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Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024
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La publication d’une annonce immobilière sans mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE) expose l’éditeur à des sanctions pour concurrence déloyale. Selon le code de la construction, le DPE doit être communiqué à l’acquéreur lors de la vente. En cas de manquement, une amende peut être infligée, allant jusqu’à 15 000 euros pour les personnes…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024
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La SARL B.F. Participations a contesté le jugement du tribunal de commerce de Perpignan, qui l’a condamnée à payer des factures impayées à la société Repro Système. Elle a demandé la résolution du contrat, arguant de dysfonctionnements liés au matériel fourni. Cependant, la cour a confirmé que la société B.F. Participations n’a pas prouvé que…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024
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Dans cette affaire, la société CRCAM VAL DE FRANCE a consenti un contrat de crédit personnel à Monsieur [U] [O], mais n’a pas pu prouver la validité de la signature électronique. Le tribunal a souligné l’absence de fichiers de preuve et de certificats garantissant l’intégrité de la signature. En vertu des articles 1366 et 1367…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 juillet 2024
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En l’absence de bordereau de rétractation, un email de l’acheteur pour se rétracter est valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur a quatorze jours pour exercer ce droit. Si les informations sur ce droit ne sont pas fournies, le délai est prolongé de douze mois. Dans cette affaire, Monsieur [Y]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 juillet 2024
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En l’absence de bordereau de rétractation, l’envoi d’un email par l’acheteur pour se rétracter d’un achat en ligne est valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer ce droit. Si les informations sur le droit de rétractation ne sont pas fournies, ce délai est prolongé…
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Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, 19 juillet 2024
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L’Arrêté du 19 juillet 2024 a validé l’instruction ministérielle sur la gouvernance de la sécurité numérique (PGSN) dans l’éducation nationale. Tous les agents responsables des systèmes d’information doivent respecter les règles de sécurité établies et utiliser les outils fournis selon les conditions d’usage. L’autorité qualifiée de la sécurité des systèmes d’information (AQSSI) est chargée de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 juillet 2024
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En l’absence de bordereau de rétractation, un email de l’acheteur pour se rétracter est valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur a quatorze jours pour exercer ce droit. Si les informations sur ce droit ne sont pas fournies, le délai est prolongé de douze mois. Dans cette affaire, Monsieur [Y]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 juillet 2024
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En l’absence de bordereau de rétractation, l’envoi d’un email par l’acheteur pour se rétracter d’un achat en ligne est valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer ce droit. Si les informations sur le droit de rétractation ne sont pas fournies, ce délai est prolongé…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juillet 2024
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La panne informatique d’un logiciel de gestion d’avocat peut être considérée comme un événement extérieur et imprévisible. Cependant, pour écarter la caducité d’une déclaration d’appel, l’appelant doit prouver que cette panne constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire qu’elle est irrésistible. En l’espèce, bien que la panne ait empêché l’accès au logiciel, l’appelant n’a pas…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juillet 2024
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La panne informatique d’un logiciel de gestion d’avocat peut être considérée comme un événement extérieur et imprévisible. Cependant, pour écarter la caducité d’une déclaration d’appel, l’appelant doit prouver que cette panne constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire qu’elle est irrésistible. En l’espèce, bien que la panne ait empêché l’accès au logiciel, l’appelant n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024
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La sous-location d’un logement sans l’autorisation du bailleur expose le locataire à des sanctions, y compris la résiliation du bail. Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut sous-louer sans accord écrit du bailleur. Dans une affaire récente, la SCI MAFINVEST a assigné M. [M] [L] pour avoir sous-loué…
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Cour d’appel de Limoges, 18 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant DEKRA INDUSTRIAL à SERVEBOX, le tribunal a examiné des factures contestées pour des prestations liées à l’outil informatique Kronosoft. DEKRA INDUSTRIAL soutient n’avoir demandé que des services ponctuels, tandis que SERVEBOX réclame le paiement de factures, affirmant que les prestations étaient bien demandées. Le tribunal a initialement ordonné à DEKRA de payer…
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Cour d’appel de Limoges, 18 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant DEKRA INDUSTRIAL à SERVEBOX, le tribunal a examiné des factures contestées pour des prestations liées à l’outil informatique Kronosoft. DEKRA INDUSTRIAL soutient n’avoir demandé que des services ponctuels, tandis que SERVEBOX réclame le paiement de factures, affirmant que les prestations étaient bien demandées. Le tribunal a initialement ordonné à DEKRA de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024
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La sous-location d’un logement sans l’autorisation du bailleur expose le locataire à des sanctions, y compris la résiliation du bail. Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut sous-louer sans accord écrit du bailleur. Dans une affaire récente, la SCI MAFINVEST a assigné M. [M] [L] pour avoir sous-loué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet proposait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. En conséquence, il a mis en demeure l’éditeur et l’hébergeur de bloquer l’accès à ce contenu. Face à l’inaction, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour ordonner le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le 17 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage du site redstarchain.com, qui proposait des services d’investissement sans agrément. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que l’opérateur n’était pas inscrit au Registre des agents financiers, violant ainsi l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 17 juillet 2024
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La société SCI OLYMPIA, propriétaire d’une parcelle, a assigné les sociétés FREE MOBILE et HIVORY pour le paiement de redevances impayées pour les années 2018 à 2020. Le tribunal judiciaire de Draguignan a examiné les contrats de bail et les obligations des parties. Il a conclu que la SCI OLYMPIA n’a pas prouvé l’existence d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage du site « Startrader.com », qui proposait des services d’investissement sans l’agrément requis. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que le site offrait des opérations sur des contrats financiers, en violation de l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure, l’opérateur n’a…
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Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2024
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La SARL LS AUTO 68 a engagé un litige contre la SARL MEOSIS pour non-respect des délais de livraison d’un site internet. Le tribunal de Colmar a prononcé la résolution du contrat aux torts de MEOSIS, qui a été condamnée à rembourser des frais et à payer des dommages-intérêts. Malgré l’appel de MEOSIS, la cour…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juillet 2024
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La fiabilité d’un procédé de signature électronique est mise en cause lorsque l’absence de certificat qualifié empêche de présumer sa validité. Dans une affaire, la S.A. BANQUE CIC EST n’a pas pu prouver que Monsieur [Y] [O] avait signé un contrat de prêt par voie électronique. La simple mention « Signé électroniquement » ne suffit…
