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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02784
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Contexte du litige Madame [Z] [H] a engagé la SASU DMLP pour un déménagement de meubles, convenu par un devis accepté le 21 avril 2023, pour un montant de 4714,32€, assurance incluse. Le déménagement était prévu entre le 10 et le 14 juillet 2023, et une facture a été émise le 31 juillet 2023. Sinistre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/04093
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Contexte de la Demande Par requête reçue le 30 juillet 2024, M. [N] a demandé la convocation de la société Wenme Technology et de la société Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros. Procédure sans Audience Les deux parties ont convenu que la procédure se déroule sans audience, conformément à l’article 829 du code…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 août 2024, RG n° 23/01349
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Mme [H] [I] [Z] et M. [T] [E] se sont affrontés sur le marché d'[Localité 7] à propos de la qualité du miel. M. [E] a accusé Mme [I] [Z] de tromperie, entraînant une assignation en justice. Le tribunal de Nîmes a rejeté ses demandes et condamné M. [E] à verser 1500 euros à Mme…
