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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01453
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Contexte de l’affaire M. [K] [Z] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, se basant sur l’article 18 du code civil. Il a été confronté à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01704
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Ordonnances de prolongation de rétention Le 11 septembre 2024, le Vice-Président du tribunal judiciaire de Marseille, Patrick Bottero, a ordonné la prolongation du maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été suivie par une ordonnance du 7 octobre 2024, émise par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/04736
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Contexte de l’affaire Mme [B] [U] et M. [J] [U], en tant que représentants légaux de l’enfant [X] [C] [U], ont assigné le procureur de la République le 6 mars 2020. Cette action vise à obtenir la reconnaissance de la nationalité française de [X] [C] [U], né le 4 août 2006 en Algérie, par filiation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01712
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Ordonnances de prolongation de rétention Le 26 septembre 2024, une ordonnance a été émise par HAK Mélanie, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille, pour prolonger le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02598
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Contexte de la procédure Statuant en audience publique, le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [E] [Y], un ressortissant congolais né le 7 novembre 1977. La demande a été reçue le 20 novembre 2024, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Ordonnances et prolongation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01713
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Sur l’irrecevabilité L’avocat a soulevé une question concernant la signature de la requête de prolongation, indiquant que si ce n’est pas le préfet qui signe, une délégation de signature est nécessaire. La requête a été signée par une personne non mentionnée dans la délégation, ce qui rend la demande irrecevable. Sur le fond L’avocat a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03041
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02474
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [R] [X], un ressortissant comorien né à Mayotte, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 07 heures 10. Irrecevabilité des appels Le 25 septembre 2024, la Cour d’appel de Douai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02474
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [R] [X], un ressortissant comorien né à Mayotte, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 07 heures 10. Irrecevabilité des appels Le 25 septembre 2024, la Cour d’appel de Douai…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03050
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Sur les moyens d’irrégularité L’avis au procureur de la République est bien présent dans le dossier, comme l’indique le procès-verbal de garde à vue, qui mentionne que le procureur a été avisé à 13 heures 29. Ce moyen est donc écarté. Concernant l’alimentation, le procès-verbal de fin de garde à vue montre que l’intéressé a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02596
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Demande de prolongation de rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [F] [B] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 08 heures 39 le même jour. Un extrait du registre prévu par le CESEDA a été émis, signé par l’intéressé.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03044
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Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue, M. X, est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, Me Bogos Boghossian et Me Nicolas Rannou, représentent respectivement la personne retenue et…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, le 27…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02601
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [M] [R], un ressortissant algérien né le 27 juin 1985, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, décidée par le Préfet de l’Hérault le 25 octobre 2022. La situation a conduit à une décision de placement en rétention administrative…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03041
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
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Contexte de l’Affaire M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes le 18 novembre 2020. Ils contestent une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes, datée du 18 mai 2016, qui a refusé de délivrer un certificat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07828
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a déposé une assignation le 20 septembre 2017 auprès du procureur de la République, en vue de faire reconnaître sa nationalité française. Plusieurs ordonnances ont été rendues au cours de la procédure, notamment une ordonnance de clôture en novembre 2019, suivie d’une révocation en décembre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03044
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Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue, M. X, est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, Me Bogos Boghossian et Me Nicolas Rannou, représentent respectivement la personne retenue et…
