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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02527
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [G] [J] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge délégué. Le conseil de [G] [J] a contesté cette prolongation, arguant d’un avis tardif au procureur et d’une notification des droits insuffisante. Bien que l’avis au procureur…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.337
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Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02525
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Par décision du 25 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné la rétention de [N] [V] dans des locaux non pénitentiaires, notifiée le même jour à 16H20. Le 26 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au juge délégué, visant une durée de vingt jours supplémentaires.
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.692
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Mme [L] [R] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, affirmant sa filiation maternelle. Née le 14 mai 1966 à Pondichéry, ancien Établissement français de l’Inde, elle soutient que sa mère, Mme [G], est française par son mariage avec M. [V], descendant de Mme [T], née en 1897 à Pondichéry. L’examen des moyens évoqués…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02646
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Monsieur X, ressortissant marocain, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, émise le 5 mars 2024. Placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, une requête pour prolongation de cette rétention a été déposée. Lors de l’audience, l’avocat a contesté la recevabilité de la requête, arguant l’absence de pièces justificatives. Cependant, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02525
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [N] [V] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au juge délégué. Le conseil de [N] [V] a contesté cette prolongation, affirmant que son client souhaitait quitter la France. Cependant, en l’absence de garanties de…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action déclaratoire de nationalité française pour leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02646
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Monsieur X, ressortissant marocain, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis le 5 mars 2024. Placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, une requête pour prolonger cette rétention a été déposée. Lors de l’audience, l’avocat a contesté la recevabilité de la requête, mais la cour a jugé celle-ci conforme aux exigences…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02531
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Le 28 septembre 2024, l’autorité administrative a placé [Y] [W] en rétention. Le 2 octobre, le juge a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prolongation le 28 octobre. Le 26 novembre, une demande de prolongation de quinze jours a été contestée par le conseil de [Y] [W], invoquant l’absence de bref délai.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09762
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Dans le cadre des articles L.342-4 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [X] [B], ressortissant sri-lankais, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée le 18 novembre 2024. Malgré sa demande d’asile, le juge a prolongé son maintien en raison de tentatives d’entrée frauduleuse avec un faux…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-70.006
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La Cour de cassation a reçu le 29 août 2024 une demande d’avis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’interprétation de l’article 21-13-2 du code civil. Cette disposition stipule que les personnes résidant habituellement en France depuis l’âge de six ans peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité. La question posée est de savoir…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.405
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 novembre 2024, RG n° 24/05323
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Monsieur [H] [S], ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet du Finistère a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons d’ordre public. Cependant, l’avocat de Monsieur [S] a contesté cette décision, soulignant l’absence de preuves concernant une menace réelle. Le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09760
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Madame Xsd [R] [U] a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [5] après une tentative d’entrée en France sans autorisation. Le 27 novembre 2024, l’autorité administrative a demandé le renouvellement de son maintien pour huit jours supplémentaires, invoquant l’absence de garanties de départ. Le juge a statué en se fondant sur le CESEDA,…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/07254
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.014
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09770
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Monsieur [H] [I], ressortissant zimbabwéen, a été refusé d’entrée en France le 23 novembre 2024 et a demandé l’asile le lendemain. Après un refus d’entrée au titre de l’asile le 26 novembre, il a été maintenu en zone d’attente. Le 27 novembre, l’autorité administrative a sollicité une prolongation de son maintien pour huit jours, justifiée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02652
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Monsieur [T] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 12 septembre 2024 par le Préfet de la Haute-Garonne. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par des éléments liés à l’éloignement. Le 12 novembre 2024, il a refusé d’embarquer sur un vol, invoquant sa peur de l’avion, ce qui…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.014
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pourrait être prouvé par la possession…
