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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2006
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C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
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Conseil d’Etat, 5 janvier 2006
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Le Conseil d’Etat a validé le blog du directeur général de la SNCF, qui annonçait une préférence pour le recrutement de jeunes issus de quartiers difficiles. Un administré, estimant que cela constituait une discrimination illégale, a saisi le Conseil en référé. Toutefois, le recours a été rejeté, le juge considérant que les indications sur le…
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Conseil d’Etat, 5 janvier 2006
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Le Conseil d’Etat a validé le blog du directeur général de la SNCF, qui annonçait une préférence pour le recrutement de jeunes issus de quartiers difficiles. Un administré, estimant que cela constituait une discrimination illégale, a saisi le Conseil en référé. Toutefois, le recours a été rejeté, le juge considérant que les indications sur le…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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L’affaire Softimage contre Syn’x illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le domaine des logiciels. Après la résiliation d’un contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon pour l’utilisation de son logiciel Character. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté l’accusation de contrefaçon, mais a reconnu un acte de…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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L’affaire Softimage contre Syn’x illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le domaine des logiciels. Après la résiliation d’un contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon pour l’utilisation de son logiciel Character. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté l’accusation de contrefaçon, mais a reconnu un acte de…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2003, un contrat d’édition de logiciel a été annulé pour dol. Le cédant avait affirmé détenir tous les droits d’auteur, omettant de mentionner qu’un module du logiciel provenait d’une œuvre antérieure coécrite par des tiers. L’acheteur, trompé, n’aurait pas contracté s’il avait…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2003, un contrat d’édition de logiciel a été annulé pour dol. Le cédant avait affirmé détenir tous les droits d’auteur, omettant de mentionner qu’un module du logiciel provenait d’une œuvre antérieure coécrite par des tiers. L’acheteur, trompé, n’aurait pas contracté s’il avait…
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Cour de cassation, ch. com., 13 décembre 2005
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La jurisprudence Creo France illustre l’obligation de résultat en maintenance informatique. Dans cette affaire, la société Creo France a vendu une imprimante à DAI, qui l’a louée à Harry’s. Suite à des dysfonctionnements, Harry’s a sollicité l’intervention de Creo France, entraînant un contrat de maintenance entre Creo et DAI. Après un impayé, Creo a obtenu…
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Cour de cassation, ch. com., 13 décembre 2005
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La jurisprudence Creo France illustre l’obligation de résultat en maintenance informatique. Dans cette affaire, la société Creo France a vendu une imprimante à DAI, qui l’a louée à Harry’s. Suite à des dysfonctionnements, Harry’s a sollicité l’intervention de Creo France, entraînant un contrat de maintenance entre Creo et DAI. Après un impayé, Creo a obtenu…
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Ordonnance du Conseil d’Etat, 8 décembre 2005
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L’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 établit un cadre juridique pour les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives en France. Elle vise à moderniser l’administration en facilitant les formalités en ligne et en garantissant des délais de recours clairs pour les administrés. Ce texte marque une étape importante vers l’administration électronique,…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2005
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2005
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
