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Cour d’appel de Toulouse, 19 mars 2024
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La cession d’un fonds de commerce entraîne généralement la transmission des contrats en cours, sauf demande de résiliation anticipée. Dans l’affaire opposant la société Pf [C] à [W] et [H], la première a acquis le fonds de commerce de Pompes Funèbres [L], incluant un contrat de location de logiciel. Des problèmes d’utilisation ont conduit à…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 mars 2024
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La cession d’un fonds de commerce entraîne généralement la transmission des contrats en cours, sauf demande de résiliation anticipée. Dans l’affaire opposant la société Pf [C] à [W] et [H], la première a acquis le fonds de commerce de Pompes Funèbres [L], incluant un contrat de location de logiciel. Des problèmes d’utilisation ont conduit à…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 mars 2024
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Dans le cadre du financement de logiciel, la question des clauses pénales en cas de défaut de paiement par le client est déterminante. La société [W] a réclamé des loyers impayés à la société Pf [C], qui a contesté la validité du contrat de location. Le tribunal a jugé que certaines majorations de 10% constituaient…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 mars 2024
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Dans le cadre du financement de logiciel, la question des clauses pénales en cas de défaut de paiement par le client est déterminante. La société [W] a réclamé des loyers impayés à la société Pf [C], qui a contesté la validité du contrat de location. Le tribunal a jugé que certaines majorations de 10% constituaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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La fraude bancaire en ligne impose une vigilance accrue de la part des banques. Dans le cas de Mme [H] [P], cliente de la BRED Banque Populaire, deux virements non autorisés ont été débités de son compte. Bien qu’elle conteste avoir donné son consentement, la banque soutient que les opérations ont été correctement authentifiées. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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Les avis en ligne, tels que ceux publiés sur des plateformes comme Google, sont des données hébergées. Selon la législation, les hébergeurs doivent conserver certaines informations, notamment l’identité civile de l’utilisateur, pendant cinq ans, et d’autres données fournies lors de la création du compte pendant un an. Cependant, les données techniques, comme l’adresse IP, ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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L’avis en ligne malveillant publié sur la fiche de la Société Générale a été identifié comme un facteur potentiel de harcèlement moral ayant contribué au suicide de Monsieur [R] [S]. Ce dernier, technicien de banque, souffrait d’un état dépressif et a laissé une note accusant son employeur. L’article L222-33-2 du code pénal incrimine le harcèlement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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Dans l’affaire tragique du suicide d’un conseiller bancaire, la famille a demandé à Google Ireland Limited de communiquer des données sur l’utilisateur ayant laissé un avis négatif, ainsi que sur ceux ayant « liké » cet avis. Cependant, la loi stipule que le « like » ne constitue pas une modification de contenu, et les ayants droit n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur YouTube, la société Perceval Finance Conseil a poursuivi M. [P] pour la création d’une chaîne intitulée « Perceval Finance l’escroquerie ». Le tribunal a déclaré nulle l’assignation du 25 janvier 2023, soulignant qu’elle ne précisait pas les passages incriminés, créant ainsi une incertitude pour M. [P]. Cette décision a été confirmée en…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 mars 2024
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Dans le cadre d’un litige entre la société Pf [C] et les sociétés [W] et [H], la question de l’exception d’inexécution a été soulevée. La société Pf [C] a invoqué des dysfonctionnements du logiciel pour justifier son non-paiement des loyers. Cependant, la cour a souligné que ces allégations, basées sur des courriers électroniques, n’étaient pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur YouTube, la société Perceval Finance Conseil a poursuivi M. [P] pour la création d’une chaîne intitulée « Perceval Finance l’escroquerie ». Le tribunal a déclaré nulle l’assignation du 25 janvier 2023, soulignant qu’elle ne précisait pas les passages incriminés, créant ainsi une incertitude pour M. [P]. Cette décision a été confirmée en…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 mars 2024
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Dans le cadre d’un litige entre la société Pf [C] et les sociétés [W] et [H], la question de l’exception d’inexécution a été soulevée. La société Pf [C] a invoqué des dysfonctionnements du logiciel pour justifier son non-paiement des loyers. Cependant, la cour a souligné que ces allégations, basées sur des courriers électroniques, n’étaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024
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Le 18 juin 2019, M. [P] [R] a subi un accident en utilisant une trottinette électrique louée auprès de VOI Technology. Il a constaté un problème avec le guidon, entraînant une chute et une fracture au genou. Malgré ses tentatives de résolution amiable, la société a nié toute défectuosité. M. [R] a alors engagé une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024
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Le 18 juin 2019, M. [P] [R] a subi un accident en utilisant une trottinette électrique louée auprès de VOI Technology. Il a constaté un problème avec le guidon, entraînant une chute et une fracture au genou. Malgré ses tentatives de résolution amiable, la société a nié toute défectuosité. M. [R] a alors engagé une…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant un litige sur des prestations de communication. Feeli conteste la qualité des services fournis, notamment sur les réseaux sociaux, arguant d’une inexécution partielle. Le tribunal a reconnu cette inexécution, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024
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Pour identifier un utilisateur sur Twitter, il est possible de recourir à l’article 145 du code de procédure civile. Ce dernier permet de demander la communication de données d’identification à un hébergeur, comme Twitter, lorsque des propos diffamatoires ou constitutifs de harcèlement sont publiés. Le juge peut ordonner cette communication si les faits sont pénalement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024
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Dans le cadre d’une action en justice pour harcèlement moral en ligne, un homme politique a demandé la levée de l’anonymat d’un compte Twitter, accusé de diffamation. Il a démontré un motif légitime, en prouvant que les propos tenus à son encontre constituaient des délits pénalement répréhensibles. Le tribunal a reconnu l’urgence de la situation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024
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Pour identifier un utilisateur sur Twitter, il est possible de recourir à l’article 145 du code de procédure civile. Ce dernier permet de demander la communication de données d’identification à un hébergeur, comme Twitter, lorsque des propos diffamatoires ou constitutifs de harcèlement sont publiés. Le juge peut ordonner cette communication si les faits sont pénalement…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant un litige sur des prestations de communication. Feeli conteste la qualité des services fournis, notamment sur les réseaux sociaux, arguant d’une inexécution partielle. Le tribunal a reconnu cette inexécution, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024
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