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Demande de prolongation de rétention Le 27 janvier 2025, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe à 08h46, sollicitant l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Information des droits de l’intéressé Conformément aux articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée…
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Contexte de l’audience L’audience publique a été convoquée pour rappeler à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats étaient présents : Me Maria CUCO-BOUGUESSA, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me Isabelle ZERAD, représentant le Préfet de l’Essonne. Motifs…
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Contexte de la procédure Le 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Cette audience concernait la régularité d’une décision de placement en rétention administrative de M. [E] [F], un ressortissant géorgien, ainsi que la prolongation…
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Identification des Parties La PREFECTURE DE L’ISERE, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, a été préalablement avisée. L’intéressé, [P] [R], né le 02 Février 1998 à [Localité 2] (MAROC), est actuellement maintenu en rétention administrative. Il est assisté de son avocat, Me Virginie MOREL, et d’une interprète assermentée en langue arabe. Le Procureur de la…
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Contexte de la Rétention Administrative Le 26 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [F] [W] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 27 janvier 2025. [F] [W], né le 11 mars 1991 en Géorgie, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il est assisté par…
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est la Préfecture de la [Localité 2]-Atlantique, qui n’est pas comparante ni représentée. L’intimé est M. [Z] [T], un ressortissant algérien né le 29 août 1995 à [Localité 1], qui est libre et sans adresse connue, mais régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 3]. Il est représenté…
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 2 octobre 2020, Mme [Z] [B] [F] a déposé une déclaration de nationalité française auprès du tribunal judiciaire de Toulouse, en se basant sur l’article 21-12 du code civil. Refus d’Enregistrement Le 10 novembre 2020, le directeur des services de greffe judiciaires a refusé d’enregistrer cette déclaration, entraînant…
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [P], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 7 décembre 2023, après une décision prise par la Préfecture de l’Oise. Cette obligation était accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français. En parallèle, il a été placé en rétention administrative…
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Contexte de la rétention La procédure de rétention administrative concerne M. [B] [H], dont la situation a été examinée en audience publique avec la présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe. Les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.…
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Décision de placement en rétention Le 25 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [C] [L] [F], de nationalité guinéenne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 20 heures 20. Contestation de la décision de rétention Monsieur [C] [L] [F] a contesté cette décision…
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Identification des Parties La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, est impliquée dans cette affaire. L’individu concerné, [H] [E], né le 04 mai 1984 à [Localité 2] (MAROC), est actuellement maintenu en rétention administrative et assisté par son avocat, Me Sandrine…
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Ordonnance de prolongation de rétention L’Ordonnance du 27 décembre 2024, émise par la magistrate ZEHANI Cécilia, prolonge le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 21 janvier 2025, une requête a été reçue au greffe, présentée par le Préfet du…
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur X, qui se présente sous le nom de [D] [W], et qui est maintenu en rétention au centre de rétention de Toulouse. Le 21 janvier 2025, un magistrat a ordonné la prolongation de cette rétention, ce qui a conduit Monsieur X à interjeter appel de cette décision. Appel de…
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [Z] [O], qui a assigné le procureur de la République le 16 mars 2021 pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Cette action fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé le 28 juin 2018, en raison d’un acte de naissance jugé non…
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Contexte de l’affaire Mme [F] [M] a engagé une procédure judiciaire en vue de revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Elle a été assignée le 4 octobre 2021, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 27 décembre 2021, confirmant la régularité de la procédure. Revendiquer la nationalité française Née le…
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Identité et situation de M. [L] [F] M. [L] [F] est un ressortissant marocain qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongations de la rétention administrative La prolongation de…
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Ordonnance de prolongation de rétention Le 27 décembre 2024, la magistrate ZEHANI Cécilia a émis une ordonnance n° 24/1942, prolongeant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 21 janvier 2025, une requête a été déposée au greffe par le…
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de Prolongation Le 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention de…
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Parties Impliquées La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, a engagé une procédure contre Monsieur [T] [L], né le 14 avril 2003 en Tunisie, actuellement en rétention administrative. Monsieur [T] [L] est assisté par son avocat, Me Arnaud CUCHE, et un interprète assermenté en langue arabe est présent pour faciliter…
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Contexte de l’affaire M. [Y] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en mars 2009. L’assignation a été délivrée le 23 septembre 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 15 octobre 2020, respectant…