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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 janvier 2025, RG n° 25/00403
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été désignés pour représenter respectivement la personne retenue et le Préfet de l’Essonne. Jonction des procédures Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00216
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Décision de rétention Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [T] [H] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour. Prolongation de la rétention Le 5 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [T] [H] pour une durée maximale…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00219
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Décision de Rétention Le 27 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [J] [F] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour. Demande de Prolongation Le 30 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le juge délégué pour demander une prolongation de la rétention de vingt-six jours. Cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/01048
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Contexte Juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R 743-1 et suivants, ainsi que R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les procédures de rétention administrative. Dans ce cadre, une décision de placement en rétention a été prise à l’encontre de Monsieur x, se…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00537
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Parties en présence Les appelants dans cette affaire sont le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, représenté par Mme Laure de Choiseul, avocat général, et le Préfet de Police, représenté par Me Alexis N’Diaye. L’intimé est M. [Z] [L], un ressortissant tunisien né le 10 septembre 1993, actuellement retenu au centre…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00215
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Décision de rétention Le 29 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [V] [P] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée à 08H50 le même jour. Demande de prolongation Le 30 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le juge pour demander une prolongation de la rétention de vingt-six jours.…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00545
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Identification des Parties M. [L] [G], né le 14 mars 2002 à [Localité 4] et de nationalité tunisienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention [3] et est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Le préfet des [Localité 1] est l’intimé, représenté par Me Bruno Mathieu,…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00555
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Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny concernant M. Xsd [V] [U], un individu de nationalité non précisée, né le 14 décembre 1985. Ce dernier a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [1], et l’ordonnance initiale stipulait…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 janvier 2025, RG n° 25/00187
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Contexte Juridique L’affaire concerne l’application des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris par le préfet de la Corse du Sud le 16 avril 2024, notifié le 14 juin 2024. Placement en…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00552
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 28 janvier 2025, stipule qu’il n’y a pas lieu de prolonger le maintien…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00556
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un mineur, [K] [Z], né le 4 octobre 2004, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00772
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00353
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Identification des Parties M. LE PREFET DE L’ISERE, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, a été informé de la situation de [F] [G], né le 14 octobre 1992 en Algérie, actuellement en rétention administrative. [F] [G] est assisté par son avocat, Me Wilfried GREPINET, et une interprète assermentée en arabe est présente à l’audience. Le Procureur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00781
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00779
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures de maintien en zone d’attente pour les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2025, RG n° 25/00227
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Placement en rétention Madame [E], interprète en Penjabi, a assisté à la décision du PREFET DE L’AUBE qui a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme X, se disant [U] [K], né le 19 septembre 2025 à [Localité 1] au Pakistan. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 31 décembre 2024…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 25/00361
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Identification des Parties La PREFECTURE DE L’ISERE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, a été préalablement avisée. [R] [F], né le 28 avril 1995 en Bosnie-Herzégovine, est actuellement maintenu en rétention administrative et présent à l’audience, assisté de son avocat Me Wilfried GREPINET. Mme [I] [M], interprète assermentée en langue italienne, a également été présente. Déroulement…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 22/03002
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Contexte de l’Affaire Monsieur [P] [D] et Madame [L] [Y], en tant que représentants légaux de l’enfant [B] [D], ont assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes le 29 juin 2022. Ils demandent la reconnaissance de la nationalité française de leur enfant, né le 18 mai 2016 à Meknès, au…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00391
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 25/00783
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
