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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024
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En cas d’annulation de vol avec correspondance, les passagers ont des droits spécifiques selon le règlement CE n° 261/2004. Ce règlement s’applique aux vols au départ d’un État membre de l’UE, même pour des réservations uniques. Les passagers peuvent demander une indemnisation de 400 euros, le remboursement de leur billet, ainsi qu’une assistance matérielle, incluant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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L’article L. 531-1 du code monétaire et financier stipule que seuls les prestataires de services d’investissement agréés peuvent offrir des services d’investissement. En cas de non-respect, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut adresser une mise en demeure aux opérateurs non agréés. Si ces derniers persistent dans leurs activités illégales, l’AMF peut saisir…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [F] au PMU, le tribunal a prononcé la nullité des paris en ligne de M. [F] en raison de l’absence d’aléa, essentiel à la validité d’un contrat de pari. Selon l’article 1108 du code civil, un contrat est aléatoire lorsque ses effets dépendent d’un événement incertain. Les juges ont constaté que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que le site morgencharles.business proposait des services d’investissement sans agrément, en violation de l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure adressée le 15 janvier 2024, l’opérateur a continué ses activités. En conséquence, le président de l’AMF a saisi le…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [F] au PMU, le tribunal a jugé que les paris de M. [F] étaient nuls en raison de l’absence d’aléa. Le PMU avait annulé les paris en invoquant une défaillance technologique ayant conduit à une erreur dans l’intitulé de l’offre. Cependant, le tribunal a estimé que cette erreur n’était pas excusable,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le 4 janvier 2024, le président de l’AMF a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses rivegarde.com, offrait des services sur actifs numériques sans enregistrement auprès de l’AMF, en violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure, le site est resté accessible. En conséquence, le président…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via ellandroadcapital.com, proposait des services d’investissement sans agrément. Malgré une mise en demeure le 15 janvier 2024, l’opérateur a continué ses activités. En conséquence, le président de l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour ordonner le blocage du site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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La France insoumise a été condamnée pour avoir utilisé, sans consentement, l’image de Nathalie Saint-Cricq dans une campagne sur les réseaux sociaux. Bien que l’objectif de cette campagne soit d’inciter à l’inscription sur les listes électorales, cela ne justifie pas la violation du droit à l’image d’une personnalité publique. Le tribunal a ordonné le retrait…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie aux virements bancaires, la responsabilité de la banque est mise en question. Selon le principe de non immixion, la banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires de son client, mais elle a une obligation de vigilance. Dans l’affaire M. [J] contre La Banque Postale, le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie aux virements bancaires, la responsabilité de la banque est mise en question. Selon le principe de non immixion, la banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires de son client, mais elle a une obligation de vigilance. Dans l’affaire M. [J] contre La Banque Postale, le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Riom, 20 mars 2024
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La SAS Béaba et la SAS Babymoov Group, concurrentes sur le marché des articles de puériculture, se sont affrontées en justice. Béaba accuse Babymoov de concurrence déloyale, notamment d’utiliser ses marques comme mots-clés pour le référencement sur Amazon, créant ainsi un risque de confusion. Cependant, le tribunal a conclu qu’aucun risque de confusion n’existait entre…
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Cour d’appel de Riom, 20 mars 2024
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La SAS Béaba et la SAS Babymoov Group, concurrentes sur le marché des articles de puériculture, se sont affrontées en justice. Béaba accuse Babymoov de concurrence déloyale, notamment d’utiliser ses marques comme mots-clés pour le référencement sur Amazon, créant ainsi un risque de confusion. Cependant, le tribunal a conclu qu’aucun risque de confusion n’existait entre…
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Cour d’appel de Versailles, 20 mars 2024
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Le licenciement pour faute grave de M. [J] par la société Monoprix a été contesté devant la cour d’appel. Bien que la faute ait été établie, notamment en raison d’un retard dans le lancement d’une campagne de soldes, la cour a jugé que les conséquences sur le chiffre d’affaires n’étaient pas prouvées. Ainsi, le licenciement…
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Cour d’appel de Versailles, 20 mars 2024
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Le licenciement pour faute grave de M. [J] par la société Monoprix a été contesté devant la cour d’appel. Bien que la faute ait été établie, notamment en raison d’un retard dans le lancement d’une campagne de soldes, la cour a jugé que les conséquences sur le chiffre d’affaires n’étaient pas prouvées. Ainsi, le licenciement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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La fraude bancaire en ligne impose une vigilance accrue de la part des banques. Dans le cas de Mme [H] [P], cliente de la BRED Banque Populaire, deux virements non autorisés ont été débités de son compte. Bien qu’elle conteste avoir donné son consentement, la banque soutient que les opérations ont été correctement authentifiées. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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Les avis en ligne, tels que ceux publiés sur des plateformes comme Google, sont des données hébergées. Selon la législation, les hébergeurs doivent conserver certaines informations, notamment l’identité civile de l’utilisateur, pendant cinq ans, et d’autres données fournies lors de la création du compte pendant un an. Cependant, les données techniques, comme l’adresse IP, ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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L’avis en ligne malveillant publié sur la fiche de la Société Générale a été identifié comme un facteur potentiel de harcèlement moral ayant contribué au suicide de Monsieur [R] [S]. Ce dernier, technicien de banque, souffrait d’un état dépressif et a laissé une note accusant son employeur. L’article L222-33-2 du code pénal incrimine le harcèlement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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Dans l’affaire tragique du suicide d’un conseiller bancaire, la famille a demandé à Google Ireland Limited de communiquer des données sur l’utilisateur ayant laissé un avis négatif, ainsi que sur ceux ayant « liké » cet avis. Cependant, la loi stipule que le « like » ne constitue pas une modification de contenu, et les ayants droit n’ont pas…
