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Conseil d’Etat, 17 avril 2024
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L’Arrêté du 17 avril 2024 a alloué 6 863 016,41 € à l’Office français de la biodiversité, financé par un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie. Cet office joue un rôle déterminant dans la préservation et la gestion de la biodiversité, en surveillant les milieux terrestres, aquatiques et marins. Il soutient également…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’affaire Libération soulève des questions complexes sur le droit de réponse. Le demandeur, [B] [I], a assigné le directeur de publication, [X] [T], pour obtenir la publication de sa réponse à un article controversé. Cependant, la demande a été contestée en raison d’une ambiguïté dans l’identification de l’article concerné, entre la version papier et celle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’affaire Libération soulève des questions complexes sur le droit de réponse. Le demandeur, [B] [I], a assigné le directeur de publication, [X] [T], pour obtenir la publication de sa réponse à un article controversé. Cependant, la demande a été contestée en raison d’une ambiguïté dans l’identification de l’article concerné, entre la version papier et celle…
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Conseil d’Etat, 17 avril 2024
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L’Arrêté du 17 avril 2024 a alloué 6 863 016,41 € à l’Office français de la biodiversité, financé par un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie. Cet office joue un rôle déterminant dans la préservation et la gestion de la biodiversité, en surveillant les milieux terrestres, aquatiques et marins. Il soutient également…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2024
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Le registre Whois ne permet pas de déterminer avec certitude la première date de publication de propos diffamatoires. Bien qu’il fournisse des informations sur l’enregistrement d’un nom de domaine, la date de mise à jour ne correspond pas nécessairement à celle de la publication des propos litigieux. Dans une affaire récente, M. [G] [M] a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2024
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La prescription de l’action en diffamation sur internet est un enjeu déterminant. Selon la loi sur la liberté de la presse, l’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la première publication des propos litigieux, et non de leur suppression. Ainsi, la date de mise en ligne des propos est…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2024
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Le registre Whois ne permet pas de déterminer avec certitude la première date de publication de propos diffamatoires. Bien qu’il fournisse des informations sur l’enregistrement d’un nom de domaine, la date de mise à jour ne correspond pas nécessairement à celle de la publication des propos litigieux. Dans une affaire récente, M. [G] [M] a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2024
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La prescription de l’action en diffamation sur internet est un enjeu déterminant. Selon la loi sur la liberté de la presse, l’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la première publication des propos litigieux, et non de leur suppression. Ainsi, la date de mise en ligne des propos est…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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La cession d’une page Facebook, souvent associée à une cession de marque, doit être formalisée par un contrat clair. Ce dernier peut inclure des clauses de non-concurrence, interdisant au vendeur de créer des réseaux concurrents. Il est déterminant de rédiger ces contrats avec précision pour éviter des litiges futurs. De plus, conserver des preuves tangibles,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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La cession d’une page Facebook, souvent associée à une cession de marque, doit être formalisée par un contrat clair. Ce dernier peut inclure des clauses de non-concurrence, interdisant au vendeur de créer des réseaux concurrents. Il est déterminant de rédiger ces contrats avec précision pour éviter des litiges futurs. De plus, conserver des preuves tangibles,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing contre Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, invoquant une clause compromissoire et l’absence de lien avec le marché français. Le juge…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO, qui invoquaient une clause compromissoire stipulant un arbitrage en Allemagne. Le litige, centré sur des actes de contrefaçon, ne relevait pas de l’interprétation du contrat de distribution. De plus, la…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing contre Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, invoquant une clause compromissoire et l’absence de lien avec le marché français. Le juge…
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Cour d’appel de Lyon, 11 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO, qui invoquaient une clause compromissoire stipulant un arbitrage en Allemagne. Le litige, centré sur des actes de contrefaçon, ne relevait pas de l’interprétation du contrat de distribution. De plus, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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L’utilisation non autorisée de marques de certification dans des courriers électroniques constitue une contrefaçon. La société AED a été reconnue coupable d’avoir employé des marques déposées pour des services identiques à ceux enregistrés, sans autorisation, ce qui nuit à la fonction essentielle de ces marques. L’association Qualit’enr, titulaire des marques, a demandé des dommages et…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 avril 2024
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Dans l’affaire opposant Monsieur [R] [C] à la banque Boursorama, le tribunal a jugé que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance malgré les virements frauduleux effectués par le client. Les virements, bien que nombreux et élevés, n’ont pas présenté d’anomalies apparentes suffisantes pour susciter des doutes légitimes chez la banque. Le…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 avril 2024
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Dans l’affaire opposant Monsieur [R] [C] à la banque Boursorama, le tribunal a jugé que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance malgré les virements frauduleux effectués par le client. Les virements, bien que nombreux et élevés, n’ont pas présenté d’anomalies apparentes suffisantes pour susciter des doutes légitimes chez la banque. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 04 avril 2024
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Monsieur [Y] a été victime d’une escroquerie par phishing, entraînant des opérations frauduleuses sur son compte bancaire. Malgré ses demandes de remboursement à la SOCIETE GENERALE, le tribunal a constaté qu’il avait manqué à son obligation de vigilance en communiquant ses données bancaires à des tiers. Les opérations contestées avaient été authentifiées, et la banque…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024
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Dans le cadre de l’arbitrage international devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, l’audition par visioconférence est désormais autorisée. Selon le protocole de procédure, le conseiller de la mise en état évalue la demande d’audition, en tenant compte des articles du code de procédure civile. Cette mesure s’applique notamment aux recours en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 04 avril 2024
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La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a engagé une action contre plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour faire cesser l’accès à des sites proposant illégalement des phonogrammes de son répertoire. Le tribunal a reconnu la qualité à agir de la SCPP, établissant que ces sites enfreignent les droits d’auteur en diffusant des œuvres…
