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Tribunal judiciaire de Lille, 24 mai 2024
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La résiliation unilatérale d’une licence de logiciel peut engendrer des risques significatifs pour le prestataire. En effet, une telle résiliation prend effet à la date de fermeture des accès, empêchant le prestataire de réclamer le paiement de services non fournis. Avant d’initier une résiliation, il est déterminant de mettre en demeure le débiteur défaillant et…
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Cour de cassation, 23 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société Sivan France à plusieurs concurrents, la Cour de cassation a rejeté la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête visant à obtenir des mesures d’instruction pour concurrence déloyale. La cour a souligné que les éléments présentés, tels que des captures d’écran, ne démontraient pas de confusion entre les produits concernés.…
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Cour de cassation, 23 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société Sivan France à plusieurs concurrents, la Cour de cassation a rejeté la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête visant à obtenir des mesures d’instruction pour concurrence déloyale. La cour a souligné que les éléments présentés, tels que des captures d’écran, ne démontraient pas de confusion entre les produits concernés.…
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Cour de cassation, 23 mai 2024
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Une escroquerie aux gains de jeux a été mise au jour, impliquant un exploitant de débit de tabac qui a trompé un joueur en lui faisant croire que son titre de jeu était perdant. Ce dernier a ensuite encaissé le gain par l’intermédiaire d’un tiers. Suite à des soupçons de fraude, une enquête a été…
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Cour de cassation, 23 mai 2024
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Une escroquerie aux gains de jeux a été mise au jour, impliquant un exploitant de débit de tabac qui a trompé un joueur en lui faisant croire que son titre de jeu était perdant. Ce dernier a ensuite encaissé le gain par l’intermédiaire d’un tiers. Suite à des soupçons de fraude, une enquête a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024
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Monsieur [M] a été victime d’une usurpation téléphonique, où un escroc, prétendant être un employé de BNP PARIBAS, l’a convaincu d’annuler des achats non autorisés. En conséquence, il a subi un préjudice de 22.500 euros. Malgré sa plainte et sa demande de remboursement, la banque a contesté sa responsabilité, arguant que Monsieur [M] avait validé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024
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Monsieur [M] a été victime d’une usurpation téléphonique, où un escroc, prétendant être un employé de BNP PARIBAS, l’a convaincu d’annuler des achats non autorisés. En conséquence, il a subi un préjudice de 22.500 euros. Malgré sa plainte et sa demande de remboursement, la banque a contesté sa responsabilité, arguant que Monsieur [M] avait validé…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 mai 2024
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Le remboursement des frais de téléphonie des salariés doit être clairement stipulé dans leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne l’utilisation professionnelle de leurs téléphones personnels. En l’absence de cette mention, l’employeur risque un redressement de l’URSSAF. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature doit être…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 mai 2024
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Le remboursement des frais de téléphonie des salariés doit être clairement stipulé dans leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne l’utilisation professionnelle de leurs téléphones personnels. En l’absence de cette mention, l’employeur risque un redressement de l’URSSAF. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature doit être…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 mai 2024
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Dans le cadre d’un contrat de téléphonie, la société A2C Automobiles a contesté une clause pénale jugée excessive par rapport aux dysfonctionnements techniques imputables à la société SCT. Le tribunal a constaté que l’installation du système de télécommunications n’était pas achevée, rendant la clause manifestement excessive. En conséquence, la somme initialement demandée de 15 076,78…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 mai 2024
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Dans le cadre d’un contrat de téléphonie, la société A2C Automobiles a contesté une clause pénale jugée excessive par rapport aux dysfonctionnements techniques imputables à la société SCT. Le tribunal a constaté que l’installation du système de télécommunications n’était pas achevée, rendant la clause manifestement excessive. En conséquence, la somme initialement demandée de 15 076,78…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024
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Le paiement hors du site Leboncoin transfère le risque à l’acheteur en cas d’escroquerie. Selon les conditions générales, le RIB pour les transactions doit être communiqué uniquement via la messagerie sécurisée du site. Dans une affaire récente, M. [H] a versé 12.200 euros pour une Jeep Willys, mais le vendeur avait retiré l’annonce. LBC France…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024
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Le paiement hors du site Leboncoin transfère le risque à l’acheteur en cas d’escroquerie. Selon les conditions générales, le RIB pour les transactions doit être communiqué uniquement via la messagerie sécurisée du site. Dans une affaire récente, M. [H] a versé 12.200 euros pour une Jeep Willys, mais le vendeur avait retiré l’annonce. LBC France…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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En cas de litige concernant la conformité d’une application logicielle, l’expertise est essentielle. Le CNPP a contesté la capacité de la société XCG à prouver que l’application fonctionnait correctement et respectait les spécifications contractuelles. Des anomalies ont été signalées dans les procès-verbaux de recettes, avec des scores de performance insuffisants. La cour, ne pouvant évaluer…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire oppose la société Tubauto distribution à BB&B communication et marketing industriel. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Tubauto à verser 36.649,20 euros TTC à BB&B, ainsi qu’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Tubauto conteste la facturation de 295 heures supplémentaires, arguant que son…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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En cas de litige concernant la conformité d’une application logicielle, l’expertise est essentielle. Le CNPP a contesté la capacité de la société XCG à prouver que l’application fonctionnait correctement et respectait les spécifications contractuelles. Des anomalies ont été signalées dans les procès-verbaux de recettes, avec des scores de performance insuffisants. La cour, ne pouvant évaluer…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire oppose la société Tubauto distribution à BB&B communication et marketing industriel. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Tubauto à verser 36.649,20 euros TTC à BB&B, ainsi qu’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Tubauto conteste la facturation de 295 heures supplémentaires, arguant que son…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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La société Joy yoga et healthy food a été assignée par Locam pour non-paiement des loyers d’un serveur informatique et d’un « Packcity ». Le tribunal de commerce a condamné Joy à verser 18 085,59 euros. En appel, Joy conteste la validité des contrats, arguant d’une absence de contrepartie et de violations du code de la consommation.…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Mme [C], artisan coiffeur, et la société Locam. En effet, le contrat, portant sur une solution informatique, ne relevait pas de l’activité principale de coiffure de Mme [C]. La société Locam n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux contrats…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mai 2024
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Le financement d’une application mobile ne constitue pas un contrat financier au sens du code monétaire et financier. En effet, il s’agit d’une simple location de matériel informatique et de logiciel, sans option d’acquisition à l’issue du contrat. La société Locam, propriétaire du bien, ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives aux services…
