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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00060
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Contexte de l’affaire M. [W] [H], un ressortissant irakien né le 22 janvier 1999, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté daté du 20 décembre 2024, lui imposant de quitter le territoire français. Après une première période de rétention de quatre jours, une demande de prolongation a été…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00349
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Identification des Parties M. le Préfet de la Loire, représenté par Me Geoffroy Goirand, avocat au barreau de Lyon, agit en substitution de Maître Jean-Paul Tomasi. L’intéressé, [W] [M], né le 31 août 1992 en Géorgie, est actuellement maintenu en rétention administrative et assisté par son avocat, Me Maéva Rossi. Une interprète assermentée en langue…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00339
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Identification des Parties Madame la Préfète du Rhône, représentée par Maître Cherryne Renaud Akni, et Monsieur [I] [M], né le 5 mars 2000 en Algérie, actuellement en rétention administrative, assisté de son avocate Me Claire Manzoni, ont été entendus lors de l’audience. Le Procureur de la République n’était pas présent. Déroulement des Débats Le juge…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.730
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Contexte de la rétention administrative M. [Z], de nationalité malienne et en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative le 3 avril 2023. Le préfet de Seine-Saint-Denis a demandé le 5 avril 2023 au juge des libertés et de la détention de prolonger cette rétention conformément à la législation en vigueur. Décision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 29 janvier 2025, RG n° 25/00401
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [V], de nationalité syrienne, né le 21 janvier 2000, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 25 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Demande de prolongation de la rétention Le…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 24-40.028
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Transmission de la question prioritaire de constitutionnalité Le tribunal judiciaire de Paris a, par un jugement rendu le 24 octobre 2024, transmis une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945. Cette question interroge la conformité de cet article, qui établit une distinction de perte de nationalité française…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00228
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Identité et situation de X X, né le 26 mars 2006 en Algérie, se présente comme un individu non documenté de nationalité algérienne, ayant pénétré en France en 2022. Il est célibataire et sans enfant. Mesures d’éloignement X a été soumis à plusieurs mesures d’éloignement, dont une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00381
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Contexte de l’audience Le 29 janvier 2025, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00384
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. X, se présentant sous le nom de [M] [Z], qui a été placé en rétention administrative. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, en raison de la non-compréhension du français par la personne retenue. Deux avocats ont été désignés pour représenter les parties…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00383
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. [O] [P], retenu en vertu d’un arrêté de placement en rétention administrative. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, et les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.335
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Contexte de la rétention administrative Le 14 novembre 2022, M. [M], de nationalité marocaine et en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à sa sortie de détention, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Demande de prolongation de la rétention Le 15 novembre 2022, le préfet de la Gironde…
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Tribunal judiciaire de Lille, 29 janvier 2025, RG n° 25/00197
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Décision de placement en rétention Le 26 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [M] [P] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11H30. Contestation de la décision Le 27 janvier 2025, [M] [P] a contesté la décision de placement en rétention devant le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 25/00216
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Contexte de la rétention administrative M. [P] [E], de nationalité gabonaise, né le 16 septembre 1997, est actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de l’Essonne a ordonné cette mesure, et M. [P] [E] a assisté à l’audience par le biais d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, garantissant la confidentialité de la transmission. Parties présentes à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00345
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [E] [D] [T], un ressortissant cubain né le 26 décembre 1997, actuellement maintenu en rétention administrative en France. Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par Maître Cherryne Renaud Akni, a engagé une procédure de prolongation de la rétention de Monsieur [D] [T], qui a refusé d’être extrait pour comparaître…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 janvier 2025, RG n° 25/00372
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00236
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Identité et situation familiale de [B] [S] [B] [S], né le 1er janvier 1996 à [Localité 4] (Maroc), est de nationalité marocaine et utilise plusieurs alias. Il est en concubinage avec [T] [P], de nationalité française, et est le père de trois enfants nés en France. Sa famille réside au Maroc. Entrée et séjour en…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 janvier 2025, RG n° 25/00575
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans le cadre de cette affaire. Me Bénédicte Greffard-Poisson a présenté ses…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00347
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Identification des Parties M. le Préfet de Savoie, représenté par Maître Cherryne Renaud Akni, a engagé une procédure contre Monsieur [F] [J], né le 11 novembre 1997 à [Localité 1] en Tunisie, qui se trouve actuellement en rétention administrative. Monsieur [F] [J] est assisté par son avocate, Me Claire Manzoni, et un interprète assermenté en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Présentation de l’individu [V] [N], né le 25 octobre 1998 à [Localité 1] en Algérie, est un ressortissant algérien non documenté, célibataire et sans enfant. Sa famille réside en Algérie, tandis qu’un oncle vit à [Localité 5]. Arrivé en France en 2018, il vit sans domicile fixe et sans emploi en raison de sa situation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 25/00351
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Identification des Parties M. le Préfet de l’Isère, représenté par Me Geoffroy Goirand, avocat au barreau de Lyon, et [Y] [I], né le 30 mars 1987 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative, assisté de son conseil Me Maéva Rossi, avocat au barreau de Lyon. Le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.…
