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Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…
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Dans le cadre des plaintes pour harcèlement sexuel visant des personnalités publiques, l’utilisation du conditionnel dans les articles de presse ne suffit pas à protéger la présomption d’innocence. Malgré la mention de l’état de « présumé innocent », les tournures de phrases et l’intensité des propos peuvent induire une perception de culpabilité. Ainsi, les articles publiés par…
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La perte du statut de jeune entreprise innovante peut entraîner un redressement fiscal significatif. En effet, si une entreprise ne respecte plus le critère des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscales déductibles, elle ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales associées. Selon la loi de finances de 2004, cette…
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Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…
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La perte du statut de jeune entreprise innovante peut entraîner un redressement fiscal significatif. En effet, si une entreprise ne respecte plus le critère des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscales déductibles, elle ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales associées. Selon la loi de finances de 2004, cette…
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L’escroquerie bancaire par SMS met en lumière la négligence des clients face à la sécurité de leurs données. En communiquant leurs codes de validation à un faux conseiller, Mme [X] et M. [M] ont compromis la protection de leurs comptes. Malgré des indices alarmants, tels que des demandes suspectes et des informations sur des incidents…
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L’escroquerie bancaire par SMS met en lumière la négligence des clients face à la sécurité de leurs données. En communiquant leurs codes de validation à un faux conseiller, Mme [X] et M. [M] ont compromis la protection de leurs comptes. Malgré des indices alarmants, tels que des demandes suspectes et des informations sur des incidents…
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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La société Enedis a été contrainte de remplacer le compteur Linky d’une usagère, Madame [Y] [V], en raison de son hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Malgré des niveaux d’exposition jugés faibles par l’ANSES, les symptômes de l’usagère, tels que céphalées, troubles du sommeil et anxiété, se sont aggravés depuis l’installation du compteur. Le tribunal a reconnu…
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La société Enedis a été contrainte de remplacer le compteur Linky d’une usagère, Madame [Y] [V], en raison de son hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Malgré des niveaux d’exposition jugés faibles par l’ANSES, les symptômes de l’usagère, tels que céphalées, troubles du sommeil et anxiété, se sont aggravés depuis l’installation du compteur. Le tribunal a reconnu…
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La SAS Hertz France a assigné M. [R] pour obtenir le paiement d’une créance liée à un véhicule loué, qu’elle accuse d’avoir restitué endommagé à cause d’une erreur de carburant. Cependant, la SAS ne prouve pas que ses conditions générales de location ont été portées à la connaissance de M. [R] ni qu’il les a…
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La SAS Hertz France a assigné M. [R] pour obtenir le paiement d’une créance liée à un véhicule loué, qu’elle accuse d’avoir restitué endommagé à cause d’une erreur de carburant. Cependant, la SAS ne prouve pas que ses conditions générales de location ont été portées à la connaissance de M. [R] ni qu’il les a…
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L’incompatibilité logicielle entre le progiciel Talentia HCM et le logiciel de paie, spécifiquement demandée dans le cahier des charges, engage la responsabilité du prestataire. Malgré des attentes clairement définies, le logiciel n’a jamais été déployé conformément aux exigences de l’association Adapei 35. Après plusieurs tentatives infructueuses et l’absence de réponse de Talentia, le tribunal a…
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La résiliation d’un contrat de téléphonie mobile, comme celui entre Monsieur [C] et BOUYGUES TELECOM BUSINESS DISTRIBUTION, soulève des questions complexes en matière de compétence judiciaire et de validité des créances. En référé, le juge doit déterminer si l’obligation de paiement est sérieusement contestable. Dans ce cas, la créance n’est pas établie de manière évidente,…
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L’incompatibilité logicielle entre le progiciel Talentia HCM et le logiciel de paie, spécifiquement demandée dans le cahier des charges, engage la responsabilité du prestataire. Malgré des attentes clairement définies, le logiciel n’a jamais été déployé conformément aux exigences de l’association Adapei 35. Après plusieurs tentatives infructueuses et l’absence de réponse de Talentia, le tribunal a…
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La résiliation d’un contrat de téléphonie mobile, comme celui entre Monsieur [C] et BOUYGUES TELECOM BUSINESS DISTRIBUTION, soulève des questions complexes en matière de compétence judiciaire et de validité des créances. En référé, le juge doit déterminer si l’obligation de paiement est sérieusement contestable. Dans ce cas, la créance n’est pas établie de manière évidente,…
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture de services conclu à distance, la consommatrice, Madame [E] [O], a demandé l’annulation du contrat avec la SAS Meolia, ainsi que la restitution de l’acompte de 9.000 euros versé. Le tribunal a constaté que le contrat ne mentionnait pas les informations relatives au droit de rétractation, ce qui…