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Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2024
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Monsieur [L] [H] a découvert en 2021 qu’il était victime d’usurpation d’identité, avec l’ouverture de comptes bancaires à son nom. Inscrit au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP), il a demandé à la Banque Postale un « défichage complet » pour retrouver la possibilité de faire des crédits. Malgré ses relances,…
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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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Le 9 décembre 2020, M. [B] [Z], autoentrepreneur, a signé un contrat avec la société LINKEO pour un site web, prévoyant 48 loyers mensuels de 290,00 € HT. Ce contrat a été cédé à la SAS LOCAM, qui a ensuite assigné M. [Z] pour loyers impayés. Le tribunal de commerce d’Agen a condamné M. [Z]…
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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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La cession d’un contrat de commande de site internet doit être encadrée par une clause spécifique, conformément à l’article 1216 du code civil. Ce dernier stipule qu’un contractant peut céder sa qualité à un tiers avec l’accord de son cocontractant. Dans l’affaire en question, M. [Z] a signé un contrat avec la société LINKEO, qui…
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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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Le 9 décembre 2020, M. [B] [Z], autoentrepreneur, a signé un contrat avec la société LINKEO pour un site web, prévoyant 48 loyers mensuels de 290,00 € HT. Ce contrat a été cédé à la SAS LOCAM, qui a ensuite assigné M. [Z] pour loyers impayés. Le tribunal de commerce d’Agen a condamné M. [Z]…
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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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La cession d’un contrat de commande de site internet doit être encadrée par une clause spécifique, conformément à l’article 1216 du code civil. Ce dernier stipule qu’un contractant peut céder sa qualité à un tiers avec l’accord de son cocontractant. Dans l’affaire en question, M. [Z] a signé un contrat avec la société LINKEO, qui…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024
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En matière de signature des contrats, la théorie du mandat apparent s’applique si le prestataire a vérifié que le salarié signataire avait le pouvoir de le faire. Il est essentiel que le contrat comporte le tampon de la société et la signature du dirigeant. Dans l’affaire opposant la SAS Paritel à la SAS Le Riviéra,…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024
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En matière de signature des contrats, la théorie du mandat apparent s’applique si le prestataire a vérifié que le salarié signataire avait le pouvoir de le faire. Il est essentiel que le contrat comporte le tampon de la société et la signature du dirigeant. Dans l’affaire opposant la SAS Paritel à la SAS Le Riviéra,…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024
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La validité et la fiabilité de la signature électronique Docusign sont reconnues par la législation française. Selon l’article 1366 du code civil, un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier, à condition que l’identité du signataire soit vérifiée et que l’intégrité du document soit garantie. Dans une affaire récente, le Crédit Agricole…
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Cour d’appel de Riom, 4 septembre 2024
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La validité et la fiabilité de la signature électronique Docusign sont reconnues par la législation française. Selon l’article 1366 du code civil, un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier, à condition que l’identité du signataire soit vérifiée et que l’intégrité du document soit garantie. Dans une affaire récente, le Crédit Agricole…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024
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En date du 2 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement condamnant la société SMARTPHONE RECYCLE à verser 800 euros à Monsieur [J] [O] pour non-paiement d’un iPhone reconditionné. Malgré un accord conclu le 13 septembre 2023, la société n’a jamais effectué le paiement convenu, même après une mise en demeure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société MOBILE MEDIA.COM à rembourser 155 euros à Madame [E] [G] épouse [F] pour un abonnement non souscrit au service Chipstime. L’abonnée a découvert une facturation de 2,99 euros par semaine sur sa facture SFR, sans avoir donné son consentement. MOBILE MEDIA.COM n’a pas pu prouver que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024
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En date du 2 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement condamnant la société SMARTPHONE RECYCLE à verser 800 euros à Monsieur [J] [O] pour non-paiement d’un iPhone reconditionné. Malgré un accord conclu le 13 septembre 2023, la société n’a jamais effectué le paiement convenu, même après une mise en demeure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société MOBILE MEDIA.COM à rembourser 155 euros à Madame [E] [G] épouse [F] pour un abonnement non souscrit au service Chipstime. L’abonnée a découvert une facturation de 2,99 euros par semaine sur sa facture SFR, sans avoir donné son consentement. MOBILE MEDIA.COM n’a pas pu prouver que…
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Cour de cassation, 30 août 2024
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En matière de paiements en ligne frauduleux, la responsabilité de la banque est déterminante. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de prouver que l’opération contestée a été authentifiée et correctement enregistrée. En cas de fraude, si l’utilisateur nie avoir autorisé une opération, la banque doit démontrer que l’utilisateur a agi…
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Cour de cassation, 30 août 2024
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En matière de paiements en ligne frauduleux, la responsabilité de la banque est déterminante. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de prouver que l’opération contestée a été authentifiée et correctement enregistrée. En cas de fraude, si l’utilisateur nie avoir autorisé une opération, la banque doit démontrer que l’utilisateur a agi…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 août 2024
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L’escroquerie au Bitcoin soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des banques. Dans cette affaire, M. [Z] [F] a accusé la société Olky Payment d’avoir permis l’ouverture d’un compte frauduleux, entraînant des pertes financières considérables. Le tribunal a souligné que la banque doit exercer un devoir de vigilance, mais a également noté que M. [F]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 août 2024
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Dans l’affaire de corruption de mineur, le tribunal pour enfants de Versailles a condamné M. [T] [P] pour plusieurs infractions, y compris la corruption de mineure. Les victimes, ne pouvant pas saisir la CIVI, ont sollicité le S.A.R.V.I. pour le recouvrement de leurs indemnités. Le Fonds de garantie des victimes (F.G.T.I.) a versé des montants…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 août 2024
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L’escroquerie au Bitcoin soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des banques. Dans cette affaire, M. [Z] [F] a accusé la société Olky Payment d’avoir permis l’ouverture d’un compte frauduleux, entraînant des pertes financières considérables. Le tribunal a souligné que la banque doit exercer un devoir de vigilance, mais a également noté que M. [F]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 août 2024
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Dans l’affaire de corruption de mineur, le tribunal pour enfants de Versailles a condamné M. [T] [P] pour plusieurs infractions, y compris la corruption de mineure. Les victimes, ne pouvant pas saisir la CIVI, ont sollicité le S.A.R.V.I. pour le recouvrement de leurs indemnités. Le Fonds de garantie des victimes (F.G.T.I.) a versé des montants…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Dans le cadre des plaintes pour harcèlement sexuel visant des personnalités publiques, l’utilisation du conditionnel dans les articles de presse ne suffit pas à protéger la présomption d’innocence. Malgré la mention de l’état de « présumé innocent », les tournures de phrases et l’intensité des propos peuvent induire une perception de culpabilité. Ainsi, les articles publiés par…
