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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/00383
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Contexte de l’affaire Mme [W] [K] a engagé une procédure judiciaire en matière de nationalité française, suite à un refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, daté du 29 octobre 2021. Ce refus était fondé sur la perte de sa nationalité française, inscrite en marge de son acte de naissance en 2015, en raison…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00221
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Contexte juridique Les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) régissent les conditions de rétention des étrangers. L’article L. 742-8 permet à un étranger en rétention de demander la cessation de cette mesure par une requête motivée. Le juge peut rejeter cette demande sans convoquer les parties…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00364
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA SAVOIE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, a été préalablement avisée. L’intéressé, [D] [K], né le 1er mai 1992 en Gambie, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il est assisté de son avocat, Me Julie MATRICON, et d’une interprète assermentée en langue Wolof. Déroulement des Débats Lors de l’audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 janvier 2025, RG n° 25/00413
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [X] [T], un ressortissant algérien, né le 2 décembre 1988, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise par le Préfet de l’Aisne le 7 juin 2024, avec notification faite le 17 juin 2024. En parallèle, un arrêté de placement en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 21/15705
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Contexte de l’affaire Mme [B] [F] a déposé une assignation le 17 décembre 2021, en tant que représentante légale de son fils [G] [X], auprès du procureur de la République. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, initialement faite le 16 décembre 2020. M. [H] [X] a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00364
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA SAVOIE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, a été préalablement avisée. L’intéressé, [D] [K], né le 1er mai 1992 en Gambie, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il est assisté de son avocat, Me Julie MATRICON, et d’une interprète assermentée en langue Wolof. Déroulement des Débats Lors de l’audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00782
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 21/04571
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Contexte de l’Affaire Par acte d’huissier du 6 octobre 2021, [K] [I] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour faire constater l’enregistrement de sa déclaration de nationalité, souscrite le 18 octobre 2019, en tant que mineure recueillie par des ressortissants français. Elle souhaite être reconnue comme française. Demandes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00771
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 22/04108
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 25 août 2021, Monsieur [X] [F] [V], né le 16 novembre 2003 à [Localité 2] en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française au tribunal judiciaire de Poitiers, conformément à l’article 21-12 du code civil. Refus d’Enregistrement Le 8 décembre 2021, sa demande a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00396
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Contexte de la procédure La procédure a été engagée en présence d’un interprète en langue espagnole, avec un serment prêté, pour assister la personne retenue. Les droits de cette dernière, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés en audience publique. Parties présentes…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00359
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [C] [B], un ressortissant libyen né le 3 octobre 1992, actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture du Rhône, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, a notifié à [C] [B] une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de 18 mois, le 15 septembre 2024.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 21/02841
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 30 décembre 2019, Monsieur [F] [I], originaire du Sénégal, a déposé une déclaration d’acquisition de la nationalité française, après avoir épousé Madame [X] [O], de nationalité française, le 18 septembre 2010. Refus d’Enregistrement de la Déclaration Le 24 décembre 2020, la direction générale des étrangers en France a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00782
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 21/02312
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Monsieur [O] [L], né le 1er décembre 2001 en Guinée, a déposé une déclaration d’acquisition de nationalité française le 17 octobre 2019. Cette démarche a été effectuée auprès du tribunal judiciaire de Nantes, en vertu de l’article 21-12 du code civil. Cependant, le 29 octobre 2019, sa demande a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 25/00253
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Contexte de l’affaire [W] [Z], un ressortissant algérien né en 1991, a été éloigné de France en 2019 après avoir été condamné pour des infractions liées aux stupéfiants. Il a été renvoyé en Algérie par un vol dédié, mais est revenu en France par la suite. Condamnation et peines Le 29 novembre 2023, [W] [Z]…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00398
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Contexte de la Rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue roumaine, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de l’avocat de la personne retenue, Me Saida DAKHLI, ainsi que de l’avocat représentant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 janvier 2025, RG n° 25/00414
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Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue penjabi et d’un représentant du Préfet du Pas-de-Calais. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont également…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00221
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Contexte juridique Les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) régissent les conditions de rétention des étrangers. L’article L. 742-8 permet à un étranger en rétention de demander la cessation de cette mesure par une requête motivée. Le juge peut rejeter cette demande sans convoquer les parties…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00397
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Contexte de la procédure En présence d’un interprète en langue espagnole, la personne retenue a prêté serment. Lors de l’audience publique, ses droits, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Les avocats de la personne retenue et du préfet de police ont…
