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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2024
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La cour a jugé que le licenciement de Monsieur [V] [R] par la société IKEA France était sans cause réelle et sérieuse. Bien que des manquements aient été établis concernant l’édition d’étiquettes en violation de la charte informatique, la faute était jugée mineure, d’autant plus que le salarié n’avait jamais été sanctionné durant ses neuf…
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Cour d’appel de Pau, 4 avril 2024
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L’accident du travail survenu le 18 mai 2020 a conduit à la mort d’un salarié intérimaire, entraînant une contestation de l’employeur concernant la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a jugé que la caisse n’avait pas respecté le délai réglementaire de 10 jours francs pour permettre à l’employeur de consulter…
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Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
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Le mauvais référencement naturel d’un site peut justifier la résiliation d’un contrat de création de site internet. Dans une affaire, M. [M] a constaté que le site créé par la SASU One bureautique n’améliorait pas sa visibilité en ligne, entraînant une baisse significative du trafic par rapport à son ancien site. Malgré une mise en…
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Cour d’appel de Pau, 4 avril 2024
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L’accident du travail survenu le 18 mai 2020 a conduit à la mort d’un salarié intérimaire, entraînant une contestation de l’employeur concernant la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a jugé que la caisse n’avait pas respecté le délai réglementaire de 10 jours francs pour permettre à l’employeur de consulter…
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Cour d’Appel de Caen, 4 avril 2024
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Dans le cadre d’une commande de site internet, la cession d’un nom de domaine doit être clairement encadrée. En cas de nullité du contrat, le nom de domaine revient au prestataire. La cour a confirmé la résolution du contrat entre M. [M] et la SASU One bureautique pour inexécution grave des obligations. Les contrats étant…
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Cour d’Appel de Caen, 04 avril 2024
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La SASU One bureautique a proposé des prestations de création de site internet, de maintenance et de fourniture de matériel informatique de manière indissociable, entraînant une indivisibilité contractuelle. Les contrats concomitants, notamment celui de location financière, sont interdépendants. Ainsi, la résolution d’un contrat entraîne la caducité des autres. La cour a confirmé la résolution du…
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Cour d’Appel de Caen, 4 avril 2024
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Dans le cadre d’une commande de site internet, la cession d’un nom de domaine doit être clairement encadrée. En cas de nullité du contrat, le nom de domaine revient au prestataire. La cour a confirmé la résolution du contrat entre M. [M] et la SASU One bureautique pour inexécution grave des obligations. Les contrats étant…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 avril 2024
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Dans l’affaire opposant Monsieur [R] [C] à la banque Boursorama, le tribunal a jugé que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance malgré les virements frauduleux effectués par le client. Les virements, bien que nombreux et élevés, n’ont pas présenté d’anomalies apparentes suffisantes pour susciter des doutes légitimes chez la banque. Le…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 avril 2024
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Dans l’affaire opposant Monsieur [R] [C] à la banque Boursorama, le tribunal a jugé que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance malgré les virements frauduleux effectués par le client. Les virements, bien que nombreux et élevés, n’ont pas présenté d’anomalies apparentes suffisantes pour susciter des doutes légitimes chez la banque. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 04 avril 2024
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Monsieur [Y] a été victime d’une escroquerie par phishing, entraînant des opérations frauduleuses sur son compte bancaire. Malgré ses demandes de remboursement à la SOCIETE GENERALE, le tribunal a constaté qu’il avait manqué à son obligation de vigilance en communiquant ses données bancaires à des tiers. Les opérations contestées avaient été authentifiées, et la banque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 04 avril 2024
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La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a engagé une action contre plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour faire cesser l’accès à des sites proposant illégalement des phonogrammes de son répertoire. Le tribunal a reconnu la qualité à agir de la SCPP, établissant que ces sites enfreignent les droits d’auteur en diffusant des œuvres…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024
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Dans le cadre de l’arbitrage international devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, l’audition par visioconférence est désormais autorisée. Selon le protocole de procédure, le conseiller de la mise en état évalue la demande d’audition, en tenant compte des articles du code de procédure civile. Cette mesure s’applique notamment aux recours en…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024
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L’acceptation tacite du télétravail par l’employeur peut se manifester lorsque ce dernier ne s’oppose pas clairement à la pratique. En l’absence d’accord collectif ou de charte, le salarié et l’employeur peuvent convenir du télétravail par tout moyen. Dans le cas de M. [H], l’employeur a été informé de son travail à distance, sans jamais exprimer…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024
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Dans le cadre de l’arbitrage international devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, l’audition par visioconférence est désormais autorisée. Selon le protocole de procédure, le conseiller de la mise en état évalue la demande d’audition, en tenant compte des articles du code de procédure civile. Cette mesure s’applique notamment aux recours en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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L’utilisation non autorisée de marques de certification dans des courriers électroniques constitue une contrefaçon. La société AED a été reconnue coupable d’avoir employé des marques déposées pour des services identiques à ceux enregistrés, sans autorisation, ce qui nuit à la fonction essentielle de ces marques. L’association Qualit’enr, titulaire des marques, a demandé des dommages et…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024
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L’acceptation tacite du télétravail par l’employeur peut se manifester lorsque ce dernier ne s’oppose pas clairement à la pratique. En l’absence d’accord collectif ou de charte, le salarié et l’employeur peuvent convenir du télétravail par tout moyen. Dans le cas de M. [H], l’employeur a été informé de son travail à distance, sans jamais exprimer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024
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La société NADGATIMO a été victime de virements frauduleux totalisant 24.231,00 €, qu’elle a contestés devant le tribunal de Paris. Elle accuse la banque OLINDA de ne pas avoir respecté ses obligations de vigilance, tandis que la banque soutient que les opérations ont été dûment authentifiées par le titulaire du compte. Le tribunal a conclu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024
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L’affaire NADGATIMO illustre les conséquences de la fraude au phishing. La société a communiqué ses codes secrets à un escroc se faisant passer pour un conseiller QONTO, entraînant des virements frauduleux. Le tribunal a jugé que la banque OLINDA n’était pas responsable, car les opérations avaient été authentifiées par la société, malgré la négligence grave…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024
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La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a constaté que plusieurs sites internet mettaient à disposition du public des phonogrammes sans autorisation. Elle a donc assigné les opérateurs de télécommunications (Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom) pour obtenir des mesures de blocage. Le tribunal a jugé que ces sites portaient atteinte aux droits d’auteur et a…
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Cour de cassation, 3 avril 2024
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En matière de diffamation par email, il est déterminant de respecter les délais de pourvoi. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé plus de trois jours après le prononcé de l’arrêt, conformément à l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Mme [R] avait été relaxée des…
