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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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L’usurpation d’identité sur Facebook peut être qualifiée d’infraction selon l’article 226-4-1 du code pénal. Dans ce contexte, un maire a découvert plusieurs comptes usurpant son identité et a demandé à Meta, l’hébergeur, de communiquer les données d’identification des créateurs de ces comptes. Le tribunal a jugé que la demande était légitime et a ordonné à…
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Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2024
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Dans le cadre des contrats de prestation de services, les professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, ce droit s’applique aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/10785
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La société Frédéric Mabileau a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2022. Dans ses conclusions, elle a demandé à ce que la société Orange soit reconnue responsable d’une inexécution fautive de contrat et d’un manquement délictuel, en lien avec des préjudices subis. Elle a également demandé l’infirmation du jugement qui l’avait déboutée de…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/10915
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Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 18 mai 2022, déclarant régulière l’assignation de la société Solocal, non prescrite l’action en paiement, et déboutant la société Rey Nov services de sa demande de remboursement de 68.983,08 euros. La société Rey Nov a été condamnée à payer 11.917,20 euros à Solocal, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 5 septembre 2024
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La date de publication sur Legifrance ne doit pas être confondue avec la date d’entrée en vigueur des textes officiels. En effet, le point de départ de cette dernière est la publication au Bulletin officiel des conventions collectives, qui confère une date certaine et répond à l’objectif de sécurité juridique. La mise en ligne sur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 septembre 2024
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La clause attributive de juridiction, inscrite dans le contrat de location entre Rochem UF et CM CIC Leasing Solutions, stipule que tout litige doit être porté devant le tribunal de commerce de Paris. Bien que Rochem UF ait la possibilité de saisir le tribunal de Toulon en raison de l’indivisibilité des contrats, la présence de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2024
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L’indivisibilité contractuelle implique que la résiliation d’un contrat de maintenance entraîne la caducité des contrats de location financière associés. Selon la jurisprudence, les contrats liés dans une opération unique sont interdépendants. Ainsi, la disparition d’un contrat essentiel, comme celui de maintenance, rend caduques les autres contrats dont l’exécution dépendait de celui-ci. La Cour de cassation…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2024
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L’indivisibilité contractuelle implique que la résiliation d’un contrat de maintenance entraîne la caducité des contrats de location financière associés. Selon la jurisprudence, les contrats liés dans une opération unique sont interdépendants. Ainsi, la disparition d’un contrat essentiel, comme celui de maintenance, rend caduques les autres contrats dont l’exécution dépendait de celui-ci. La Cour de cassation…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 septembre 2024
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La clause attributive de juridiction, inscrite dans le contrat de location entre Rochem UF et CM CIC Leasing Solutions, stipule que tout litige doit être porté devant le tribunal de commerce de Paris. Bien que Rochem UF ait la possibilité de saisir le tribunal de Toulon en raison de l’indivisibilité des contrats, la présence de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2024
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La migration de logiciel entre la société Creacard et la société Apogea a soulevé des tensions juridiques. Creacard a dénoncé des manquements dans l’exécution du contrat, notamment l’inadéquation du logiciel Sage 1000 à ses besoins. Cependant, l’expert judiciaire a conclu que le logiciel pouvait répondre aux exigences contractuelles. Le tribunal a rejeté les demandes de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2024
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La migration de logiciel entre la société Creacard et la société Apogea a soulevé des tensions juridiques. Creacard a dénoncé des manquements dans l’exécution du contrat, notamment l’inadéquation du logiciel Sage 1000 à ses besoins. Cependant, l’expert judiciaire a conclu que le logiciel pouvait répondre aux exigences contractuelles. Le tribunal a rejeté les demandes de…
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Cour d’appel de Lyon, 5 septembre 2024
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En cas de liquidation judiciaire d’un prestataire informatique, les contrats en cours ne sont pas automatiquement transférés au repreneur. Selon l’article L642-7 du code de commerce, le cocontractant peut demander la résiliation du contrat non cédé au juge-commissaire. Dans l’affaire opposant Stackr à GD Distribution, le tribunal a confirmé que le contrat initial n’avait pas…
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Cour d’appel de Chambéry, 5 septembre 2024
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La fiabilité de la signature électronique Docusign est reconnue, présumant la validité du contrat, même en cas de différences graphiques. Pour établir cette fiabilité, le prestataire doit fournir plusieurs éléments, dont le contrat signé électroniquement, le protocole de signature, et la déclaration de conformité au règlement européen 910/2014. Selon le code civil, l’écrit électronique a…
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Cour d’appel de Lyon, 5 septembre 2024
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En cas de liquidation judiciaire d’un prestataire informatique, les contrats en cours ne sont pas automatiquement transférés au repreneur. Selon l’article L642-7 du code de commerce, le cocontractant peut demander la résiliation du contrat non cédé au juge-commissaire. Dans l’affaire opposant Stackr à GD Distribution, le tribunal a confirmé que le contrat initial n’avait pas…
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Cour d’appel de Chambéry, 5 septembre 2024
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La fiabilité de la signature électronique Docusign est reconnue, présumant la validité du contrat, même en cas de différences graphiques. Pour établir cette fiabilité, le prestataire doit fournir plusieurs éléments, dont le contrat signé électroniquement, le protocole de signature, et la déclaration de conformité au règlement européen 910/2014. Selon le code civil, l’écrit électronique a…
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Cour d’appel de Paris, 5 septembre 2024
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La date de publication sur Legifrance ne doit pas être confondue avec la date d’entrée en vigueur des textes officiels. En effet, le point de départ de cette dernière est la publication au Bulletin officiel des conventions collectives, qui confère une date certaine et répond à l’objectif de sécurité juridique. La mise en ligne sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2024
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Monsieur [L] [H] a découvert en 2021 qu’il était victime d’usurpation d’identité, avec l’ouverture de comptes bancaires à son nom. Inscrit au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP), il a demandé à la Banque Postale un « défichage complet » pour retrouver la possibilité de faire des crédits. Malgré ses relances,…
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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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Le 9 décembre 2020, M. [B] [Z], autoentrepreneur, a signé un contrat avec la société LINKEO pour un site web, prévoyant 48 loyers mensuels de 290,00 € HT. Ce contrat a été cédé à la SAS LOCAM, qui a ensuite assigné M. [Z] pour loyers impayés. Le tribunal de commerce d’Agen a condamné M. [Z]…
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Cour d’appel d’Agen, 4 septembre 2024
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La cession d’un contrat de commande de site internet doit être encadrée par une clause spécifique, conformément à l’article 1216 du code civil. Ce dernier stipule qu’un contractant peut céder sa qualité à un tiers avec l’accord de son cocontractant. Dans l’affaire en question, M. [Z] a signé un contrat avec la société LINKEO, qui…
