus de la société de fournir des documents nécessaires. Le tribunal a reconnu une faute de…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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La suspension de l’accès en ligne au compte de la SAS Stealth Software par le Crédit Lyonnais a été jugée abusive et constitutive d’une faute contractuelle. Malgré les demandes répétées de la banque pour obtenir des documents à jour, la décision de bloquer l’accès sans préavis a été considérée comme injustifiée. En revanche, la clôture…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Le litige oppose Mme [U], coach en communication, à la société Sorel & Stendhal, chargée de la gestion de ses réseaux sociaux. Après un changement de projet professionnel, Mme [U] demande une réduction de communication, puis cesse de payer ses factures. La société réclame alors 8.100 euros pour résiliation. Le tribunal de commerce de Grenoble,…
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Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2024
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La société Établissements Darty et Fils, opérant une marketplace, n’est pas responsable des produits défectueux vendus par des tiers. Son rôle se limite à mettre en relation acheteurs et vendeurs, à sécuriser les paiements et à faciliter la communication. Dans l’affaire des gyropodes, un incendie a été causé par un défaut de fabrication, mais Darty…
