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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage du site « Startrader.com », qui proposait des services d’investissement sans l’agrément requis. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que le site offrait des opérations sur des contrats financiers, en violation de l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure, l’opérateur n’a…
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Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2024
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La SARL LS AUTO 68 a engagé un litige contre la SARL MEOSIS pour non-respect des délais de livraison d’un site internet. Le tribunal de Colmar a prononcé la résolution du contrat aux torts de MEOSIS, qui a été condamnée à rembourser des frais et à payer des dommages-intérêts. Malgré l’appel de MEOSIS, la cour…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juillet 2024
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La fiabilité d’un procédé de signature électronique est mise en cause lorsque l’absence de certificat qualifié empêche de présumer sa validité. Dans une affaire, la S.A. BANQUE CIC EST n’a pas pu prouver que Monsieur [Y] [O] avait signé un contrat de prêt par voie électronique. La simple mention « Signé électroniquement » ne suffit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet proposait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. En conséquence, il a mis en demeure l’éditeur et l’hébergeur de bloquer l’accès à ce contenu. Face à l’inaction, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour ordonner le…
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Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2024
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La SARL LS AUTO 68 a engagé un litige contre la SARL MEOSIS pour non-respect des délais de livraison d’un site internet. Le tribunal de Colmar a prononcé la résolution du contrat aux torts de MEOSIS, qui a été condamnée à rembourser des frais et à payer des dommages-intérêts. Malgré l’appel de MEOSIS, la cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le 17 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage du site redstarchain.com, qui proposait des services d’investissement sans agrément. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que l’opérateur n’était pas inscrit au Registre des agents financiers, violant ainsi l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure,…
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Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2024
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L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) par email est valide lorsque le devis envoyé au client inclut ces CGV, ainsi qu’un contrat d’abonnement et un contrat de licence. Une mention claire, en bleu et rouge, doit indiquer que la signature du document implique la reconnaissance et l’acceptation des conditions. Ainsi, en signant le devis,…
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Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2024
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L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) par email est valide lorsque le devis envoyé au client inclut ces CGV, ainsi qu’un contrat d’abonnement et un contrat de licence. Une mention claire, en bleu et rouge, doit indiquer que la signature du document implique la reconnaissance et l’acceptation des conditions. Ainsi, en signant le devis,…
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Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2024
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La clause attributive de compétence, insérée dans les conditions générales de vente, doit être rédigée de manière très apparente pour être opposable. Dans cette affaire, la cour a jugé que la clause ne se distinguait pas suffisamment des autres dispositions contractuelles, rendant son opposabilité problématique. En effet, malgré une mention en caractères gras, son intégration…
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Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2024
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La clause attributive de compétence, insérée dans les conditions générales de vente, doit être rédigée de manière très apparente pour être opposable. Dans cette affaire, la cour a jugé que la clause ne se distinguait pas suffisamment des autres dispositions contractuelles, rendant son opposabilité problématique. En effet, malgré une mention en caractères gras, son intégration…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant Madame [U] [B] à Monsieur [V] [W], la non-conformité des objets vendus sur leboncoin a été au cœur du litige. Madame [U] [B] a acheté une lampe et des appliques pour 1400€, mais a contesté leur état, arguant de leur mauvaise qualité. Le tribunal a rappelé que la garantie légale de conformité…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant Madame [U] [B] à Monsieur [V] [W], la non-conformité des objets vendus sur leboncoin a été au cœur du litige. Madame [U] [B] a acheté une lampe et des appliques pour 1400€, mais a contesté leur état, arguant de leur mauvaise qualité. Le tribunal a rappelé que la garantie légale de conformité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024
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Les mesures de blocage des sites de téléchargement illégal constituent une réponse essentielle à la contrefaçon musicale. Récemment, plusieurs fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont été contraints de bloquer l’accès à des sites tels que « torrent9 » et « cpasbien », qui diffusent illégalement des phonogrammes. Selon l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, les titulaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024
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Les mesures de blocage des sites de téléchargement illégal constituent une réponse essentielle à la contrefaçon musicale. Récemment, plusieurs fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont été contraints de bloquer l’accès à des sites tels que « torrent9 » et « cpasbien », qui diffusent illégalement des phonogrammes. Selon l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, les titulaires…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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En cas de suppression d’accès aux boîtes mail d’un franchisé par le franchiseur, il est déterminant pour le franchisé d’informer ses clients de son départ. La société NJ Forme, après avoir résilié son contrat avec GF Financial, a vu son accès aux mails coupé. Bien qu’elle ait tenté de récupérer ses messages, le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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Suite à la rupture du contrat de franchise entre NJ Forme et GF Financial, l’ancien franchisé a l’obligation de déréférencement en ligne, considérée comme une obligation de moyens. NJ Forme a entrepris des démarches sur ses réseaux sociaux pour se conformer à cette exigence. En juillet 2023, GF Financial a coupé l’accès aux boîtes mail…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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En cas de suppression d’accès aux boîtes mail d’un franchisé par le franchiseur, il est déterminant pour le franchisé d’informer ses clients de son départ. La société NJ Forme, après avoir résilié son contrat avec GF Financial, a vu son accès aux mails coupé. Bien qu’elle ait tenté de récupérer ses messages, le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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Suite à la rupture du contrat de franchise entre NJ Forme et GF Financial, l’ancien franchisé a l’obligation de déréférencement en ligne, considérée comme une obligation de moyens. NJ Forme a entrepris des démarches sur ses réseaux sociaux pour se conformer à cette exigence. En juillet 2023, GF Financial a coupé l’accès aux boîtes mail…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société Terranota à l’EIRL [J] [T] et la SASU De L’hermitage, le tribunal de commerce a jugé que les demandes de mesures d’instruction, invoquant la contrefaçon de logiciel, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Le président du tribunal a rétracté une ordonnance antérieure, déclarant nulle toute mesure prise en vertu…
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Cour d’appel de Grenoble, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société Terranota à l’EIRL [J] [T] et la SASU De L’hermitage, le tribunal de commerce a jugé que les demandes de mesures d’instruction, invoquant la contrefaçon de logiciel, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Le président du tribunal a rétracté une ordonnance antérieure, déclarant nulle toute mesure prise en vertu…
