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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 mars 2024
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Dans le cadre de la conception d’un logiciel sur mesure, la société Megero avait l’obligation de cerner les besoins de sa cliente, Suki Sushi, et d’assurer la maintenance du logiciel. Malgré le paiement de 19,212€, Suki Sushi a constaté que le système n’avait jamais fonctionné et que le site de vente en ligne n’avait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 mars 2024
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Dans cette affaire, la SARL Esoterix Import a poursuivi une cliente pour une commande non payée de 580,44 euros. La cliente conteste avoir passé cette commande, arguant que la livraison n’a pas été effectuée conformément aux conditions générales de vente. Le tribunal a jugé que la société n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 mars 2024
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Dans le cadre de la conception d’un logiciel sur mesure, la société Megero avait l’obligation de cerner les besoins de sa cliente, Suki Sushi, et d’assurer la maintenance du logiciel. Malgré le paiement de 19,212€, Suki Sushi a constaté que le système n’avait jamais fonctionné et que le site de vente en ligne n’avait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 mars 2024
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Dans cette affaire, la SARL Esoterix Import a poursuivi une cliente pour une commande non payée de 580,44 euros. La cliente conteste avoir passé cette commande, arguant que la livraison n’a pas été effectuée conformément aux conditions générales de vente. Le tribunal a jugé que la société n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [J] à la société ING Bank N.V., le tribunal a confirmé que la responsabilité de la banque ne saurait être engagée pour manquement à son obligation de vigilance. M. [J], ayant effectué des virements totalisant 393 826 euros vers une plateforme de trading, a été débouté de ses demandes de remboursement.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
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Un commentaire sur LinkedIn a conduit à une affaire judiciaire concernant des injures publiques. [G] [A], président de la société CAPART, a demandé 10.000 euros de dommages et intérêts à [J] [H] pour des propos jugés diffamatoires. Le tribunal a examiné la nature publique des commentaires, établissant qu’ils avaient été diffusés à un large public,…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à des services de communications électroniques, comme SFR, sont responsables de plein droit de l’exécution de leurs obligations contractuelles. Selon la loi n° 2004-575, ils ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes, comme un cas de…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à des services de communications électroniques, comme SFR, sont responsables de plein droit de l’exécution de leurs obligations contractuelles. Selon la loi n° 2004-575, ils ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes, comme un cas de…
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Parlement européen, 13 mars 2024
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Le 13 mars 2024, le Parlement européen a adopté l’”IA Act”, marquant une avancée significative dans la régulation de l’intelligence artificielle. Cette législation vise à établir un cadre juridique complet pour le développement et l’utilisation de l’IA en Europe, garantissant le respect des droits fondamentaux. Le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication,…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé que la société SFR ne peut pas imposer une prescription d’un an pour les actions en justice de ses clients, en raison de la clause 7.4 de ses conditions générales de vente. Cette clause, qui réduit le délai de prescription en deçà de la limite légale d’un an, a…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé que la société SFR ne peut pas imposer une prescription d’un an pour les actions en justice de ses clients, en raison de la clause 7.4 de ses conditions générales de vente. Cette clause, qui réduit le délai de prescription en deçà de la limite légale d’un an, a…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est clairement établie par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Selon les articles 14 et 15, un FAI est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes,…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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La responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est clairement établie par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Selon les articles 14 et 15, un FAI est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes,…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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Une association, confrontée à des dysfonctionnements téléphoniques récurrents, a légitimement engagé la responsabilité de son opérateur, SFR. Ces interruptions de service ont gravement entravé ses missions en faveur des personnes handicapées, rendant indispensable un réseau opérationnel. La cour d’appel a souligné la gravité des manquements de SFR à ses obligations contractuelles. En conséquence, la cour…
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Cour de cassation, 13 mars 2024
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Une association, confrontée à des dysfonctionnements téléphoniques récurrents, a légitimement engagé la responsabilité de son opérateur, SFR. Ces interruptions de service ont gravement entravé ses missions en faveur des personnes handicapées, rendant indispensable un réseau opérationnel. La cour d’appel a souligné la gravité des manquements de SFR à ses obligations contractuelles. En conséquence, la cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
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Sur LinkedIn, les critiques sévères peuvent être légales, même si elles sont perçues comme injurieuses. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure est définie comme une expression outrageante sans imputation de faits. Dans une affaire récente, un dirigeant a poursuivi un commentateur pour des propos jugés diffamatoires. Le tribunal a statué…
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Cour d’appel de Bordeaux, 13 mars 2024
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Dans l’affaire opposant MM. [B] et [E] [G] à M. [F] et la société Myriocom, la question de la validité des conclusions a été soulevée. En effet, les conclusions déposées au nom de Myriocom étaient entachées de nullité, car la société avait été placée en redressement judiciaire, rendant M. [F] inapte à la représenter. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024
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Dans cette affaire, Mme [J]-[U] [C] a été victime d’une escroquerie en ligne, ayant effectué des virements bancaires à des sociétés prétendument liées à des investissements financiers. La banque, bien qu’elle ait exécuté les virements, n’a pas détecté les anomalies dans les opérations. Le tribunal a jugé que la banque avait manqué à son obligation…
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Cour d’appel de Riom, 13 mars 2024
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L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) en ligne est déterminante pour la validité des contrats. Dans cette affaire, la société LD Dépannage a réservé un stand pour une foire, mais a annulé sa participation en invoquant la force majeure liée à la pandémie. L’association Monev a démontré que LD Dépannage avait accepté les CGV,…
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Cour d’appel de Riom, 13 mars 2024
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L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) en ligne est déterminante pour la validité des contrats. Dans cette affaire, la société LD Dépannage a réservé un stand pour une foire, mais a annulé sa participation en invoquant la force majeure liée à la pandémie. L’association Monev a démontré que LD Dépannage avait accepté les CGV,…
