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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06149
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Identité des Parties M. [E] [H], né le 20 juin 1990 à [Localité 1] et de nationalité serbe, est retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, et Mme [T] [G], interprète en langue serbe. L’intimé est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Alexandre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03539
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de Monsieur [F] [P] [W], avec une audience publique où un interprète assermenté en arabe a été présent. Les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Parties présentes Lors de l’audience,…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06147
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [P] [T] [W], un ressortissant angolais né le 10 mars 2003, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger…
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Cour d’appel de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 24/00688
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Contexte de l’affaire M. [X] [U], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté du 15 mai 2022, lui ordonnant de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans. Prolongation de la rétention Le 28 novembre 2024, le préfet a décidé de placer…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09901
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Placement en rétention Le 14 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [S] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été suivie de plusieurs prolongations de la rétention, ordonnées par le juge des libertés et de la détention, pour des périodes successives de vingt-huit, trente et…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/06296
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La demande de prolongation de la rétention administrative a été présentée par le représentant de la Préfecture du Loiret, tandis que Me Benoit Yela Koumba a formulé des observations au nom de M. [N]…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03548
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Contexte de l’audience En présence de Monsieur [A] [B], interprète assermenté pour la langue arabe, l’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats de la personne retenue et du Préfet de l’Essonne ont été…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06154
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Identité de l’Appelant M. [Y] [K], né le 5 mars 1999 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention n°[2]. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 13h59, M. [Y] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03544
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience publique, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations. Examen de la légalité de la rétention Le juge a examiné la…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06150
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, assisté par Me Alexandre Marinelli, avocat au barreau de Paris. L’intimé est M. [S] [L] [B] [T], un jeune chilien né le 31 octobre 2005, qui se trouve en zone d’attente à l’aéroport de [2] et n’est…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01403
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Contexte de l’affaire M. [W] [G] a été assisté par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de Toulouse, lors de la procédure. L’affaire a été examinée en l’absence du représentant du Ministère public, tandis qu’un représentant de la Préfecture de l’Aude était présent. Arrêté préfectoral et placement en rétention Le 25 septembre 2024, M. [W]…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09908
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 10 octobre 2022, [I] [L] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour de douze mois, émise par le préfet du Rhône. Placement en rétention Le 25 décembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [L] en…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] est un ressortissant algérien qui a pénétré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Le 23 décembre 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 décembre 2024, RG n° 24/11538
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs à l’obligation de quitter le territoire français et à la rétention administrative. Décision préfectorale Le préfet de la Moselle a pris un arrêté le 26 décembre 2024, ordonnant à Monsieur…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06156
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Identité de l’Appelant M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 14h43, M. [T] [W] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [Z] [F], qui a été placé en rétention par le préfet des Bouches-du-Rhône suite à un arrêté d’expulsion daté du 20 décembre 2024. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le 24 décembre 2024, jour où il a également été informé de son placement en rétention. Le 28 décembre…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06153
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Parties en présence L’affaire oppose le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, à M. [F] [B], un ressortissant paraguayen né le 30 mai 1969. M. [B] est libre, non comparant et non représenté, et a été convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [2], son dernier domicile connu. Ordonnance initiale Le 28…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09898
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Une obligation de quitter le territoire sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de 36 mois, a été notifiée le 9 septembre 2023 par le préfet du Rhône à [D] [X]. Placement en rétention administrative Après son placement en garde à vue, une décision du 29 octobre 2024…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
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Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 décembre 2024, RG n° 24/11538
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Contexte juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, notamment ceux relatifs à l’obligation de quitter le territoire français et à la rétention administrative. Décision préfectorale Le préfet de la Moselle a pris un arrêté le 26 décembre 2024, ordonnant à Monsieur…
