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Cour d’appel de Colmar, 28 mars 2024
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L’article 17 du RGPD ne permet pas à M. [B] d’obtenir l’identification des auteurs de propos dénigrants sur un blog, car ces données ne relèvent pas de ses informations personnelles. Le juge a souligné que les articles 15 et 17 du RGPD ne s’appliquent pas ici, car les données d’identification des auteurs ne concernent pas…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024
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Dans le cadre du partenariat entre la société Oui Reward et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (Sirca), un Service Level Agreement (SLA) devait garantir la qualité des services. Cependant, des manquements ont été signalés, notamment l’indisponibilité récurrente de la plateforme de Oui Reward et le refus de prise en charge de certains dossiers.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024
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La société STEVE a engagé une procédure contre GOOGLE IRELAND LIMITED pour obtenir l’identification d’un compte Gmail ayant envoyé des courriels diffamatoires. Après avoir retiré ses demandes contre GOOGLE FRANCE, STEVE a justifié sa demande par des accusations de harcèlement moral et sexuel, soutenant que les messages anonymes étaient susceptibles de qualifications pénales. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024
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Pour identifier l’auteur d’un message Gmail, une société peut demander la communication des données d’identification à Google, en se basant sur des motifs légitimes tels que la diffamation ou le chantage. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la levée de l’anonymat si les faits sont suffisamment graves. Google, en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024
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La capture d’écran d’un site internet peut avoir une valeur juridique, car elle n’est pas, par principe, dépourvue de force probante. Le tribunal est chargé d’apprécier cette valeur dans le cadre des débats. Ainsi, une demande d’irrecevabilité fondée sur l’absence de force probante des captures d’écran doit être rejetée. Dans le cadre d’un litige concernant…
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Cour de cassation, 27 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction de diffusion d’annonces frauduleuses sur Leboncoin, usurpant l’identité de la société Olivo. Selon la loi du 21 juin 2004, l’hébergeur, LBC France, doit agir promptement en cas de notification d’activités illicites. Bien que LBC ait affirmé avoir supprimé les annonces, de nouvelles publications ont continué d’apparaître, prouvant un…
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Cour de cassation, 27 mars 2024
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction de diffusion d’annonces frauduleuses sur Leboncoin, usurpant l’identité de la société Olivo. Selon la loi du 21 juin 2004, l’hébergeur, LBC France, doit agir promptement en cas de notification d’activités illicites. Bien que LBC ait affirmé avoir supprimé les annonces, de nouvelles publications ont continué d’apparaître, prouvant un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024
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La société STEVE a engagé une procédure contre GOOGLE IRELAND LIMITED pour obtenir l’identification d’un compte Gmail ayant envoyé des courriels diffamatoires. Après avoir retiré ses demandes contre GOOGLE FRANCE, STEVE a justifié sa demande par des accusations de harcèlement moral et sexuel, soutenant que les messages anonymes étaient susceptibles de qualifications pénales. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024
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Pour identifier l’auteur d’un message Gmail, une société peut demander la communication des données d’identification à Google, en se basant sur des motifs légitimes tels que la diffamation ou le chantage. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la levée de l’anonymat si les faits sont suffisamment graves. Google, en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024
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La capture d’écran d’un site internet peut avoir une valeur juridique, car elle n’est pas, par principe, dépourvue de force probante. Le tribunal est chargé d’apprécier cette valeur dans le cadre des débats. Ainsi, une demande d’irrecevabilité fondée sur l’absence de force probante des captures d’écran doit être rejetée. Dans le cadre d’un litige concernant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2024
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La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui possèdent une force probante. Dans une affaire récente, la société [X] & Valentin a assigné les sociétés DFS France et Sels pour contrefaçon, arguant que l’utilisation du signe « [X] » portait atteinte à ses marques. Cependant,…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2024
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La non-conformité d’un logiciel de caisse, bien que soulevée par le cessionnaire, n’a pas été jugée déterminante pour le consentement de l’acheteur. En effet, le tribunal a constaté que Monsieur [D] n’a pas prouvé que les cédants, Monsieur et Madame [L], avaient connaissance de cette non-conformité et l’avaient dissimulée intentionnellement. De plus, il n’a pas…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2024
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La non-conformité d’un logiciel de caisse, bien que soulevée par le cessionnaire, n’a pas été jugée déterminante pour le consentement de l’acheteur. En effet, le tribunal a constaté que Monsieur [D] n’a pas prouvé que les cédants, Monsieur et Madame [L], avaient connaissance de cette non-conformité et l’avaient dissimulée intentionnellement. De plus, il n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2024
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La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui possèdent une force probante. Dans une affaire récente, la société [X] & Valentin a assigné les sociétés DFS France et Sels pour contrefaçon, arguant que l’utilisation du signe « [X] » portait atteinte à ses marques. Cependant,…
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Cour d’appel de Colmar, 25 mars 2024
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La garantie des vices cachés s’applique aux achats en ligne, mais il est déterminant de demander une expertise judiciaire, car une expertise amiable ne suffit pas. Selon les articles 1641 à 1645 du code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L’acheteur peut choisir de retourner…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL GAZINET AUTOMOBILES SERVICES à Madame [B], le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevables les demandes de la demanderesse. En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, il a été établi que la SARL ne justifiait pas d’un intérêt légitime à agir pour le compte d’une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Un avis Google négatif peut être supprimé si son contenu est jugé diffamatoire. Dans une affaire récente, une société a poursuivi une cliente pour un commentaire la qualifiant d’escroc, suite à un refus de service. Le tribunal a statué que les propos excédaient l’expression d’un simple avis et portaient atteinte à la réputation de l’entreprise.…
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Cour d’appel de Colmar, 25 mars 2024
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La garantie des vices cachés s’applique aux achats en ligne, mais il est déterminant de demander une expertise judiciaire, car une expertise amiable ne suffit pas. Selon les articles 1641 à 1645 du code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L’acheteur peut choisir de retourner…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL GAZINET AUTOMOBILES SERVICES à Madame [B], le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevables les demandes de la demanderesse. En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, il a été établi que la SARL ne justifiait pas d’un intérêt légitime à agir pour le compte d’une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Un avis Google négatif peut être supprimé si son contenu est jugé diffamatoire. Dans une affaire récente, une société a poursuivi une cliente pour un commentaire la qualifiant d’escroc, suite à un refus de service. Le tribunal a statué que les propos excédaient l’expression d’un simple avis et portaient atteinte à la réputation de l’entreprise.…
