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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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La cession d’un contrat de location de site internet nécessite l’accord préalable du cocontractant. Dans l’affaire opposant M. [Z] à la société Leasecom, cette dernière a assigné M. [Z] pour loyers impayés, se prévalant d’une cession de contrat. Cependant, le tribunal a constaté que la cession n’avait pas été notifiée à M. [Z], rendant la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 septembre 2024
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Le recours à Docusign a été de nouveau validé pour établir l’existence d’un contrat de prêt à la consommation. Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’auteur soit vérifiée. La signature électronique, conforme aux exigences légales, garantit l’intégrité de l’acte. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire opposant la société Viacab à Coup France met en lumière l’occupation illicite du domaine public par des applications de transport. Viacab, active dans la réservation de taxis, accuse Coup France d’utiliser le domaine public sans autorisation pour stationner ses scooters électriques. Le tribunal a jugé que Viacab n’avait pas d’intérêt à agir, mais la…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire INDIRA contre PROMOD illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le secteur de la mode. La société INDIRA a accusé PROMOD d’avoir utilisé des photographies de ses produits sans autorisation. Le tribunal a reconnu la présomption de titularité d’INDIRA sur les clichés, mais a débouté ses demandes de contrefaçon, condamnant néanmoins…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire INDIRA contre PROMOD illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le secteur de la mode. La société INDIRA a accusé PROMOD d’avoir utilisé des photographies de ses produits sans autorisation. Le tribunal a reconnu la présomption de titularité d’INDIRA sur les clichés, mais a débouté ses demandes de contrefaçon, condamnant néanmoins…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire opposant la société Viacab à Coup France met en lumière l’occupation illicite du domaine public par des applications de transport. Viacab, active dans la réservation de taxis, accuse Coup France d’utiliser le domaine public sans autorisation pour stationner ses scooters électriques. Le tribunal a jugé que Viacab n’avait pas d’intérêt à agir, mais la…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire INDIRA contre PROMOD illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le secteur de la mode. La société INDIRA a accusé PROMOD d’avoir utilisé des photographies de ses produits sans autorisation. Le tribunal a reconnu la présomption de titularité d’INDIRA sur les clichés, mais a débouté ses demandes de contrefaçon, condamnant néanmoins…
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Cour d’appel de Riom, 18 septembre 2024
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La validité des signatures électroniques dans les contrats de prêt soulève des enjeux cruciaux. Dans l’affaire opposant la SA Santander Consumer Banque à M. [O], le tribunal a débouté la banque, arguant de l’absence de preuve de la signature électronique de l’emprunteur. Malgré la présentation d’un fichier de DocuSign et d’une attestation de conformité, la…
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Cour d’appel de Riom, 18 septembre 2024
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La validité des signatures électroniques dans les contrats de prêt soulève des enjeux cruciaux. Dans l’affaire opposant la SA Santander Consumer Banque à M. [O], le tribunal a débouté la banque, arguant de l’absence de preuve de la signature électronique de l’emprunteur. Malgré la présentation d’un fichier de DocuSign et d’une attestation de conformité, la…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire INDIRA contre PROMOD illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le secteur de la mode. La société INDIRA a accusé PROMOD d’avoir utilisé des photographies de ses produits sans autorisation. Le tribunal a reconnu la présomption de titularité d’INDIRA sur les clichés, mais a débouté ses demandes de contrefaçon, condamnant néanmoins…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire BRED Connect illustre l’importance de l’authentification forte dans les transactions bancaires. Les époux [I] contestent un virement de 4 859 euros, affirmant qu’ils n’ont pas autorisé cette opération. La BRED Banque Populaire soutient que le virement a été correctement authentifié, mais ne peut prouver qu’une authentification forte a été mise en œuvre, conformément à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024
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Le refus de remboursement des virements frauduleux par la BRED Banque Populaire a causé un préjudice moral aux époux [I]. Malgré leurs multiples démarches, la banque a d’abord accepté de rembourser le montant contesté avant de revenir sur sa décision. Les époux ont contesté le virement de 4 859 euros, affirmant ne pas avoir autorisé…
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Cour d’appel d’Angers, 17 septembre 2024
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La signature électronique, bien que présumée fiable, nécessite des conditions d’archivage rigoureuses pour garantir son intégrité. Dans l’affaire opposant la SA Banque du Groupe Casino à M. [L], la cour a constaté que la banque n’avait pas prouvé que l’offre de crédit électronique avait été établie et conservée conformément aux exigences légales. Malgré des éléments…
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Cour d’appel d’Angers, 17 septembre 2024
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La signature électronique, bien que présumée fiable, nécessite des conditions d’archivage rigoureuses pour garantir son intégrité. Dans l’affaire opposant la SA Banque du Groupe Casino à M. [L], la cour a constaté que la banque n’avait pas prouvé que l’offre de crédit électronique avait été établie et conservée conformément aux exigences légales. Malgré des éléments…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2024
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En matière de commande de site internet, le client doit exprimer son mécontentement rapidement et par écrit, sous peine d’acceptation tacite des prestations fournies. Dans l’affaire opposant Ventum Biotech à DP News, la cour a constaté que, malgré quelques critiques mineures, Ventum n’avait pas formulé de reproches globaux ni de mise en demeure. Par conséquent,…
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Cour d’appel de Reims, 17 septembre 2024
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La validité de la clause résolutoire dans un contrat de location de site internet est déterminante. Selon l’article 1171 du code civil, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite. Dans l’affaire Locam contre Lili et Dom, la clause résolutoire permettait la résiliation automatique après une mise en…
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Cour d’appel de Reims, 17 septembre 2024
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La validité de la clause résolutoire dans un contrat de location de site internet est déterminante. Selon l’article 1171 du code civil, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite. Dans l’affaire Locam contre Lili et Dom, la clause résolutoire permettait la résiliation automatique après une mise en…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2024
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En matière de commande de site internet, le client doit exprimer son mécontentement rapidement et par écrit, sous peine d’acceptation tacite des prestations fournies. Dans l’affaire opposant Ventum Biotech à DP News, la cour a constaté que, malgré quelques critiques mineures, Ventum n’avait pas formulé de reproches globaux ni de mise en demeure. Par conséquent,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire BRED Connect illustre l’importance de l’authentification forte dans les transactions bancaires. Les époux [I] contestent un virement de 4 859 euros, affirmant qu’ils n’ont pas autorisé cette opération. La BRED Banque Populaire soutient que le virement a été correctement authentifié, mais ne peut prouver qu’une authentification forte a été mise en œuvre, conformément à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024
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Le refus de remboursement des virements frauduleux par la BRED Banque Populaire a causé un préjudice moral aux époux [I]. Malgré leurs multiples démarches, la banque a d’abord accepté de rembourser le montant contesté avant de revenir sur sa décision. Les époux ont contesté le virement de 4 859 euros, affirmant ne pas avoir autorisé…
