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Conseil d’Etat, 12 septembre 2024
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L’État a approuvé la vente de 51 % de La Poste Telecom à Bouygues Telecom pour 484 millions d’euros. Cette transaction concerne 84 660 000 actions ordinaires de La Poste Telecom SAS. Le prix de cession sera ajusté par un intérêt annuel de 2,65 % sur une période spécifiée dans le contrat, tout en tenant…
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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2024
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La Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes concernant le licenciement de M. [G] par la société MEUBLES IKEA FRANCE. La cour a jugé que la charte informatique, invoquée pour justifier le licenciement, n’était pas opposable au salarié en raison du non-respect des formalités de publicité prévues par le code…
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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2024
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La Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes concernant le licenciement de M. [G] par la société MEUBLES IKEA FRANCE. La cour a jugé que la charte informatique, invoquée pour justifier le licenciement, n’était pas opposable au salarié en raison du non-respect des formalités de publicité prévues par le code…
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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2024
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Lors d’un dîner professionnel, M. [C] [W], salarié cadre de la SAS Coyote System, a été filmé en train de faire un salut nazi, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave. Les comportements inappropriés, tels que des imitations d’Hitler et des blagues douteuses, ont été signalés par une collègue, Mme [J]. Malgré…
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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2024
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Lors d’un dîner professionnel, M. [C] [W], salarié cadre de la SAS Coyote System, a été filmé en train de faire un salut nazi, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave. Les comportements inappropriés, tels que des imitations d’Hitler et des blagues douteuses, ont été signalés par une collègue, Mme [J]. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le tribunal a jugé que le PMU n’était pas responsable des comportements de jeu excessif de Monsieur [T], qui avait ouvert quinze comptes entre 2011 et 2016, malgré 32 auto-exclusions temporaires. Les textes en vigueur à l’époque ne prohibaient pas l’ouverture de nouveaux comptes durant ces périodes. En conséquence, les demandes de nullité des mises…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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La clé digitale bancaire, instaurée pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, repose sur une authentification forte. Dans une affaire récente, Madame [K] a été victime d’une fraude après avoir divulgué ses identifiants à un escroc se faisant passer pour un employé de sa banque. Malgré la mise en place de ce système de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe musical Tulaviok, formé en 1984, a connu des tensions entre ses membres concernant l’utilisation de son nom. Après une tentative de reformation en 2019, des conflits juridiques ont éclaté, notamment autour d’un dépôt de marque par une ancienne membre, Madame [D] [I]-[C]. Le tribunal a jugé que ce dépôt était de mauvaise foi,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2024
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Le piratage par phishing d’un cabinet d’avocats constitue un cas de force majeure, selon l’article 910-3 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, l’avocat de la société News a démontré, par une attestation d’un informaticien, que des dysfonctionnements du système de messagerie avaient entraîné une interruption indétectable des communications. Ce piratage a conduit à…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024
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La société Kelsociete a été condamnée pour inexécution de ses obligations contractuelles envers M. [U], entrepreneur sous le nom commercial Japanzon. Malgré un devis de 10.680 euros pour douze prestations, Kelsociete n’a réalisé que 20% des services convenus. M. [U] a cessé les paiements après avoir versé 7.680 euros, estimant que les prestations étaient insuffisantes.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2024
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Le piratage par phishing d’un cabinet d’avocats constitue un cas de force majeure, selon l’article 910-3 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, l’avocat de la société News a démontré, par une attestation d’un informaticien, que des dysfonctionnements du système de messagerie avaient entraîné une interruption indétectable des communications. Ce piratage a conduit à…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024
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La société Kelsociete a été condamnée pour inexécution de ses obligations contractuelles envers M. [U], entrepreneur sous le nom commercial Japanzon. Malgré un devis de 10.680 euros pour douze prestations, Kelsociete n’a réalisé que 20% des services convenus. M. [U] a cessé les paiements après avoir versé 7.680 euros, estimant que les prestations étaient insuffisantes.…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024
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Le droit de réponse en ligne est un mécanisme essentiel permettant à une personne nommée dans un article de contester les informations la concernant. Pour qu’une demande de droit de réponse soit recevable, la personne visée doit être clairement identifiée. Dans l’affaire en question, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah a tenté d’exercer ce…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2024
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Dans le cadre des contrats de prestation de services, les professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, ce droit s’applique aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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L’usurpation d’identité sur Facebook peut être qualifiée d’infraction selon l’article 226-4-1 du code pénal. Dans ce contexte, un maire a découvert plusieurs comptes usurpant son identité et a demandé à Meta, l’hébergeur, de communiquer les données d’identification des créateurs de ces comptes. Le tribunal a jugé que la demande était légitime et a ordonné à…
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Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2024
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Dans le cadre des contrats de prestation de services, les professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, ce droit s’applique aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci…
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Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2024
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La caducité du contrat de location financière est directement liée à la nullité du contrat de prestation de services. Dans cette affaire, la société Bel’yssimma a souscrit un contrat avec Axecibles pour la création d’un site internet, suivi d’un contrat de location avec Locam. Ces contrats, interdépendants, ont été conclus dans le cadre d’une même…
