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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire OVH GmbH illustre l’application de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC) français à des hébergeurs non-français. Les sociétés requérantes, dont Amazon et Disney, ont demandé à OVH de communiquer des données d’identification liées à une adresse IP utilisée pour un service de partage de fichiers. OVH a contesté cette demande, arguant qu’elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire oppose plusieurs sociétés de production à OVH GmbH, demandant l’identification d’un utilisateur d’un service de partage de fichiers. Les requérantes soutiennent que l’adresse IP liée à ce service est impliquée dans des actes de contrefaçon. OVH conteste, arguant que la demande ne respecte pas le droit français et que les données ne sont pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire oppose plusieurs sociétés de médias, dont Netflix et Disney, à OVH GmbH, un hébergeur. Les requérantes demandent à OVH de fournir des informations pour identifier un utilisateur lié à une adresse IP utilisée pour un service de partage de fichiers, suspecté de contrefaçon. OVH conteste cette demande, arguant qu’elle n’est pas soumise au droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire OVH GmbH illustre l’application de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC) français à des hébergeurs non-français. Les sociétés requérantes, dont Amazon et Disney, ont demandé à OVH de communiquer des données d’identification liées à une adresse IP utilisée pour un service de partage de fichiers. OVH a contesté cette demande, arguant qu’elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire oppose plusieurs sociétés de production à OVH GmbH, demandant l’identification d’un utilisateur d’un service de partage de fichiers. Les requérantes soutiennent que l’adresse IP liée à ce service est impliquée dans des actes de contrefaçon. OVH conteste, arguant que la demande ne respecte pas le droit français et que les données ne sont pas…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2024
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La société COPIE FRANCE accuse TECH OF de sous-déclarations de ventes de supports numériques, évitant ainsi le paiement de redevances pour copie privée. Après plusieurs procédures, un juge a ordonné à TECH OF de fournir des documents pour établir le montant dû. Cependant, le dirigeant a détruit les factures, entravant l’exécution de l’injonction. En appel,…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2024
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Les redevables de la redevance pour copie privée, tels que les vendeurs de supports vierges, doivent conserver leurs factures pendant une durée de 10 ans, conformément à l’article L.123-22 du code de commerce. Cette obligation est déterminante pour garantir la transparence et la traçabilité des transactions. Dans le cadre d’un litige entre la société COPIE…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2024
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La société COPIE FRANCE accuse TECH OF de sous-déclarations de ventes de supports numériques, évitant ainsi le paiement de redevances pour copie privée. Après plusieurs procédures, un juge a ordonné à TECH OF de fournir des documents pour établir le montant dû. Cependant, le dirigeant a détruit les factures, entravant l’exécution de l’injonction. En appel,…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2024
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Les redevables de la redevance pour copie privée, tels que les vendeurs de supports vierges, doivent conserver leurs factures pendant une durée de 10 ans, conformément à l’article L.123-22 du code de commerce. Cette obligation est déterminante pour garantir la transparence et la traçabilité des transactions. Dans le cadre d’un litige entre la société COPIE…
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Cour de cassation, 11 juin 2024
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Dans une affaire de diffamation publique, M. [F] [V] a poursuivi M. [B] [M] suite à la diffusion de vidéos sur Facebook. Le tribunal a constaté la prescription de l’action publique, renvoyant le prévenu sans se prononcer sur l’action civile. M. [V] a fait appel, arguant que la cour d’appel aurait dû examiner la responsabilité…
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Cour de cassation, 11 juin 2024
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Dans une affaire de diffamation publique, M. [F] [V] a poursuivi M. [B] [M] suite à la diffusion de vidéos sur Facebook. Le tribunal a constaté la prescription de l’action publique, renvoyant le prévenu sans se prononcer sur l’action civile. M. [V] a fait appel, arguant que la cour d’appel aurait dû examiner la responsabilité…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre SFR et le Groupe Mobile, constitué de plusieurs sociétés distributrices, SFR a décidé de ne pas renouveler les contrats en raison de pratiques frauduleuses. Ces pratiques incluaient la vente forcée de services et le contournement des procédures de souscription. Le tribunal a confirmé la légitimité de la décision de…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre SFR et le Groupe Mobile, constitué de plusieurs sociétés distributrices, SFR a décidé de ne pas renouveler les contrats en raison de pratiques frauduleuses. Ces pratiques incluaient la vente forcée de services et le contournement des procédures de souscription. Le tribunal a confirmé la légitimité de la décision de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juin 2024
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Face à un impayé, il est légal de publier un avis en ligne contre un débiteur, à condition que celui-ci soit mesuré. Par exemple, une question telle que « Quand comptez-vous payer vos dettes ? » ne constitue pas de concurrence déloyale ni de parasitisme. La responsabilité civile peut être engagée uniquement si une faute et un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juin 2024
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Face à un impayé, il est légal de publier un avis en ligne contre un débiteur, à condition que celui-ci soit mesuré. Par exemple, une question telle que « Quand comptez-vous payer vos dettes ? » ne constitue pas de concurrence déloyale ni de parasitisme. La responsabilité civile peut être engagée uniquement si une faute et un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2024
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La responsabilité du client est engagée dans le cadre de l’utilisation de la clé digitale bancaire par SMS. Bien que l’utilisateur doive prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs, il incombe également au prestataire de prouver toute fraude de la part de l’utilisateur. Dans le cas de Madame [L], la fraude a été facilitée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2024
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La responsabilité du client est engagée dans le cadre de l’utilisation de la clé digitale bancaire par SMS. Bien que l’utilisateur doive prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs, il incombe également au prestataire de prouver toute fraude de la part de l’utilisateur. Dans le cas de Madame [L], la fraude a été facilitée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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En cas de contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux, il est possible de demander la suppression des comptes incriminés. Selon l’article 6.I.8 de la loi LCEN, le tribunal peut ordonner des mesures pour faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La société Lutetia Medical, spécialisée dans la greffe de cheveux, a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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En cas de contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux, il est possible de demander la suppression des comptes incriminés. Selon l’article 6.I.8 de la loi LCEN, le tribunal peut ordonner des mesures pour faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La société Lutetia Medical, spécialisée dans la greffe de cheveux, a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 mai 2024
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La résiliation unilatérale d’une licence de logiciel peut engendrer des risques significatifs pour le prestataire. En effet, une telle résiliation prend effet à la date de fermeture des accès, empêchant le prestataire de réclamer le paiement de services non fournis. Avant d’initier une résiliation, il est déterminant de mettre en demeure le débiteur défaillant et…
