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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06161
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Identité de l’Appelante Mme [J]sd [Y] [E], mineure née le 22 avril 2014, de nationalité ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 1]. Elle est assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ainsi que par M. [S] [H], administrateur ad’hoc. Contexte de l’Ordonnance Le 29 décembre 2024, le…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00955
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 13 avril 2022 émis par le Préfet de Police de Paris, imposant à Monsieur [C] [T] l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Placement en Rétention Administrative Le 28 novembre 2024, Monsieur [C] [T]…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02158
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [I] a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français de dix ans par le tribunal correctionnel de Draguignan le 31 mai 2024. Suite à cette condamnation, un arrêté préfectoral a été émis le 30 octobre 2024, fixant le pays de destination et notifiant à Monsieur [H] [I] la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02160
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le Tribunal Correctionnel de Marseille a prononcé une condamnation le 24 mai 2023, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône,…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09901
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Placement en rétention Le 14 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [S] [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été suivie de plusieurs prolongations de la rétention, ordonnées par le juge des libertés et de la détention, pour des durées successives de vingt-huit, trente et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02157
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 4 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour. Par la suite,…
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Cour d’appel de Montpellier, 31 décembre 2024, RG n° 24/00957
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Arrêté de Quitter le Territoire L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022 émis par le préfet du Var, imposant à Monsieur X, se disant [U] [T], l’obligation de quitter le territoire national sans délai, accompagné d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Placement en Rétention Administrative Le 26 décembre 2024, Monsieur X…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03567
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Identité de l’Appelant M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER,…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03568
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Identité de l’Appelant M. [J] [D], né le 23 juin 1985 à [Localité 1] en République Centrafricaine, est de nationalité centrafricaine. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2], où il comparaît par visioconférence, assisté de son avocat, Me Edouard KOBO. Parties Impliquées L’intimée dans cette affaire est la Préfecture…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03541
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Contexte de l’audience La personne retenue a été informée le 31 décembre 2024 à 9h27 qu’elle ne se présenterait pas à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, ses droits lui ont été rappelés, et deux avocats ont été présents : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, désignée d’office, et Me Isabelle ZERAD, représentant…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09908
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 10 octobre 2022, [I] [L] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour pendant douze mois, émise par le préfet du Rhône. Placement en rétention Le 25 décembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [L] en…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] déclare être ressortissant algérien et être entré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 23 décembre 2024 à une peine d’emprisonnement de dix mois assortie du sursis et à une interdiction…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis fin…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03569
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Identité de l’Appelant M. [O], se disant [L] [U], est né le 17 avril 1976 à [Localité 1] en Tunisie. Il est de nationalité tunisienne et se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de Me Mélodie Gasner, avocat au barreau d’Orléans, sans avoir demandé…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03570
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Identité de l’Appelant M. X, né le 16 août 1997 en Algérie, se présente comme [P] [I] [G]. Il est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER, et d’un interprète en langue arabe. Contexte…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/06285
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Contexte de la rétention L’intéressé, Monsieur [B] [Z], est en rétention administrative depuis le 27 décembre 2024. La préfecture de la Sarthe a demandé la prolongation de cette mesure, conformément aux articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Irrecevabilité de la requête Le tribunal a été saisi d’une…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
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Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03547
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de son placement en rétention et a été régulièrement convoquée à une audience, mais a choisi de ne pas s’y présenter. L’audience a été tenue en présence des avocats de la personne retenue et du préfet de la Seine-Saint-Denis. Examen de la légalité de la…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03566
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Identité de l’Appelant M. [N] [C], né le 15 juillet 1994 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 3], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Lors de l’audience, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat,…
