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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La Caisse d’Epargne a consenti un prêt personnel à M. [M] et Mme [Z], signé électroniquement. Suite à des mensualités impayées, la banque a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande, arguant que la signature électronique n’était pas suffisamment prouvée. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, soulignant que des éléments…
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Cour d’appel de Pau, 24 septembre 2024
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La SAS ATI a déposé une plainte pour concurrence déloyale à l’encontre de ses anciens salariés, qui ont créé des sociétés concurrentes après avoir quitté l’entreprise. Le vol d’un disque dur contenant des données sensibles, survenu simultanément au départ de certains employés, soulève des soupçons de détournement de clientèle. La Cour d’appel a confirmé la…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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Dans le cadre des dysfonctionnements informatiques majeurs, la société ISILOG a été reconnue responsable de manquements à ses obligations contractuelles envers KALYST. Malgré l’application de la méthode AGILE, ISILOG n’a pas réussi à fournir les prestations convenues, entraînant des difficultés fonctionnelles pour KALYST. La cour a partagé la responsabilité des dysfonctionnements entre les parties, rendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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Dans le cadre des dysfonctionnements informatiques majeurs, la société ISILOG a été reconnue responsable de manquements à ses obligations contractuelles envers KALYST. Malgré l’application de la méthode AGILE, ISILOG n’a pas réussi à fournir les prestations convenues, entraînant des difficultés fonctionnelles pour KALYST. La cour a partagé la responsabilité des dysfonctionnements entre les parties, rendant…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La cession d’un fonds de commerce n’inclut pas automatiquement les contrats en cours, sauf mention explicite dans l’acte de cession. Dans cette affaire, seuls les fichiers clients ont été transférés, laissant le cessionnaire libre d’utiliser ces données sans obligation de maintenir les contrats de maintenance de SMARTGRAINS. La société DE L’AVENIR, après avoir signé un…
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Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2024
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La cession d’un fonds de commerce n’inclut pas automatiquement les contrats en cours, sauf mention explicite dans l’acte de cession. Dans cette affaire, seuls les fichiers clients ont été transférés, laissant le cessionnaire libre d’utiliser ces données sans obligation de maintenir les contrats de maintenance de SMARTGRAINS. La société DE L’AVENIR, après avoir signé un…
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Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2024
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Le 4 juillet 2022, Mme [I] [R] a publié sur Facebook un post accusant le gynécologue M. [J] [X] d’agression sexuelle. Suite à cette publication, M. [X] a assigné Mme [R] pour obtenir la suppression du post et des dommages-intérêts. Bien que Mme [R] ait retiré son post le jour même, M. [X] a poursuivi…
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Cour d’appel d’Angers, 24 septembre 2024
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Le 4 juillet 2022, Mme [I] [R] a publié sur Facebook un post accusant le gynécologue M. [J] [X] d’agression sexuelle. Suite à cette publication, M. [X] a assigné Mme [R] pour obtenir la suppression du post et des dommages-intérêts. Bien que Mme [R] ait retiré son post le jour même, M. [X] a poursuivi…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La signature électronique, lorsqu’elle est qualifiée, bénéficie d’une présomption de fiabilité. Dans l’affaire du Crédit Mutuel, la cour a infirmé un jugement de première instance qui contestait la validité de cette signature. Les preuves fournies, notamment le fichier de preuve ProtectSign et les blocs de signature, ont démontré que les emprunteurs avaient bien signé le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024
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La rupture abusive de la lettre d’intention dans le cadre d’une levée de fonds soulève des questions déterminantes. En l’espèce, le CEA a signé cette lettre en lien avec le projet de création de la société Dual-T-Biologics. Le retrait d’un signataire a rendu caduc cet engagement. Les parties doivent respecter le principe de bonne foi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024
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La rupture abusive de la lettre d’intention dans le cadre d’une levée de fonds soulève des questions déterminantes. En l’espèce, le CEA a signé cette lettre en lien avec le projet de création de la société Dual-T-Biologics. Le retrait d’un signataire a rendu caduc cet engagement. Les parties doivent respecter le principe de bonne foi,…
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Cour d’appel de grenoble, 24 septembre 2024, N° RG 23/00333
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Le 22 août 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de Valence Technoparc a accordé un crédit renouvelable de 25.000€ à M. [Y] et Mme [W], débloqué le 5 septembre 2019. Les remboursements ont cessé le 5 septembre 2020. En février 2021, le Crédit Mutuel a mis en demeure les emprunteurs de régler les mensualités impayées,…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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La cession d’un contrat de location de site internet nécessite l’accord préalable du cocontractant. Dans l’affaire opposant M. [Z] à la société Leasecom, cette dernière a assigné M. [Z] pour loyers impayés, se prévalant d’une cession de contrat. Cependant, le tribunal a constaté que la cession n’avait pas été notifiée à M. [Z], rendant la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 septembre 2024
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Le recours à Docusign a été de nouveau validé pour établir l’existence d’un contrat de prêt à la consommation. Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’auteur soit vérifiée. La signature électronique, conforme aux exigences légales, garantit l’intégrité de l’acte. Dans…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal de commerce de Lille a débouté les sociétés Sivan de leurs demandes contre la SARL Hyperion et M. [X]. L’ordonnance du 24 août 2023 a rétracté une précédente décision, annulé certaines mesures d’instruction, et ordonné la restitution des éléments saisis. Les sociétés Sivan ont interjeté appel, mais…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 septembre 2024
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Le recours à Docusign a été de nouveau validé pour établir l’existence d’un contrat de prêt à la consommation. Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’auteur soit vérifiée. La signature électronique, conforme aux exigences légales, garantit l’intégrité de l’acte. Dans…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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La cession d’un contrat de location de site internet nécessite l’accord préalable du cocontractant. Dans l’affaire opposant M. [Z] à la société Leasecom, cette dernière a assigné M. [Z] pour loyers impayés, se prévalant d’une cession de contrat. Cependant, le tribunal a constaté que la cession n’avait pas été notifiée à M. [Z], rendant la…
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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2024
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La SASU Sumaya, société holding du groupe Planet Sushi, a été créée en 2011 et détient la marque « Planet Sushi », déposée en 1999. Après une procédure de sauvegarde en 2014, le groupe a été placé en redressement judiciaire en 2020. En 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Sumaya, GPS et…
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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2024
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La SASU Sumaya, société holding du groupe Planet Sushi, a été créée en 2011 et détient la marque « Planet Sushi », déposée en 1999. Après une procédure de sauvegarde en 2014, le groupe a été placé en redressement judiciaire en 2020. En 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Sumaya, GPS et…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal de commerce de Lille a débouté les sociétés Sivan de leurs demandes contre la SARL Hyperion et M. [X]. L’ordonnance du 24 août 2023 a rétracté une précédente décision, annulé certaines mesures d’instruction, et ordonné la restitution des éléments saisis. Les sociétés Sivan ont interjeté appel, mais…
