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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2024
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M. et Mme [C] ont été victimes d’une fraude en ligne, entraînant des retraits non autorisés de 10.730,49 euros. Après avoir contesté ces opérations, la Société Générale a d’abord remboursé, puis annulé ce remboursement, invoquant une négligence grave des clients dans la protection de leurs informations. En conséquence, ils ont assigné la banque en justice…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2024
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M. et Mme [C] ont été victimes d’une fraude en ligne, entraînant des retraits non autorisés de 10.730,49 euros. Après avoir contesté ces opérations, la Société Générale a d’abord remboursé, puis annulé ce remboursement, invoquant une négligence grave des clients dans la protection de leurs informations. En conséquence, ils ont assigné la banque en justice…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024
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La demande de l’établissement public SEINE ET YVELINES NUMERIQUE et de son directeur général visant à faire supprimer des commentaires jugés diffamatoires sur Indeed a été rejetée par le tribunal. Les jugements de valeur exprimés dans ces commentaires, bien que critiques, ne constituaient pas des injures ou diffamations au sens légal. Le tribunal a souligné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024
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Dans l’affaire des virements bancaires frauduleux, Monsieur et Madame [X] contestent des opérations totalisant 29.950 euros, effectuées entre le 28 juin et le 7 juillet 2021, après avoir reçu un email frauduleux prétendant provenir de leur banque. Malgré leur signalement rapide, la Banque postale refuse le remboursement, invoquant une négligence grave de leur part. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024
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La demande de l’établissement public SEINE ET YVELINES NUMERIQUE et de son directeur général visant à faire supprimer des commentaires jugés diffamatoires sur Indeed a été rejetée par le tribunal. Les jugements de valeur exprimés dans ces commentaires, bien que critiques, ne constituaient pas des injures ou diffamations au sens légal. Le tribunal a souligné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024
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Dans l’affaire des virements bancaires frauduleux, Monsieur et Madame [X] contestent des opérations totalisant 29.950 euros, effectuées entre le 28 juin et le 7 juillet 2021, après avoir reçu un email frauduleux prétendant provenir de leur banque. Malgré leur signalement rapide, la Banque postale refuse le remboursement, invoquant une négligence grave de leur part. Cependant,…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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La vigilance des professionnels concernant leurs adresses email est déterminante. Dans le cas de la société Isinet Informatique, une ancienne adresse a été utilisée pour confirmer des commandes, entraînant des litiges. Le client avait la responsabilité de signaler tout changement d’adresse, car celle-ci était stipulée dans le contrat depuis 2011. L’absence de justification de la…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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La société Sodimas a engagé des frais considérables en raison des défaillances de l’ERP fourni par Cegid. En effet, la responsabilité de Cegid a été établie, entraînant des coûts pour Sodimas, notamment pour le personnel intérimaire et les factures de fournisseurs. L’expert a évalué que les prestations de Cegid avaient été partiellement réalisées, mais les…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2024
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En novembre 2021, M. [G] [F] a engagé la société Anonymize pour développer une plateforme de NFT. En raison de retards et de malfaçons, il a obtenu une saisie conservatoire de 260.000 euros sur les comptes de la société, autorisée par le tribunal de Paris en février 2023. Le 3 juillet 2023, le juge a…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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Dans le cadre des relations commerciales entre professionnels, la société Isinet Informatique ne peut revendiquer la qualité de consommateur face à Also France. En effet, les commandes passées s’inscrivent dans un flux d’affaires régulier, régulé par un contrat cadre établi en 2011. Selon le code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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La vigilance des professionnels concernant leurs adresses email est déterminante. Dans le cas de la société Isinet Informatique, une ancienne adresse a été utilisée pour confirmer des commandes, entraînant des litiges. Le client avait la responsabilité de signaler tout changement d’adresse, car celle-ci était stipulée dans le contrat depuis 2011. L’absence de justification de la…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2024
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En novembre 2021, M. [G] [F] a engagé la société Anonymize pour développer une plateforme de NFT. En raison de retards et de malfaçons, il a obtenu une saisie conservatoire de 260.000 euros sur les comptes de la société, autorisée par le tribunal de Paris en février 2023. Le 3 juillet 2023, le juge a…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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La société Sodimas a engagé des frais considérables en raison des défaillances de l’ERP fourni par Cegid. En effet, la responsabilité de Cegid a été établie, entraînant des coûts pour Sodimas, notamment pour le personnel intérimaire et les factures de fournisseurs. L’expert a évalué que les prestations de Cegid avaient été partiellement réalisées, mais les…
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Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2024
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Dans le cadre des relations commerciales entre professionnels, la société Isinet Informatique ne peut revendiquer la qualité de consommateur face à Also France. En effet, les commandes passées s’inscrivent dans un flux d’affaires régulier, régulé par un contrat cadre établi en 2011. Selon le code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 21/02241
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[N] [F], un auteur d’œuvres graphiques sous le pseudonyme « [M] », a accusé la société SoundCloud Limited d’avoir exploité son œuvre « Death Moon » sans autorisation sur sa plateforme. Après avoir contacté SoundCloud le 12 juin 2020, il a été informé que la reproduction provenait d’Universal Music Group et que le contenu avait…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La signature électronique, lorsqu’elle est qualifiée, bénéficie d’une présomption de fiabilité. Dans l’affaire du Crédit Mutuel, la cour a infirmé un jugement de première instance qui contestait la validité de cette signature. Les preuves fournies, notamment le fichier de preuve ProtectSign et les blocs de signature, ont démontré que les emprunteurs avaient bien signé le…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La Caisse d’Epargne a consenti un prêt personnel à M. [M] et Mme [Z], signé électroniquement. Suite à des mensualités impayées, la banque a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande, arguant que la signature électronique n’était pas suffisamment prouvée. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, soulignant que des éléments…
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Cour d’appel de Pau, 24 septembre 2024
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En matière de saisie de documents informatiques pour établir des faits de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile impose des « mesures d’instruction légalement admissibles ». La Cour de cassation a précisé que ces mesures doivent être circonscrites et proportionnées, limitant l’atteinte au secret des affaires aux nécessités de la recherche de preuves. Dans…
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Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2024
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La signature électronique, lorsqu’elle est qualifiée, bénéficie d’une présomption de fiabilité. Dans l’affaire du Crédit Mutuel, la cour a infirmé un jugement de première instance qui contestait la validité de cette signature. Les preuves fournies, notamment le fichier de preuve ProtectSign et les blocs de signature, ont démontré que les emprunteurs avaient bien signé le…
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Cour d’appel de Pau, 24 septembre 2024
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En matière de saisie de documents informatiques pour établir des faits de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile impose des « mesures d’instruction légalement admissibles ». La Cour de cassation a précisé que ces mesures doivent être circonscrites et proportionnées, limitant l’atteinte au secret des affaires aux nécessités de la recherche de preuves. Dans…
