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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2024
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Dans le cadre de la responsabilité du prestataire, il est essentiel de souligner que celui-ci doit mettre en œuvre les outils nécessaires au suivi des installations dès l’apparition des premiers dysfonctionnements. L’absence de schéma d’installation et de suivi consigné des entretiens a été notée par l’expert, ce qui a entravé la compréhension des défaillances. De…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2024
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Dans le cadre de la responsabilité du prestataire, il est essentiel de souligner que celui-ci doit mettre en œuvre les outils nécessaires au suivi des installations dès l’apparition des premiers dysfonctionnements. L’absence de schéma d’installation et de suivi consigné des entretiens a été notée par l’expert, ce qui a entravé la compréhension des défaillances. De…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 février 2020
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Pour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [X] [P] à la société AVA2I, la cour a infirmé le jugement initial concernant la résiliation du contrat de prestation de services. M. [X] [P] contestait la légitimité de cette résiliation, arguant qu’aucune clause ne stipulait une présence permanente dans les locaux de Fujitsu. La cour a constaté l’absence de mise…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La SASU Protexsur a mis fin à sa relation commerciale avec l’EURL Eliops, spécialisée dans les services informatiques. Eliops, fondée par un ancien salarié de Protexsur, a contesté cette rupture, la qualifiant de brutale et demandant 300.000 € d’indemnisation. Le tribunal a jugé que la rupture n’était pas brutale, déboutant Eliops de ses demandes et…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Dans le cadre d’un projet d’intelligence artificielle, la société Experconnect a engagé BLH Conseils pour une mission de conseil. Cependant, BLH n’a pas respecté les délais de livraison des livrables, entraînant une demande de réduction de prix de la part d’Experconnect. Le tribunal a constaté que les documents fournis par BLH étaient incomplets et ne…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [X] [P] à la société AVA2I, la cour a infirmé le jugement initial concernant la résiliation du contrat de prestation de services. M. [X] [P] contestait la légitimité de cette résiliation, arguant qu’aucune clause ne stipulait une présence permanente dans les locaux de Fujitsu. La cour a constaté l’absence de mise…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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L’affaire entre IBM, Pro BTP et Korelio illustre les enjeux de rentabilité dans le développement de solutions logicielles. Malgré un partenariat visant à créer la plateforme Solon, la commercialisation a échoué, ne générant qu’un client. Les sociétés Korelio et Pro BTP ont alors assigné IBM, invoquant des manœuvres dolosives et une erreur sur la rentabilité.…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La SASU Protexsur a mis fin à sa relation commerciale avec l’EURL Eliops, spécialisée dans les services informatiques. Eliops, fondée par un ancien salarié de Protexsur, a contesté cette rupture, la qualifiant de brutale et demandant 300.000 € d’indemnisation. Le tribunal a jugé que la rupture n’était pas brutale, déboutant Eliops de ses demandes et…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La résiliation d’un accord-cadre entraîne la caducité des sous-contrats, sauf stipulation contraire. Dans le cas de l’accord-cadre entre Econocom et Dyneff, il est précisé que la résiliation de l’accord n’affecte pas les contrats d’application en cours, qui continuent jusqu’à leur terme. Ainsi, bien que Dyneff ait contesté la validité du contrat d’application après la résiliation,…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Dans le cadre d’un projet d’intelligence artificielle, la société Experconnect a engagé BLH Conseils pour une mission de conseil. Cependant, BLH n’a pas respecté les délais de livraison des livrables, entraînant une demande de réduction de prix de la part d’Experconnect. Le tribunal a constaté que les documents fournis par BLH étaient incomplets et ne…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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L’affaire entre IBM, Pro BTP et Korelio illustre les enjeux de rentabilité dans le développement de solutions logicielles. Malgré un partenariat visant à créer la plateforme Solon, la commercialisation a échoué, ne générant qu’un client. Les sociétés Korelio et Pro BTP ont alors assigné IBM, invoquant des manœuvres dolosives et une erreur sur la rentabilité.…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La résiliation d’un accord-cadre entraîne la caducité des sous-contrats, sauf stipulation contraire. Dans le cas de l’accord-cadre entre Econocom et Dyneff, il est précisé que la résiliation de l’accord n’affecte pas les contrats d’application en cours, qui continuent jusqu’à leur terme. Ainsi, bien que Dyneff ait contesté la validité du contrat d’application après la résiliation,…
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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2024
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Lors d’un dîner professionnel, M. [C] [W], salarié cadre de la SAS Coyote System, a été filmé en train de faire un salut nazi, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave. Les comportements inappropriés, tels que des imitations d’Hitler et des blagues douteuses, ont été signalés par une collègue, Mme [J]. Malgré…
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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2024
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Lors d’un dîner professionnel, M. [C] [W], salarié cadre de la SAS Coyote System, a été filmé en train de faire un salut nazi, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave. Les comportements inappropriés, tels que des imitations d’Hitler et des blagues douteuses, ont été signalés par une collègue, Mme [J]. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le tribunal a jugé que le PMU n’était pas responsable des comportements de jeu excessif de Monsieur [T], qui avait ouvert quinze comptes entre 2011 et 2016, malgré 32 auto-exclusions temporaires. Les textes en vigueur à l’époque ne prohibaient pas l’ouverture de nouveaux comptes durant ces périodes. En conséquence, les demandes de nullité des mises…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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La clé digitale bancaire, instaurée pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, repose sur une authentification forte. Dans une affaire récente, Madame [K] a été victime d’une fraude après avoir divulgué ses identifiants à un escroc se faisant passer pour un employé de sa banque. Malgré la mise en place de ce système de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe musical Tulaviok, formé en 1984, a connu des tensions entre ses membres concernant l’utilisation de son nom. Après une tentative de reformation en 2019, des conflits juridiques ont éclaté, notamment autour d’un dépôt de marque par une ancienne membre, Madame [D] [I]-[C]. Le tribunal a jugé que ce dépôt était de mauvaise foi,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2024
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Le piratage par phishing d’un cabinet d’avocats constitue un cas de force majeure, selon l’article 910-3 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, l’avocat de la société News a démontré, par une attestation d’un informaticien, que des dysfonctionnements du système de messagerie avaient entraîné une interruption indétectable des communications. Ce piratage a conduit à…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024
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La société Kelsociete a été condamnée pour inexécution de ses obligations contractuelles envers M. [U], entrepreneur sous le nom commercial Japanzon. Malgré un devis de 10.680 euros pour douze prestations, Kelsociete n’a réalisé que 20% des services convenus. M. [U] a cessé les paiements après avoir versé 7.680 euros, estimant que les prestations étaient insuffisantes.…
