-
Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
·
La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location entre la société Délices orientales et Locam, en raison de l’absence d’information sur le droit de rétractation. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, Locam devait informer Délices orientales de l’absence de ce droit, ce qui n’a pas été fait.…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
·
La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Mme [C], artisan coiffeur, et la société Locam. En effet, le contrat, portant sur une solution informatique, ne relevait pas de l’activité principale de coiffure de Mme [C]. La société Locam n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux contrats…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
·
Le financement d’une application mobile ne constitue pas un contrat financier au sens du code monétaire et financier. En effet, il s’agit d’une simple location de matériel informatique et de logiciel, sans option d’acquisition à l’issue du contrat. La société Locam, propriétaire du bien, ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives aux services…
-
Cour d’appel de Versailles, 16 mai 2024
·
L’employeur peut justifier l’accès aux conversations Facebook d’un salarié si cela est indispensable à l’exercice de ses droits et proportionné au but poursuivi. Dans une affaire récente, la société Ace Hôtellerie a utilisé une conversation Facebook pour prouver des comportements inappropriés d’un salarié, justifiant ainsi son licenciement pour faute grave. Bien que cette preuve ait…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
·
La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location entre la société Délices orientales et Locam, en raison de l’absence d’information sur le droit de rétractation. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, Locam devait informer Délices orientales de l’absence de ce droit, ce qui n’a pas été fait.…
-
Cour d’appel de Versailles, 16 mai 2024
·
L’employeur peut justifier l’accès aux conversations Facebook d’un salarié si cela est indispensable à l’exercice de ses droits et proportionné au but poursuivi. Dans une affaire récente, la société Ace Hôtellerie a utilisé une conversation Facebook pour prouver des comportements inappropriés d’un salarié, justifiant ainsi son licenciement pour faute grave. Bien que cette preuve ait…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
·
La société Joy yoga et healthy food a été assignée par Locam pour non-paiement des loyers d’un serveur informatique et d’un « Packcity ». Le tribunal de commerce a condamné Joy à verser 18 085,59 euros. En appel, Joy conteste la validité des contrats, arguant d’une absence de contrepartie et de violations du code de la consommation.…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
·
La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Mme [C], artisan coiffeur, et la société Locam. En effet, le contrat, portant sur une solution informatique, ne relevait pas de l’activité principale de coiffure de Mme [C]. La société Locam n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux contrats…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
·
Le financement d’une application mobile ne constitue pas un contrat financier au sens du code monétaire et financier. En effet, il s’agit d’une simple location de matériel informatique et de logiciel, sans option d’acquisition à l’issue du contrat. La société Locam, propriétaire du bien, ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives aux services…
-
Cour d’appel de Pau, 16 mai 2024
·
La société Lux Auto a engagé Orange pour une solution de télécommunication, mais des dysfonctionnements récurrents ont rapidement émergé, entraînant des coupures de service. Malgré les tentatives de résolution, Orange n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a conduit Lux Auto à demander des réparations. Le tribunal a initialement rejeté leurs demandes, mais en…
-
Cour d’appel de Rouen, 16 mai 2024
·
M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
·
La société Joy yoga et healthy food a été assignée par Locam pour non-paiement des loyers d’un serveur informatique et d’un « Packcity ». Le tribunal de commerce a condamné Joy à verser 18 085,59 euros. En appel, Joy conteste la validité des contrats, arguant d’une absence de contrepartie et de violations du code de la consommation.…
-
Cour d’appel de Pau, 16 mai 2024
·
La société Lux Auto a engagé Orange pour une solution de télécommunication, mais des dysfonctionnements récurrents ont rapidement émergé, entraînant des coupures de service. Malgré les tentatives de résolution, Orange n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a conduit Lux Auto à demander des réparations. Le tribunal a initialement rejeté leurs demandes, mais en…
-
Cour d’appel de Rouen, 16 mai 2024
·
M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…
-
Cour d’appel de Pau, 15 mai 2024
·
Dans l’affaire de diffamation en ligne, la Cour d’appel de Pau a statué sur la prescription de l’action intentée par M. [Y] [P] et la SAS [P] contre Mme [K] [I] épouse [Z]. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient agi…
-
Cour d’appel de Pau, 15 mai 2024
·
Dans l’affaire de diffamation en ligne, la Cour d’appel de Pau a statué sur la prescription de l’action intentée par M. [Y] [P] et la SAS [P] contre Mme [K] [I] épouse [Z]. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient agi…
-
Cour d’appel de Montpellier, 14 mai 2024
·
L’obsolescence des logiciels représente un risque majeur pour les entreprises. Dans le cadre d’un litige entre la SAS Espuna International et la SAS PG2I, la question de la maintenance évolutive du logiciel Divalto a été centrale. Espuna a contesté le paiement de factures, arguant que PG2I n’avait pas respecté son devoir d’information concernant l’obsolescence de…
-
Cour d’appel de Montpellier, 14 mai 2024
·
L’obsolescence des logiciels représente un risque majeur pour les entreprises. Dans le cadre d’un litige entre la SAS Espuna International et la SAS PG2I, la question de la maintenance évolutive du logiciel Divalto a été centrale. Espuna a contesté le paiement de factures, arguant que PG2I n’avait pas respecté son devoir d’information concernant l’obsolescence de…
-
Cour d’appel de Paris, 14 mai 2024
·
La cession de la branche d’activité de Qualigroup à In Extenso a soulevé des questions sur le complément de prix stipulé dans le protocole de cession. Ce complément est conditionné par la refacturation des fonctionnalités du logiciel Ibiza et le versement de crédits d’impôt recherche. Après des désaccords, Qualigroup a saisi le tribunal, qui a…
-
Cour d’appel de Paris, 14 mai 2024
·
La cession de la branche d’activité de Qualigroup à In Extenso a soulevé des questions sur le complément de prix stipulé dans le protocole de cession. Ce complément est conditionné par la refacturation des fonctionnalités du logiciel Ibiza et le versement de crédits d’impôt recherche. Après des désaccords, Qualigroup a saisi le tribunal, qui a…
