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Cour de cassation, 14 mai 2024
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La provocation à la haine religieuse sur Twitter soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, pour qu’un acte soit incriminé, il doit viser une personne en raison de son origine ou de son appartenance à une religion. Dans une affaire récente, M. [E] a été…
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Cour de cassation, 14 mai 2024
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La provocation à la haine religieuse sur Twitter soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, pour qu’un acte soit incriminé, il doit viser une personne en raison de son origine ou de son appartenance à une religion. Dans une affaire récente, M. [E] a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Cour d’appel de Pau, 7 mai 2024
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L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans l’affaire opposant les sociétés Arcanystes et Lounaka-Société à Monsieur [B] [U] et la société ENJL, la…
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Cour d’appel de Pau, 7 mai 2024
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L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans l’affaire opposant les sociétés Arcanystes et Lounaka-Société à Monsieur [B] [U] et la société ENJL, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024
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L’affaire concerne une assignation en référé visant à faire cesser un trouble manifestement illicite lié à des propos injurieux publiés sur le site de Radio J. Le demandeur, [P] [F], a demandé le retrait de ces contenus et des dommages-intérêts. Cependant, le tribunal a déclaré l’action irrecevable, soulignant que les demandes auraient dû être présentées…
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Cour d’appel d’Orléans, 6 mai 2024
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Dans le cadre de la procédure civile, un dysfonctionnement technique peut constituer un cas de force majeure, justifiant l’irrecevabilité des conclusions. L’ONIAM a contesté la recevabilité des conclusions de la MACSF, arguant qu’elles avaient été notifiées hors délai. Cependant, la MACSF a démontré que des incidents techniques avaient entravé la transmission de ses conclusions, rendant…
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Cour d’appel d’Orléans, 6 mai 2024
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Dans le cadre de la procédure civile, un dysfonctionnement technique peut constituer un cas de force majeure, justifiant l’irrecevabilité des conclusions. L’ONIAM a contesté la recevabilité des conclusions de la MACSF, arguant qu’elles avaient été notifiées hors délai. Cependant, la MACSF a démontré que des incidents techniques avaient entravé la transmission de ses conclusions, rendant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de référé, Monsieur [O] [D] [M] a assigné la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] pour obtenir la suppression de vidéos diffamatoires à son encontre. L’assignation a été déclarée nulle en raison d’un défaut de notification au ministère public, une exigence prévue par la loi du 29 juillet 1881.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de référé, Monsieur [O] [D] [M] a assigné la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] pour obtenir la suppression de vidéos diffamatoires à son encontre. L’assignation a été déclarée nulle en raison d’un défaut de notification au ministère public, une exigence prévue par la loi du 29 juillet 1881.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024
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Cour d’appel de Montpellier, 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes, mais Mme [Y] a demandé la caducité de cette déclaration, arguant que les conclusions avaient été notifiées à une adresse erronée. Malgré la contestation de Lafarge, le conseiller de la mise en état a constaté que les conclusions n’avaient pas été envoyées…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes, mais Mme [Y] a demandé la caducité de cette déclaration, arguant que les conclusions avaient été notifiées à une adresse erronée. Malgré la contestation de Lafarge, le conseiller de la mise en état a constaté que les conclusions n’avaient pas été envoyées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société Les Petits Pigments à Mme [B], le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale. La demanderesse n’a pas réussi à prouver l’originalité des contenus prétendument copiés, ces derniers étant jugés trop standards pour bénéficier d’une protection. De plus, les preuves de la responsabilité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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La contrefaçon de contenus rédactionnels web soulève des enjeux complexes. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Cependant, des phrases courtes et des idées standards ne sont pas protégées. En cas de copie, la concurrence déloyale peut être invoquée, mais il est essentiel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société ‘Les Petits pigments’ à Mme [H] [B], la demanderesse accuse cette dernière de contrefaçon de droits d’auteur pour avoir reproduit des contenus de son site sur ‘Little men’. Le tribunal a conclu que les textes en question ne reflètent pas d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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