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Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant M. [E] [N] à la société Boticinal Dotcom, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification de la relation de travail. M. [N], agissant en tant que consultant e-commerce, n’a pas réussi à prouver un lien de subordination avec son employeur. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant M. [E] [N] à la société Boticinal Dotcom, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification de la relation de travail. M. [N], agissant en tant que consultant e-commerce, n’a pas réussi à prouver un lien de subordination avec son employeur. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024
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Le copier-coller d’une image de signature ne constitue pas un moyen fiable d’identifier son auteur ou de prouver son consentement. Qualifiée de signature électronique simple, son authenticité est contestable. En cas de déni de la signature par son prétendu auteur, le juge doit ordonner la production d’exemples comparatifs pour statuer. La signature électronique doit respecter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024
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Le copier-coller d’une image de signature ne constitue pas un moyen fiable d’identifier son auteur ou de prouver son consentement. Qualifiée de signature électronique simple, son authenticité est contestable. En cas de déni de la signature par son prétendu auteur, le juge doit ordonner la production d’exemples comparatifs pour statuer. La signature électronique doit respecter…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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La contrefaçon de logiciel soulève des questions complexes, notamment sur la prescription de l’action en réparation. Selon le tribunal, l’action engagée par la société MaPlace contre l’Office de Tourisme de Bordeaux est prescrite, car elle avait connaissance des faits contrefaisants depuis 2010. La jurisprudence stipule que le délai de prescription commence à courir dès la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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La contrefaçon de logiciel soulève des questions complexes, notamment sur la prescription de l’action en réparation. Selon le tribunal, l’action engagée par la société MaPlace contre l’Office de Tourisme de Bordeaux est prescrite, car elle avait connaissance des faits contrefaisants depuis 2010. La jurisprudence stipule que le délai de prescription commence à courir dès la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024
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Dans le cadre d’une expertise de contrefaçon de logiciel, le demandeur ne peut se limiter à fournir qu’une partie du code source, car cela compromet l’évaluation de l’originalité. L’absence de communication intégrale du code source entraîne une faible valeur probante des conclusions de l’expert. En effet, sans accès complet, la juridiction ne peut apprécier l’effort…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024
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Dans cette affaire, la société Smart RX accuse Offisante de contrefaçon de son logiciel, en arguant que ce dernier a été utilisé sans autorisation. Cependant, le tribunal a écarté les preuves fournies par Smart RX, considérant que les constats réalisés avaient été obtenus par un stratagème illicite, exerçant une pression sur les pharmaciens. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024
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Dans le cadre d’une expertise de contrefaçon de logiciel, le demandeur ne peut se limiter à fournir qu’une partie du code source, car cela compromet l’évaluation de l’originalité. L’absence de communication intégrale du code source entraîne une faible valeur probante des conclusions de l’expert. En effet, sans accès complet, la juridiction ne peut apprécier l’effort…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024
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Dans cette affaire, la société Smart RX accuse Offisante de contrefaçon de son logiciel, en arguant que ce dernier a été utilisé sans autorisation. Cependant, le tribunal a écarté les preuves fournies par Smart RX, considérant que les constats réalisés avaient été obtenus par un stratagème illicite, exerçant une pression sur les pharmaciens. De plus,…
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Cour d’appel de Rennes, 25 juin 2024
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La saisie de documents informatiques à domicile dans le cadre d’une contrefaçon de logiciel soulève des risques significatifs. En effet, l’autorisation donnée à l’huissier d’emporter des supports de données peut entraîner une privation temporaire des archives et outils de travail, compromettant ainsi la continuité des activités de l’entreprise. De plus, le transport de ces supports…
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Cour d’appel de Rennes, 25 juin 2024
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La saisie de documents informatiques à domicile dans le cadre d’une contrefaçon de logiciel soulève des risques significatifs. En effet, l’autorisation donnée à l’huissier d’emporter des supports de données peut entraîner une privation temporaire des archives et outils de travail, compromettant ainsi la continuité des activités de l’entreprise. De plus, le transport de ces supports…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2024
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L’usage des émoticônes en milieu professionnel soulève des questions sur l’image de l’employeur. Par exemple, l’utilisation de « XOXOXO » dans un courriel destiné à des clients peut être perçue comme inappropriée et nuire à la réputation de l’entreprise. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé un message à des clients, mêlant…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2024
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L’usage des émoticônes en milieu professionnel soulève des questions sur l’image de l’employeur. Par exemple, l’utilisation de « XOXOXO » dans un courriel destiné à des clients peut être perçue comme inappropriée et nuire à la réputation de l’entreprise. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé un message à des clients, mêlant…
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Cour d’appel de Dijon, 20 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre les sociétés Okwind et Groupe Okwind d’une part, et plusieurs sociétés concurrentes d’autre part, le tribunal de commerce de Mâcon a autorisé des mesures d’instruction pour établir des preuves de concurrence déloyale. Les sociétés Okwind soupçonnent leurs partenaires d’avoir indûment utilisé leurs technologies pour développer des trackers solaires similaires.…
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Cour d’appel de Dijon, 20 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre les sociétés Okwind et Groupe Okwind d’une part, et plusieurs sociétés concurrentes d’autre part, le tribunal de commerce de Mâcon a autorisé des mesures d’instruction pour établir des preuves de concurrence déloyale. Les sociétés Okwind soupçonnent leurs partenaires d’avoir indûment utilisé leurs technologies pour développer des trackers solaires similaires.…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2024
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L’exploitation d’un nom de domaine similaire à une marque renommée peut constituer des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. La concurrence déloyale repose sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique une exploitation injustifiée de la valeur économique d’autrui. Dans une affaire récente, la société Groupe La Centrale a obtenu gain de…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2024
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L’exploitation d’un nom de domaine similaire à une marque renommée peut constituer des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. La concurrence déloyale repose sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique une exploitation injustifiée de la valeur économique d’autrui. Dans une affaire récente, la société Groupe La Centrale a obtenu gain de…
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Cour d’appel de Nîmes, 18 juin 2024
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Le télétravail impose à l’employeur des obligations spécifiques, notamment la prise en charge des coûts liés à cette modalité de travail. Dans l’affaire de Mme [O] [W] épouse [J], la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel, soulignant que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations, justifiant ainsi la requalification de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire OVH GmbH illustre l’application de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC) français à des hébergeurs non-français. Les sociétés requérantes, dont Amazon et Disney, ont demandé à OVH de communiquer des données d’identification liées à une adresse IP utilisée pour un service de partage de fichiers. OVH a contesté cette demande, arguant qu’elle…
