-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 25/01048
·
Contexte Juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R 743-1 et suivants, ainsi que R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les procédures de rétention administrative. Dans ce cadre, une décision de placement en rétention a été prise à l’encontre de Monsieur x, se…
-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00537
·
Parties en présence Les appelants dans cette affaire sont le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, représenté par Mme Laure de Choiseul, avocat général, et le Préfet de Police, représenté par Me Alexis N’Diaye. L’intimé est M. [Z] [L], un ressortissant tunisien né le 10 septembre 1993, actuellement retenu au centre…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00215
·
Décision de rétention Le 29 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [V] [P] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée à 08H50 le même jour. Demande de prolongation Le 30 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le juge pour demander une prolongation de la rétention de vingt-six jours.…
-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00545
·
Identification des Parties M. [L] [G], né le 14 mars 2002 à [Localité 4] et de nationalité tunisienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention [3] et est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Le préfet des [Localité 1] est l’intimé, représenté par Me Bruno Mathieu,…
-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00555
·
Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny concernant M. Xsd [V] [U], un individu de nationalité non précisée, né le 14 décembre 1985. Ce dernier a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [1], et l’ordonnance initiale stipulait…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 janvier 2025, RG n° 25/00187
·
Contexte Juridique L’affaire concerne l’application des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris par le préfet de la Corse du Sud le 16 avril 2024, notifié le 14 juin 2024. Placement en…
-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00552
·
Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 28 janvier 2025, stipule qu’il n’y a pas lieu de prolonger le maintien…
-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00556
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne un mineur, [K] [Z], né le 4 octobre 2004, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00234
·
Contexte de l’affaire En présence d’un interprète en roumain, l’audience s’est tenue dans le cabinet du tribunal. Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été examinés en lien avec la situation de Monsieur [W] [N], un ressortissant roumain né en 1982. Procédure de rétention administrative Le…
-
Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00561
·
Identité de l’Appelant M. [I] [K], né le 5 février 1996 à [Localité 1], est de nationalité malienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Contexte de l’Appel Le 30 janvier 2025, M. [I] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
-
Cour d’appel de Pau, 31 janvier 2025, RG n° 25/00256
·
Identité de l’Appelant M. [F] X, se disant [V], est né le 14 juin 1985 à [Localité 1] et est de nationalité marocaine. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau. Historique de Séjour en France [F] [V] est arrivé en…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 31 janvier 2025, RG n° 25/00423
·
Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 29 janvier 2025, M. le Préfet de l’Oise sollicite l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Orsane Broisin,…
-
Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 25/00359
·
Placement en rétention administrative Mme [N] [J], ressortissante albanaise, a été placée en rétention administrative le 25 janvier 2025. Suite à une demande de prolongation de cette rétention par le préfet du Pas-de-Calais, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une prolongation de vingt-six jours, à compter du 29 janvier 2025, jusqu’au 23…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00218
·
Décision de Rétention Le 28 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [J] [K] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 09H00. Demande de Prolongation Le 30 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le juge délégué pour demander une prolongation de la rétention de [J]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 31 janvier 2025, RG n° 25/00442
·
Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 30 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé…
-
Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00125
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne [W] [N], un individu se réclamant de nationalité algérienne, qui a été placé en rétention administrative. La préfecture de [Localité 2] a demandé la prolongation de cette rétention, ce qui a conduit à une série d’ordonnances judiciaires. Ordonnances judiciaires Le 4 janvier 2025, un vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 31 janvier 2025, RG n° 25/00425
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [F], de nationalité albanaise, né le 29 décembre 2000, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 28 janvier 2025, avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et un placement en…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00233
·
Présentation de l’individu [R] [Z], né le 10 juillet 2000 à [Localité 2] (Maroc), est un ressortissant marocain non documenté, bien qu’il possède une carte d’identité marocaine valide jusqu’au 22 août 2034. Il a quitté le Maroc en 2022 pour se rendre en Europe, passant par la France, la Belgique et l’Espagne, où il réside…
-
Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00128
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [H], dont la rétention administrative a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire de Toulouse. Le 15 janvier 2025, le vice-président du tribunal a ordonné une troisième prolongation de 15 jours de sa rétention, décision confirmée par la cour d’appel le 26 janvier 2025. La préfecture de…
-
Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00123
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de Rétention Le 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures et a ordonné la prolongation…
