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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09762
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Dans le cadre des articles L.342-4 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [X] [B], ressortissant sri-lankais, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée le 18 novembre 2024. Malgré sa demande d’asile, le juge a prolongé son maintien en raison de tentatives d’entrée frauduleuse avec un faux…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-70.006
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La Cour de cassation a reçu le 29 août 2024 une demande d’avis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’interprétation de l’article 21-13-2 du code civil. Cette disposition stipule que les personnes résidant habituellement en France depuis l’âge de six ans peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité. La question posée est de savoir…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.405
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Le 4 janvier 2019, M. [S] [T] et Mme [P] [G] ont engagé une action en justice pour la reconnaissance de la nationalité française de leur fils, M. [L] [T], né en Algérie. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation et qu’il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 novembre 2024, RG n° 24/05323
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Monsieur [H] [S], ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet du Finistère a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons d’ordre public. Cependant, l’avocat de Monsieur [S] a contesté cette décision, soulignant l’absence de preuves concernant une menace réelle. Le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09760
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Madame Xsd [R] [U] a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [5] après une tentative d’entrée en France sans autorisation. Le 27 novembre 2024, l’autorité administrative a demandé le renouvellement de son maintien pour huit jours supplémentaires, invoquant l’absence de garanties de départ. Le juge a statué en se fondant sur le CESEDA,…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/07254
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.014
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09770
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Monsieur [H] [I], ressortissant zimbabwéen, a été refusé d’entrée en France le 23 novembre 2024 et a demandé l’asile le lendemain. Après un refus d’entrée au titre de l’asile le 26 novembre, il a été maintenu en zone d’attente. Le 27 novembre, l’autorité administrative a sollicité une prolongation de son maintien pour huit jours, justifiée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02652
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Monsieur [T] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 12 septembre 2024 par le Préfet de la Haute-Garonne. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par des éléments liés à l’éloignement. Le 12 novembre 2024, il a refusé d’embarquer sur un vol, invoquant sa peur de l’avion, ce qui…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.014
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pourrait être prouvé par la possession…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 24/02651
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Monsieur [T] [C] [M] [K], de nationalité chilienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet de la Haute-Garonne le 28 octobre 2024. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de cette mesure, tandis que l’intéressé a soulevé des irrégularités concernant son traitement. Malgré les objections de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09773
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur Xsd [G] [E] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée le 23 novembre 2024. Son maintien a été prolongé de huit jours en raison de la présentation d’une carte d’identité contrefaite. L’avocat…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.763
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M. [P] [W], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a invoqué la désuétude selon l’article 30-3 du code civil, soulignant les conditions de résidence des ascendants. M. [W] conteste cette décision, arguant que la résidence de ses ancêtres doit…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00608
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L’affaire concerne M. [S] [M], un Tunisien né le 28 décembre 1992, placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique. Le 25 novembre 2024, un magistrat a jugé l’interpellation irrégulière, ordonnant la cessation de la rétention. En appel, la préfecture a contesté cette décision, soutenant la légitimité des réquisitions du procureur. Le tribunal a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/01747
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Le 02 octobre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a prolongé la rétention de M. [W] [X] pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, émise le 28 octobre par Alexandra Ythier, a ajouté trente jours. Le 26 novembre, le Préfet des Alpes-Maritimes a soumis une requête, bien qu’il ne fût pas présent. M. [W] [X], de nationalité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09768
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Monsieur Xsd [J] [W], maintenu en zone d’attente depuis le 23 novembre 2024, a vu sa demande de prolongation examinée par le juge. Ce dernier a noté l’absence de documents de voyage et la tentative d’entrée frauduleuse sur le territoire français. Malgré l’intention de demander l’asile en Lituanie, Monsieur Xsd [J] [W] a refusé de…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00610
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M. [Y] [B] [E], né en Irak, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Eure et Loir après une interdiction définitive du territoire français. Son avocat a contesté la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée le 25 octobre 2024. Malgré les arguments de M. [B] [E] concernant l’absence de perspectives d’éloignement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/01747
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Le 02 octobre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a prolongé la rétention de M. [W] [X] pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, émise le 28 octobre par Alexandra Ythier, a ajouté trente jours. Le 26 novembre, le Préfet des Alpes-Maritimes a soumis une requête, bien qu’il n’ait pas été présent lors de la procédure. M.…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00611
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M. [F] [W] [U], de nationalité angolaise, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique suite à un arrêté du 25 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France. Contestant la prolongation de sa rétention, M. [U] a fait appel, arguant d’un manque d’examen approfondi de sa situation. Malgré ses recours, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/01748
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [T] [E], ressortissant algérien, à plusieurs reprises. La dernière décision, datée du 26 novembre 2024, a été prise suite à une requête du Préfet, malgré les contestations de l’avocat de M. [T] [E], qui a souligné son désir de quitter la France. Le magistrat…
