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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.256
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Édification des aérogénérateurs La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs et un poste de distribution à [Localité 4], sur le territoire de la commune de [Localité 6], en vertu d’un permis de construire accordé le 24 avril 2013 par le préfet de l’Hérault. Action en justice des associations Le 27 juillet…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05065
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Contexte de l’affaire M. [P] [L] et Mme [U] [Y], propriétaires d’un immeuble, se trouvent en litige avec leurs voisins, M. [Z] [O] et Mme [H] [O], concernant des végétaux empiétant sur leur propriété. Les époux [L] affirment que les racines et branches des arbres voisins empêchent la clôture de leur parcelle. Demandes des époux…
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Cour d’appel de Rennes, 15 octobre 2024, RG n° 24/01933
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La société Brient, spécialisée dans les salaisons, a contesté une redevance de 38.120 euros pour pollution de l’eau, jugée excessive par rapport à l’année précédente. Après le rejet de sa requête par le tribunal administratif d’Orléans, Brient a assigné la SAUR, gestionnaire de la station d’épuration, en paiement de dommages-intérêts. La cour a finalement infirmé…
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Cour d’appel de Rennes, 15 octobre 2024, RG n° 24/01933
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La société Brient, spécialisée dans les salaisons, a contesté un décompte de redevances pour pollution de l’eau, s’élevant à 38.120 euros pour 2019, après un paiement de 2.235 euros en 2018. Son recours a été rejeté par le tribunal administratif d’Orléans. Brient a ensuite assigné la SAUR en dommages-intérêts, mais le tribunal de commerce de…
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Cour d’appel de lyon, 21 décembre 2023, n° 22/04412
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La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a engagé une action en justice contre plusieurs sociétés, dont Bayer et Nufarm, en raison de l’utilisation de l’imidaclopride, un insecticide néonicotinoïde. La LPO affirme que cette substance nuit aux populations d’oiseaux en milieu agricole. Elle demande la reconnaissance du préjudice écologique, l’arrêt de la commercialisation de…
