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La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a constaté que plusieurs sites internet mettaient à disposition du public des phonogrammes sans autorisation. Elle a donc assigné les opérateurs de télécommunications (Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom) pour obtenir des mesures de blocage. Le tribunal a jugé que ces sites portaient atteinte aux droits d’auteur et a…
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En matière de diffamation par email, il est déterminant de respecter les délais de pourvoi. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé plus de trois jours après le prononcé de l’arrêt, conformément à l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Mme [R] avait été relaxée des…
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En matière de diffamation par email, il est déterminant de respecter les délais de pourvoi. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé plus de trois jours après le prononcé de l’arrêt, conformément à l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Mme [R] avait été relaxée des…
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La société NADGATIMO a été victime de virements frauduleux totalisant 24.231,00 €, qu’elle a contestés devant le tribunal de Paris. Elle accuse la banque OLINDA de ne pas avoir respecté ses obligations de vigilance, tandis que la banque soutient que les opérations ont été dûment authentifiées par le titulaire du compte. Le tribunal a conclu…
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En cas de virements non autorisés, la responsabilité de la banque est engagée si elle ne prouve pas que le client a reçu un code d’activation par SMS avant l’ajout d’un nouveau bénéficiaire. Dans cette affaire, la banque a échoué à démontrer la fraude ou la négligence du client, ce qui l’oblige à rembourser 15…
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En cas de virements non autorisés, la responsabilité de la banque est engagée si elle ne prouve pas que le client a reçu un code d’activation par SMS avant l’ajout d’un nouveau bénéficiaire. Dans cette affaire, la banque a échoué à démontrer la fraude ou la négligence du client, ce qui l’oblige à rembourser 15…
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L’interdiction de gérer influe directement sur la capacité de M. [W] à représenter la société One Place Corporate dans le cadre de la restitution d’un nom de domaine. En effet, à la date de l’assignation, M. [W] était sous le coup d’une décision judiciaire l’interdisant de gérer toute entreprise. Cette situation entraîne la nullité de…
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Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a ordonné à la société Aut O’mattic de supprimer un article en ligne mentionnant M. [I], condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. L’individu, ayant purgé sa peine, a invoqué son droit à l’oubli, arguant que la publication nuisait à sa réputation et…
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L’interdiction de gérer influe directement sur la capacité de M. [W] à représenter la société One Place Corporate dans le cadre de la restitution d’un nom de domaine. En effet, à la date de l’assignation, M. [W] était sous le coup d’une décision judiciaire l’interdisant de gérer toute entreprise. Cette situation entraîne la nullité de…
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Dans cette affaire, M. [I] a été condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. Après avoir découvert un article en ligne relatant sa condamnation, il a demandé à plusieurs sociétés, dont Google et Aut O’mattic, de supprimer cet article. Le tribunal a d’abord rejeté sa demande, mais en appel, M. [I] a…
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Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a ordonné à la société Aut O’mattic de supprimer un article en ligne mentionnant M. [I], condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. L’individu, ayant purgé sa peine, a invoqué son droit à l’oubli, arguant que la publication nuisait à sa réputation et…
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Dans cette affaire, M. [I] a été condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. Après avoir découvert un article en ligne relatant sa condamnation, il a demandé à plusieurs sociétés, dont Google et Aut O’mattic, de supprimer cet article. Le tribunal a d’abord rejeté sa demande, mais en appel, M. [I] a…
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Dans l’affaire opposant M. [B] à Google, la Cour d’appel de Colmar a statué sur la responsabilité des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited concernant des contenus diffamatoires publiés sur le service Blogger. La Cour a confirmé que Google Ireland Limited est la seule responsable pour les utilisateurs de l’Espace économique européen, mettant ainsi…
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L’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique stipule que le président du tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Cependant, cette disposition ne permet pas de déroger au principe d’anonymisation des auteurs de contenus, sauf dans…
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L’article 17 du RGPD ne permet pas à M. [B] d’obtenir l’identification des auteurs de propos dénigrants sur un blog, car ces données ne relèvent pas de ses informations personnelles. Le juge a souligné que les articles 15 et 17 du RGPD ne s’appliquent pas ici, car les données d’identification des auteurs ne concernent pas…
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Dans l’affaire opposant M. [B] à Google, la Cour d’appel de Colmar a statué sur la responsabilité des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited concernant des contenus diffamatoires publiés sur le service Blogger. La Cour a confirmé que Google Ireland Limited est la seule responsable pour les utilisateurs de l’Espace économique européen, mettant ainsi…
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Dans le cadre du partenariat entre la société Oui Reward et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (Sirca), un Service Level Agreement (SLA) devait garantir la qualité des services. Cependant, des manquements ont été signalés, notamment l’indisponibilité récurrente de la plateforme de Oui Reward et le refus de prise en charge de certains dossiers.…
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L’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique stipule que le président du tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Cependant, cette disposition ne permet pas de déroger au principe d’anonymisation des auteurs de contenus, sauf dans…
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Dans l’affaire opposant la société Axa à Verisure, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déclarant Axa irrecevable en son action. La société Axa ne pouvait se prévaloir ni de la subrogation légale ni de la subrogation conventionnelle, car les conditions de mobilisation de la garantie n’étaient…
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Dans l’affaire opposant la société Axa à Verisure, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déclarant Axa irrecevable en son action. La société Axa ne pouvait se prévaloir ni de la subrogation légale ni de la subrogation conventionnelle, car les conditions de mobilisation de la garantie n’étaient…