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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 22/03002
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Contexte de l’Affaire Monsieur [P] [D] et Madame [L] [Y], en tant que représentants légaux de l’enfant [B] [D], ont assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes le 29 juin 2022. Ils demandent la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, né le 18 mai 2016 à Meknès, au…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00391
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00783
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 janvier 2025, RG n° 25/00413
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [X] [T], un ressortissant algérien, né le 2 décembre 1988, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise par le Préfet de l’Aisne le 7 juin 2024, avec notification effectuée le 17 juin 2024. En parallèle, un arrêté de placement en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 19/13171
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Contexte de l’affaire Mme [V] [B] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaires. Ce refus a été motivé par des incohérences dans les actes d’état civil fournis. Déroulement de la procédure L’assignation a…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 21/02138
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Contexte de l’Affaire Par acte d’huissier en date du 6 avril 2021, [R] [U], né le 15 juillet 1982 aux Émirats Arabes Unis, a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. Il demandait l’annulation de la décision d’irrecevabilité de sa déclaration de nationalité française, la reconnaissance de sa nationalité française,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 20/04311
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Contexte de l’affaire Mme [B] [F] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. L’assignation a été délivrée le 2 mars 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 31 juillet 2020, confirmant la régularité de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00396
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Contexte de la procédure La procédure a été engagée en présence d’un interprète en langue espagnole, avec un serment prêté. La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats de la personne retenue et du préfet de police ont…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00390
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Contexte de la rétention La procédure de rétention administrative concerne M. [T] [D] [C], qui a été placé en rétention après avoir présenté une demande d’asile. Lors de l’audience, la légalité de cette rétention a été examinée, avec la présence d’un interprète en espagnol et des avocats représentant à la fois la personne retenue et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00358
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Identification des Parties Mme PREFECTURE DU RHONE, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, et [T] [G], né le 11 Mai 1986 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative, assisté de son conseil Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON. Le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté. Déroulement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 janvier 2025, RG n° 25/00417
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Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue penjabi et d’un représentant du Préfet. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont également invoquées. Obligation…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 22/03002
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Contexte de l’Affaire Monsieur [P] [D] et Madame [L] [Y], en tant que représentants légaux de leur enfant [B] [D], ont assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes le 29 juin 2022. Ils demandent la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, né le 18 mai 2016 à Meknès,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 19/13171
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Contexte de l’affaire Mme [V] [B] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaires. L’assignation a été délivrée le 31 octobre 2019, et plusieurs étapes procédurales ont eu lieu, y compris une ordonnance de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 25/00250
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Présentation de l’individu [E] [S], né le 14 octobre 2005 à [Localité 2] en Algérie, est un jeune homme non documenté qui se déclare de nationalité algérienne. Il est arrivé en France en 2023 à l’âge de 18 ans, est célibataire et sans enfant. Il n’a jamais demandé de titre de séjour et souhaite quitter…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00772
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00782
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures de maintien en zone d’attente pour les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00389
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue ourdou, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 29 janvier 2025, RG n° 25/00202
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Décision de rétention administrative Le 30 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [N] [G] alias [J] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 16H00. Confirmation de la prolongation de la rétention Le 4 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00114
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de prolongation Le 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention de…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00109
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, datée du 27 janvier 2025, a déclaré irrégulière la procédure de rétention administrative de…
