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Cour de cassation, ch. soc., 31 janvier 2006
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Lors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance…
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Cour de cassation, ch. soc., 31 janvier 2006
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Lors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
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Conseil d’Etat, 25 janvier 2006
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L’inspecteur général de l’éducation nationale a commis une faute professionnelle en consultant la messagerie électronique d’une inspectrice, présidente d’un jury de concours du CAPES. En divulguant les sujets d’examen à la direction de l’éducation nationale, il a tenté de faire croire que des candidats avaient eu accès à ces informations. Cette violation des règles a…
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Conseil d’Etat, 25 janvier 2006
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L’inspecteur général de l’éducation nationale a commis une faute professionnelle en consultant la messagerie électronique d’une inspectrice, présidente d’un jury de concours du CAPES. En divulguant les sujets d’examen à la direction de l’éducation nationale, il a tenté de faire croire que des candidats avaient eu accès à ces informations. Cette violation des règles a…
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Tribunal judiciaire de Bastia, 17 janvier 2006
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Tribunal judiciaire de Bastia, 17 janvier 2006
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M. S. a été condamné pour contrefaçon après avoir mis à disposition environ 1200 logiciels freeware et shareware sur ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits. Les « cracks » qu’il a publiés ont été jugés contraires aux articles L. 122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En plus de cette condamnation, il…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12 janvier 2006
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Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12 janvier 2006
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Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
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Conseil d’Etat, 11 janvier 2006
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Le Conseil d’État a statué sur la validité de la publication électronique des décisions administratives, notamment celles concernant le personnel des ANPE. Il a affirmé qu’une décision réglementaire pouvait être publiée sur l’Intranet, mais cela ne déclenche le délai de recours contentieux que si deux conditions sont remplies : l’information doit être jugée suffisante et…
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Conseil d’Etat, 11 janvier 2006
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Le Conseil d’État a statué sur la validité de la publication électronique des décisions administratives, notamment celles concernant le personnel des ANPE. Il a affirmé qu’une décision réglementaire pouvait être publiée sur l’Intranet, mais cela ne déclenche le délai de recours contentieux que si deux conditions sont remplies : l’information doit être jugée suffisante et…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation de l’image de la Tour Montparnasse dans le film « LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ». Malgré le refus du syndicat des copropriétaires d’autoriser le tournage, la société UGCF a filmé des séquences de la Tour. Les juges ont rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas de…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation de l’image de la Tour Montparnasse dans le film « LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ». Malgré le refus du syndicat des copropriétaires d’autoriser le tournage, la société UGCF a filmé des séquences de la Tour. Les juges ont rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas de…
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Cour de cassation, ch. soc., 11 janvier 2006
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La société Pages Jaunes a entrepris une réorganisation commerciale, entraînant des licenciements pour s’adapter aux nouvelles technologies. M. X., licencié, a contesté son licenciement, arguant qu’il n’y avait pas de menace réelle pour la compétitivité de l’entreprise, qui affichait des bénéfices. La cour d’appel lui a donné raison, mais la Cour de cassation a censuré…
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Cour de cassation, ch. soc., 11 janvier 2006
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La société Pages Jaunes a entrepris une réorganisation commerciale, entraînant des licenciements pour s’adapter aux nouvelles technologies. M. X., licencié, a contesté son licenciement, arguant qu’il n’y avait pas de menace réelle pour la compétitivité de l’entreprise, qui affichait des bénéfices. La cour d’appel lui a donné raison, mais la Cour de cassation a censuré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2006
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2006
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2006
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C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
