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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Un nouveau blocage de site de trading en ligne a été ordonné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) concernant le site success26inv.com. Ce dernier propose des services d’investissement sur des contrats financiers, notamment des options binaires et des CFD, sans disposer de l’agrément requis. Malgré une mise en demeure adressée le 15 janvier 2024, l’opérateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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L’article L. 531-1 du code monétaire et financier stipule que seuls les prestataires de services d’investissement agréés peuvent offrir des services d’investissement. En cas de non-respect, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut adresser une mise en demeure aux opérateurs non agréés. Si ces derniers persistent dans leurs activités illégales, l’AMF peut saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que le site morgencharles.business proposait des services d’investissement sans agrément, en violation de l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure adressée le 15 janvier 2024, l’opérateur a continué ses activités. En conséquence, le président de l’AMF a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le 4 janvier 2024, le président de l’AMF a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses rivegarde.com, offrait des services sur actifs numériques sans enregistrement auprès de l’AMF, en violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure, le site est resté accessible. En conséquence, le président…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via ellandroadcapital.com, proposait des services d’investissement sans agrément. Malgré une mise en demeure le 15 janvier 2024, l’opérateur a continué ses activités. En conséquence, le président de l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour ordonner le blocage du site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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La France insoumise a été condamnée pour avoir utilisé, sans consentement, l’image de Nathalie Saint-Cricq dans une campagne sur les réseaux sociaux. Bien que l’objectif de cette campagne soit d’inciter à l’inscription sur les listes électorales, cela ne justifie pas la violation du droit à l’image d’une personnalité publique. Le tribunal a ordonné le retrait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via ellandroadcapital.com, proposait des services d’investissement sans agrément. Malgré une mise en demeure le 15 janvier 2024, l’opérateur a continué ses activités. En conséquence, le président de l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour ordonner le blocage du site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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La France insoumise a été condamnée pour avoir utilisé, sans consentement, l’image de Nathalie Saint-Cricq dans une campagne sur les réseaux sociaux. Bien que l’objectif de cette campagne soit d’inciter à l’inscription sur les listes électorales, cela ne justifie pas la violation du droit à l’image d’une personnalité publique. Le tribunal a ordonné le retrait…
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Cour de cassation, 21 mars 2024
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Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique pour éviter les sollicitations indésirables. Les professionnels ne peuvent pas démarcher un consommateur inscrit, sauf pour des appels liés à un contrat en cours. L’article L.223-2 du Code de la consommation impose aux entreprises de rappeler cette possibilité lors de la collecte de…
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Cour de cassation, 21 mars 2024
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Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique pour éviter les sollicitations indésirables. Les professionnels ne peuvent pas démarcher un consommateur inscrit, sauf pour des appels liés à un contrat en cours. L’article L.223-2 du Code de la consommation impose aux entreprises de rappeler cette possibilité lors de la collecte de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant C3 Institute et Skillogs à ADMTC, la cour d’appel de Versailles a infirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre, déclarant son incompétence. Les mesures d’instruction ordonnées pour établir une contrefaçon de logiciel ont été jugées dépourvues de fondement juridique, car elles relevaient de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. La cour…
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Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant C3 Institute et Skillogs à ADMTC, la cour d’appel de Versailles a infirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre, déclarant son incompétence. Les mesures d’instruction ordonnées pour établir une contrefaçon de logiciel ont été jugées dépourvues de fondement juridique, car elles relevaient de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. La cour…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2024
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La SARL Burolive a intenté une action en justice contre la société Bureau Service Europe (BSE) pour concurrence déloyale, arguant de similitudes entre leurs sites internet. Malgré un constat d’huissier, le tribunal a initialement rejeté les demandes de Burolive. En appel, la cour a reconnu que BSE avait copié certains éléments du site de Burolive,…
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Cour d’Appel de Lyon, 21 mars 2024
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La société Burolive a engagé une action en concurrence déloyale contre BSE, accusant cette dernière d’avoir copié des éléments de son site internet. La Cour a déterminé que le délai de prescription avait commencé à courir en novembre 2018, lorsque Burolive a pris connaissance des faits. Après examen, il a été établi que BSE avait…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2024
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La SARL Burolive a intenté une action en justice contre la société Bureau Service Europe (BSE) pour concurrence déloyale, arguant de similitudes entre leurs sites internet. Malgré un constat d’huissier, le tribunal a initialement rejeté les demandes de Burolive. En appel, la cour a reconnu que BSE avait copié certains éléments du site de Burolive,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024
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En cas d’annulation de vol avec correspondance, les passagers ont des droits spécifiques selon le règlement CE n° 261/2004. Ce règlement s’applique aux vols au départ d’un État membre de l’UE, même pour des réservations uniques. Les passagers peuvent demander une indemnisation de 400 euros, le remboursement de leur billet, ainsi qu’une assistance matérielle, incluant…
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Cour d’Appel de Lyon, 21 mars 2024
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La société Burolive a engagé une action en concurrence déloyale contre BSE, accusant cette dernière d’avoir copié des éléments de son site internet. La Cour a déterminé que le délai de prescription avait commencé à courir en novembre 2018, lorsque Burolive a pris connaissance des faits. Après examen, il a été établi que BSE avait…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la Banque Postale, la cour a jugé que la cliente avait fait preuve de négligence en cliquant sur un lien suspect dans un courriel, permettant ainsi à un tiers d’effectuer des virements frauduleux de 6 000 euros. Bien que Mme [I] ait contesté avoir autorisé ces opérations, les preuves…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. [F] au PMU, le tribunal a prononcé la nullité des paris en ligne de M. [F] en raison de l’absence d’aléa, essentiel à la validité d’un contrat de pari. Selon l’article 1108 du code civil, un contrat est aléatoire lorsque ses effets dépendent d’un événement incertain. Les juges ont constaté que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Un nouveau blocage de site de trading en ligne a été ordonné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) concernant le site success26inv.com. Ce dernier propose des services d’investissement sur des contrats financiers, notamment des options binaires et des CFD, sans disposer de l’agrément requis. Malgré une mise en demeure adressée le 15 janvier 2024, l’opérateur…
