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Cour d’appel de Versailles, 25 avril 2024
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La cour d’appel de Versailles a confirmé la validité des saisies-attribution contestées par l’association C'[Localité 1] Football, établies par des commissaires de justice et signées numériquement. L’association a soutenu que ces actes étaient nuls, mais la cour a rappelé que la dénonciation peut être effectuée par un clerc assermenté. Concernant le bien-fondé des saisies, la…
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Cour d’appel de Versailles, 25 avril 2024
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La cour d’appel de Versailles a confirmé la validité des saisies-attribution contestées par l’association C'[Localité 1] Football, établies par des commissaires de justice et signées numériquement. L’association a soutenu que ces actes étaient nuls, mais la cour a rappelé que la dénonciation peut être effectuée par un clerc assermenté. Concernant le bien-fondé des saisies, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Monsieur [N] a été victime d’une escroquerie où il a divulgué ses informations bancaires à un fraudeur se faisant passer pour un employé de la SOCIETE GENERALE. Suite à cette négligence, des retraits et achats frauduleux ont été effectués, totalisant 7.500 euros. En conséquence, Monsieur [N] a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Monsieur [N] a été victime d’une escroquerie où il a divulgué ses informations bancaires à un fraudeur se faisant passer pour un employé de la SOCIETE GENERALE. Suite à cette négligence, des retraits et achats frauduleux ont été effectués, totalisant 7.500 euros. En conséquence, Monsieur [N] a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire OpenRoad met en lumière une accusation de contrefaçon de logiciel portée par Actian France contre Naval Group et l’État français. Actian allègue que son logiciel OpenRoad est utilisé sans licence. Naval Group conteste cette accusation, arguant d’un défaut de motivation dans l’assignation et invoquant la prescription de l’action. Selon le code civil, les actions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Un tweet accusant le rédacteur en chef d’Ouest France d’islamo-gauchisme et d’antisémitisme a été jugé non diffamatoire par le tribunal. Bien que les propos soient jugés outranciers, ils ne constituent pas un abus manifeste de la liberté d’expression, surtout dans le contexte du conflit israélo-palestinien. La demande de suppression du tweet et de communication des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire concerne une assignation du directeur de publication d’Ouest-France contre Twitter pour des propos diffamatoires et la mise en danger de ses données personnelles sur un tweet. Le tribunal a examiné la légalité de la diffusion d’informations publiques, soulignant que les données partagées étaient déjà accessibles. Il a conclu que le tweet, bien que critique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les efforts de Meta pour signaler ces contenus, Barrière a exigé le retrait immédiat des annonces et la prévention de futures…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire OpenRoad met en lumière une accusation de contrefaçon de logiciel portée par Actian France contre Naval Group et l’État français. Actian allègue que son logiciel OpenRoad est utilisé sans licence. Naval Group conteste cette accusation, arguant d’un défaut de motivation dans l’assignation et invoquant la prescription de l’action. Selon le code civil, les actions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Un tweet accusant le rédacteur en chef d’Ouest France d’islamo-gauchisme et d’antisémitisme a été jugé non diffamatoire par le tribunal. Bien que les propos soient jugés outranciers, ils ne constituent pas un abus manifeste de la liberté d’expression, surtout dans le contexte du conflit israélo-palestinien. La demande de suppression du tweet et de communication des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire concerne une assignation du directeur de publication d’Ouest-France contre Twitter pour des propos diffamatoires et la mise en danger de ses données personnelles sur un tweet. Le tribunal a examiné la légalité de la diffusion d’informations publiques, soulignant que les données partagées étaient déjà accessibles. Il a conclu que le tweet, bien que critique,…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 avril 2024
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En l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce ne transfère pas automatiquement au nouvel acquéreur les obligations du vendeur, notamment celles liées à un contrat de location financière d’un logiciel. Dans cette affaire, la Sarl Ambulance Dole Assistance, après avoir cédé son fonds de commerce, a été tenue de respecter ses engagements…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 avril 2024
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En l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce ne transfère pas automatiquement au nouvel acquéreur les obligations du vendeur, notamment celles liées à un contrat de location financière d’un logiciel. Dans cette affaire, la Sarl Ambulance Dole Assistance, après avoir cédé son fonds de commerce, a été tenue de respecter ses engagements…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les efforts de Meta pour signaler ces contenus, Barrière a exigé le retrait immédiat des annonces et la prévention de futures…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 avril 2024
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La résiliation du contrat de financement de logiciel entre la Sarl Ambulance Dole Assistance et la Sas Loxit a été jugée fautive. La Sas Loxit a considéré le contrat résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, sans avoir préalablement envoyé de mise en demeure, comme l’exigeaient les conditions générales. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 avril 2024
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La résiliation du contrat de financement de logiciel entre la Sarl Ambulance Dole Assistance et la Sas Loxit a été jugée fautive. La Sas Loxit a considéré le contrat résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, sans avoir préalablement envoyé de mise en demeure, comme l’exigeaient les conditions générales. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La…
