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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 août 2024
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture de services conclu à distance, la consommatrice, Madame [E] [O], a demandé l’annulation du contrat avec la SAS Meolia, ainsi que la restitution de l’acompte de 9.000 euros versé. Le tribunal a constaté que le contrat ne mentionnait pas les informations relatives au droit de rétractation, ce qui…
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Cour d’appel de Metz, 13 août 2024
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L’appel interjeté par la SAS TMD Friction France le 12 avril 2024 a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel de Metz. La société a invoqué des difficultés informatiques pour justifier l’envoi de sa déclaration d’appel par courrier, alors que la procédure exigeait une transmission électronique. La note d’observations fournie, accompagnée d’une copie tronquée, n’a…
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Cour d’appel de Metz, 13 août 2024
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L’appel interjeté par la SAS TMD Friction France le 12 avril 2024 a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel de Metz. La société a invoqué des difficultés informatiques pour justifier l’envoi de sa déclaration d’appel par courrier, alors que la procédure exigeait une transmission électronique. La note d’observations fournie, accompagnée d’une copie tronquée, n’a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 août 2024
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La régularité de la signature électronique est essentielle pour garantir la validité des actes juridiques. Selon l’article 1366 du code civil, un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier, à condition que l’identité de l’auteur soit vérifiée et que l’intégrité du document soit assurée. La signature électronique, reposant sur un certificat qualifié…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 août 2024
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La régularité de la signature électronique est essentielle pour garantir la validité des actes juridiques. Selon l’article 1366 du code civil, un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier, à condition que l’identité de l’auteur soit vérifiée et que l’intégrité du document soit assurée. La signature électronique, reposant sur un certificat qualifié…
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Cour d’appel de Colmar, 9 août 2024
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Madame [Y] [L] a été licenciée par la SA Altran technologies pour non-respect des règles concernant les heures supplémentaires et une qualité de travail jugée insatisfaisante. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil des prud’hommes, qui a confirmé la cause réelle et sérieuse du licenciement tout en condamnant l’employeur à verser des heures supplémentaires…
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Cour d’appel de Colmar, 9 août 2024
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Madame [Y] [L] a été licenciée par la SA Altran technologies pour non-respect des règles concernant les heures supplémentaires et une qualité de travail jugée insatisfaisante. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil des prud’hommes, qui a confirmé la cause réelle et sérieuse du licenciement tout en condamnant l’employeur à verser des heures supplémentaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 2024
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé des actions judiciaires contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. Ces sites, accessibles via divers noms de domaine, portent atteinte aux droits d’exploitation audiovisuelle de la LFP. Le tribunal doit déterminer si les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 2024
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé des actions judiciaires contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. Ces sites, accessibles via divers noms de domaine, portent atteinte aux droits d’exploitation audiovisuelle de la LFP. Le tribunal doit déterminer si les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er août 2024
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Un particulier a récemment porté plainte contre la société Ledger après avoir subi un vol de cryptomonnaies via sa clé Ledger Nano X. L’attaque informatique, survenue en janvier 2022, a entraîné la perte de ses actifs numériques. Le plaignant, M. [Z] [L], a demandé une expertise pour établir les responsabilités et les éventuelles failles de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er août 2024
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Un particulier a récemment porté plainte contre la société Ledger après avoir subi un vol de cryptomonnaies via sa clé Ledger Nano X. L’attaque informatique, survenue en janvier 2022, a entraîné la perte de ses actifs numériques. Le plaignant, M. [Z] [L], a demandé une expertise pour établir les responsabilités et les éventuelles failles de…
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Cour d’appel de Pau, 25 juillet 2024
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M. [J], chauffeur VL chez Loomis France, a été licencié pour faute grave après un incident en janvier 2020. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la décision de l’employeur. La cour a jugé que la vidéo diffusée sur YouTube, bien que contestée par M. [J] pour son caractère…
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Cour d’appel de Pau, 25 juillet 2024
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M. [J], chauffeur VL chez Loomis France, a été licencié pour faute grave après un incident en janvier 2020. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la décision de l’employeur. La cour a jugé que la vidéo diffusée sur YouTube, bien que contestée par M. [J] pour son caractère…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 juillet 2024
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Mme [I] a été victime de 18 opérations frauduleuses par carte bancaire, totalisant 14.774,97 € entre juillet et octobre 2020. Après avoir contesté ces transactions, elle a reçu un remboursement partiel du CIC. Cependant, la banque a refusé de rembourser six opérations, arguant qu’elles avaient été authentifiées ou que l’opposition avait été faite tardivement. Mme…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juillet 2024
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La SARL LA PERLE D’ORIENT a signé un contrat de location d’une caisse enregistreuse avec la SA JDC, financé par LOCAM. Suite à des impayés, LOCAM a cédé le contrat à JDC, qui a ensuite poursuivi la SARL en justice. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la SARL à payer une somme à…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juillet 2024
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La SARL LA PERLE D’ORIENT a signé un contrat de location d’une caisse enregistreuse avec la SA JDC, financé par LOCAM. Suite à des impayés, LOCAM a cédé le contrat à JDC, qui a ensuite poursuivi la SARL en justice. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la SARL à payer une somme à…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 juillet 2024
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Mme [I] a été victime de 18 opérations frauduleuses par carte bancaire, totalisant 14.774,97 € entre juillet et octobre 2020. Après avoir contesté ces transactions, elle a reçu un remboursement partiel du CIC. Cependant, la banque a refusé de rembourser six opérations, arguant qu’elles avaient été authentifiées ou que l’opposition avait été faite tardivement. Mme…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024
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La SARL B.F. Participations a contesté le jugement du tribunal de commerce de Perpignan, qui l’a condamnée à payer des factures impayées à la société Repro Système. Elle a demandé la résolution du contrat, arguant de dysfonctionnements liés au matériel fourni. Cependant, la cour a confirmé que la société B.F. Participations n’a pas prouvé que…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024
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Dans cette affaire, la société CRCAM VAL DE FRANCE a consenti un contrat de crédit personnel à Monsieur [U] [O], mais n’a pas pu prouver la validité de la signature électronique. Le tribunal a souligné l’absence de fichiers de preuve et de certificats garantissant l’intégrité de la signature. En vertu des articles 1366 et 1367…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024
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Dans cette affaire, la société CRCAM VAL DE FRANCE a consenti un contrat de crédit personnel à Monsieur [U] [O], mais n’a pas pu prouver la validité de la signature électronique. Le tribunal a souligné l’absence de fichiers de preuve et de certificats garantissant l’intégrité de la signature. En vertu des articles 1366 et 1367…
