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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2024
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L’abus d’internet personnel au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans le cas de M. O, son employeur, la société SEMAF, a constaté qu’il avait téléchargé illégalement des films et séries sur son ordinateur professionnel pendant ses heures de travail. Ce manquement à son obligation de consacrer son temps de travail à ses…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2024
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L’abus d’internet personnel au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans le cas de M. O, son employeur, la société SEMAF, a constaté qu’il avait téléchargé illégalement des films et séries sur son ordinateur professionnel pendant ses heures de travail. Ce manquement à son obligation de consacrer son temps de travail à ses…
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Cour d’appel de Rennes, 1er mai 2024
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La validité de la signature électronique des magistrats est encadrée par l’article D589-3 du code de procédure pénale, stipulant qu’elle doit permettre l’identification du signataire et garantir l’intégrité de l’acte. Cette signature doit être d’un niveau avancé, reposant sur un certificat qualifié selon le règlement (UE) n° 910/2014. Toutefois, une signature ne répondant pas à…
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Cour d’appel de Rennes, 1er mai 2024
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La validité de la signature électronique des magistrats est encadrée par l’article D589-3 du code de procédure pénale, stipulant qu’elle doit permettre l’identification du signataire et garantir l’intégrité de l’acte. Cette signature doit être d’un niveau avancé, reposant sur un certificat qualifié selon le règlement (UE) n° 910/2014. Toutefois, une signature ne répondant pas à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024
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La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé une action contre Monsieur [K] [D] [T] pour contrefaçon de sa marque « MODZ » et concurrence déloyale. Le tribunal a constaté que l’utilisation du nom de domaine modz.com pour promouvoir des produits similaires à ceux de MODZ constituait une contrefaçon. En conséquence, Monsieur [T]…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société MODZ à Monsieur [K] [D] [T], le tribunal judiciaire de Lyon a statué sur la contrefaçon de la marque « MODZ ». La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé des poursuites pour obtenir le transfert du nom de domaine modz.com, utilisé par Monsieur [T] pour promouvoir des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024
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La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé une action contre Monsieur [K] [D] [T] pour contrefaçon de sa marque « MODZ » et concurrence déloyale. Le tribunal a constaté que l’utilisation du nom de domaine modz.com pour promouvoir des produits similaires à ceux de MODZ constituait une contrefaçon. En conséquence, Monsieur [T]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société MODZ à Monsieur [K] [D] [T], le tribunal judiciaire de Lyon a statué sur la contrefaçon de la marque « MODZ ». La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé des poursuites pour obtenir le transfert du nom de domaine modz.com, utilisé par Monsieur [T] pour promouvoir des…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2024
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L’affaire porte sur la contestation des articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale, qui limitent l’accès aux données techniques pour identifier les auteurs d’infractions liées à la diffamation en ligne. La Cour de cassation a jugé que ces dispositions, bien qu’elles restreignent les moyens d’identification, ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux tels…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2024
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L’affaire porte sur la contestation des articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale, qui limitent l’accès aux données techniques pour identifier les auteurs d’infractions liées à la diffamation en ligne. La Cour de cassation a jugé que ces dispositions, bien qu’elles restreignent les moyens d’identification, ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux tels…
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Cour d’appel de Cayenne, 29 avril 2024
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L’action en insertion forcée d’un droit de réponse est soumise à un délai de prescription de trois mois, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la publication de l’article contesté ou de la réception de la demande d’insertion par le directeur de publication.…
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Cour d’appel de Cayenne, 29 avril 2024
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L’action en insertion forcée d’un droit de réponse est soumise à un délai de prescription de trois mois, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la publication de l’article contesté ou de la réception de la demande d’insertion par le directeur de publication.…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La notification de contenus illicites à un hébergeur, sans décision judiciaire préalable, peut entraîner des conséquences graves. En effet, affirmer sans précaution qu’un produit commercialisé par un concurrent constitue une contrefaçon peut nuire à la réputation de ce dernier, même si les allégations s’avèrent par la suite fondées. Ce type de divulgation, même dans un…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La notification de contenus illicites à un hébergeur, sans décision judiciaire préalable, peut entraîner des conséquences graves. En effet, affirmer sans précaution qu’un produit commercialisé par un concurrent constitue une contrefaçon peut nuire à la réputation de ce dernier, même si les allégations s’avèrent par la suite fondées. Ce type de divulgation, même dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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Le dépôt frauduleux de noms de domaine est régi par le droit des marques, similaire à celui des marques elles-mêmes. Selon l’article L. 45-2, 2° du code des postes et télécommunications, l’enregistrement peut être refusé ou annulé s’il porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, sauf si le demandeur prouve un intérêt légitime. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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L’affaire concerne une assignation en référé par la société SOMAREP et la société [R] contre [F] [N], directeur de publication du journal Le Canard enchaîné. Les demanderesses réclament la publication de leur droit de réponse à un article les accusant de pratiques de racket sur des marchés d’Ile-de-France. Elles contestent ces allégations et fournissent des…
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Cour d’appel de Versailles, 25 avril 2024
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La cour d’appel de Versailles a confirmé la validité des saisies-attribution contestées par l’association C'[Localité 1] Football, établies par des commissaires de justice et signées numériquement. L’association a soutenu que ces actes étaient nuls, mais la cour a rappelé que la dénonciation peut être effectuée par un clerc assermenté. Concernant le bien-fondé des saisies, la…
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Cour d’appel de Versailles, 25 avril 2024
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La cour d’appel de Versailles a confirmé la validité des saisies-attribution contestées par l’association C'[Localité 1] Football, établies par des commissaires de justice et signées numériquement. L’association a soutenu que ces actes étaient nuls, mais la cour a rappelé que la dénonciation peut être effectuée par un clerc assermenté. Concernant le bien-fondé des saisies, la…
