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Cour d’appel de Rouen, 7 septembre 2023, N° RG 21/02543
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La Cour d’Appel de Rouen, par arrêt du 7 septembre 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Évreux du 15 avril 2021, qui avait prononcé la nullité des contrats entre la société SCT et la société Guillaume Mesnil. La cour a constaté que les contrats étaient nuls en raison de la méconnaissance des…
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Cour d’appel de lyon, 05 septembre 2023, N° RG 21/05444
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Dans l’affaire du contentieux de la protection sociale, Mme [I] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources par la MDPH de la Loire. Le tribunal a confirmé que son taux d’incapacité, bien qu’étant entre 50% et 79%, ne justifiait pas une restriction substantielle et durable…
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Cour de cassation, 5 septembre 2023, N° F 22-87.240 FS-B
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Selon l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, la nullité d’un acte entraîne l’annulation des actes qui en dépendent. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction a annulé plusieurs mesures de géolocalisation et d’interceptions téléphoniques, mais a omis d’annuler d’autres actes qui en trouvaient leur support nécessaire. Cette omission constitue une méconnaissance de…
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Cour de cassation, 5 septembre 2023, Pourvoi n° 23-83.660
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Le 5 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. [KE] [O], mis en examen pour agressions sexuelles aggravées et viols. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy avait rejeté sa demande de mise en liberté, mais la Cour a constaté que cette décision était intervenue après l’expiration…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 septembre 2023, RG n° 23/00960
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Le 4 septembre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel formé par la Préfecture des Hautes-Pyrénées concernant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [W], de nationalité roumaine. L’ordonnance du juge des libertés du 1er septembre 2023 avait refusé cette prolongation, invoquant une irrégularité dans la signature de la requête. Cependant,…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 août 2023, RG n° 23/00940
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Le 29 août 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [J] [G], né le 1er janvier 2004, de nationalité algérienne, contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait ordonné son maintien en rétention administrative pour une durée de 28 jours. L’appel, formé par Me Lisa JOULIE,…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01470
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [J] [U], ressortissant albanais, contre la prolongation de sa rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat, a contesté la décision du juge des libertés, arguant que les diligences nécessaires n’avaient pas été effectuées. Toutefois, la Cour a déclaré l’appel recevable tout…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01471
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [N] [E], de nationalité algérienne, contre son placement en rétention administrative. L’audience s’est tenue par visioconférence, avec la présence de son avocat, Me Dalila BEN DERRADJI, et d’un interprète assermenté. La cour a déclaré l’appel recevable, tout en constatant l’irrecevabilité d’une…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01475
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [G] [H], de nationalité algérienne, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, ordonnée par la préfète de la Somme. Lors de l’audience, il a renoncé à l’assistance d’un avocat, et son…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01477
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [Y] [M], citoyen géorgien, contre son placement en rétention administrative. L’audience s’est tenue par visioconférence, avec la présence de son avocat, Me Dalila BEN DERRADJI, et d’un interprète. La cour a déclaré l’appel recevable, mais a constaté l’irrecevabilité d’une exception de…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01478
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [O] [T], de nationalité turque, actuellement retenu au centre de rétention. L’appelant conteste la prolongation de sa rétention administrative, ordonnée par le préfet du Nord pour un éloignement vers la Pologne. La cour, présidée par Sylvie Karas, a déclaré l’appel recevable,…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01480
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la rétention administrative de M. [L] [N], de nationalité algérienne. Le juge des libertés avait précédemment ordonné la fin de cette rétention, décision contestée par le Préfet. La cour a constaté que le procès-verbal de…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01481
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [S] [Z] [V], ressortissant soudanais, contre une décision de placement en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocate, a contesté la régularité de cette mesure, arguant de son statut de réfugié en Allemagne et de l’irrégularité de son interpellation. La cour…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01482
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [I], un ressortissant albanais, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, retenu au centre de rétention de [Localité 2], contestait la régularité de son contrôle d’identité et la violation de l’article 3 de la CEDH, arguant de conditions de détention…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01484
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [J] [K], de nationalité albanaise, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant d’irrégularités dans le contrôle d’identité et d’une violation de l’article 3 de la CEDH, en raison de l’absence…
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Cour d’appel de Douai, 27 août 2023, N° RG 23/01485
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Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [V] [O], de nationalité albanaise, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant d’irrégularités dans le contrôle d’identité et d’une violation de l’article 3 de la CEDH concernant les conditions de…
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Cour d’appel de Douai, 24 août 2023, N° RG 23/01458
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Le 24 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [F] [B] [H], retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant d’une irrégularité dans la consultation du Fichier des Personnes Recherchées. Le magistrat a constaté l’absence de désignation et d’habilitation de l’agent…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 août 2023, N° RG 23/00433
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Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [X] [U], citoyen roumain, retenu au centre de rétention de [Localité 4]. L’appelant, assisté de son avocat, a contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée par le juge des libertés. Malgré sa volonté de quitter la France, la Cour a…
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Cour d’appel de nîmes, 22 août 2023, RG n° 23/00885
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Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [Y] [K] contre l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, qui avait prolongé sa rétention administrative. M. [Y] [K], de nationalité arménienne, contestait la légalité de son interpellation et la mesure d’éloignement, invoquant des irrégularités procédurales. Toutefois, la Cour…
