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Cour d’appel de Rennes, 4 octobre 2023, N° RG 23/00561
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Le 4 octobre 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [T] [M] [G] [W], né au Gabon, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour 28 jours, suite à un arrêté du préfet d’Ille et Vilaine. M. [T] contestait…
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Cour d’appel de Lyon, 4 octobre 2023, RG n° 23/07479
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Le 4 octobre 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’affaire de M. [S] [I], ressortissant algérien, actuellement retenu au centre de rétention administrative. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant de nullités procédurales. La cour a déclaré l’appel recevable, mais a confirmé l’ordonnance de prolongation, considérant que les procédures avaient été…
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Cour d’appel d’Agen, 13 décembre 2023, N° RG 22/00378
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**ARRÊT N° 424-23** **COUR D’APPEL D’AGEN** La Cour d’Appel d’Agen, 1ère chambre, a statué sur l’appel de la SELARL Mounet contre la SAS NBB Lease France 1 et la SAS Flueed. Le contrat de location d’un photocopieur, conclu le 16 novembre 2017, a été annulé en raison de l’absence d’information sur le droit de rétractation,…
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Cour d’appel de besançon, 03 octobre 2023, N° RG 22/00349
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Le 3 octobre 2023, la Cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les époux [H] à la société Franfinance et la SASU CIB. Les époux avaient exercé leur droit de rétractation sur un contrat d’isolation, arguant que les informations fournies sur ce droit étaient erronées. Le tribunal a confirmé la validité…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 octobre 2023, RG n° 23/01073
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Le 2 octobre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [J] [D], un Soudanais né le 17 août 2005, contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. L’appel, soutenu par son avocat Me Lisa JOULIE, contestait la régularité de la procédure, arguant d’un contrôle d’identité irrégulier et d’une demande d’asile non…
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CNIL, 1er octobre 2023, N° de RG
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La CNIL a récemment examiné un projet de décret concernant la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, en lien avec la Convention de Macolin. Cette plateforme, entrée en vigueur en France le 1er octobre 2023, a pour mission de prévenir et sanctionner la manipulation des compétitions. La CNIL souligne l’importance de…
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Cour d’appel de Lyon, 30 septembre 2023, RG n° 23/07396
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Le 30 septembre 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’appel du Procureur de la République concernant la rétention administrative de Monsieur [W] [F], de nationalité algérienne. Placé en rétention le 26 septembre 2023, il contestait la régularité de cette décision. Le juge des libertés avait ordonné sa remise en liberté, arguant d’une…
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Cour d’appel de Paris, 29 février 2024, RG n° 21/09729
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La cour a jugé que l’employeur pouvait utiliser les enregistrements de géolocalisation pour prouver la faute du salarié, malgré l’absence d’information explicite sur leur utilisation à des fins disciplinaires. Bien que la déclaration à la CNIL ne soit plus obligatoire depuis le 25 mai 2018, l’employeur devait informer le salarié de la surveillance. Cependant, la…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 septembre 2023, RG n° 23/01054
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Le 26 septembre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [L] [O], de nationalité marocaine, contesté son placement en rétention administrative. L’intéressé, assisté de son avocat, a soulevé plusieurs irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de preuve d’une fiche administrative et des violations de ses droits de la défense. Malgré ces…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 septembre 2023, RG n° 23/01043
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Le 26 septembre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [C] X se disant [V], né le 10 avril 2003, de nationalité marocaine, concernant son maintien en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 24 septembre, avait prolongé sa rétention pour 28 jours. L’appel, formé…
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Cour d’appel de Rennes, 22 septembre 2023, N° RG 20/06150
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Dans l’affaire opposant S.A. BNP Paribas Personal Finance aux époux [I] et à la société Tuco Energy, la Cour d’Appel de Rennes a partiellement infirmé le jugement du 3 novembre 2020. Elle a confirmé l’annulation des contrats de vente et de crédit, en raison d’irrégularités dans le bon de commande. La société Tuco Energy a…
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Cour d’appel de Rouen, 20 septembre 2023, RG n° 23/03140
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Le 20 septembre 2023, la Cour d’appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné l’appel de M. [I] [F], placé en rétention administrative depuis le 16 septembre. Le préfet du Calvados avait demandé un prolongement de cette mesure pour vingt-huit jours. M. [I] [F] contestait la régularité de son placement, arguant d’une insuffisante motivation…
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Cour d’appel de Metz, 17 octobre 2024, RG n° 23/01987
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Le 18 septembre 2023, le directeur général des finances publiques a obtenu l’autorisation du juge des libertés pour procéder à des visites dans les locaux de la société TA GROUPE, soupçonnée de fraude fiscale. Les opérations, réalisées le 21 septembre, ont révélé des indices de minoration du chiffre d’affaires. En appel, la société et son…
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Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2023, RG n° 23/06485
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Le 16 septembre 2023, la Cour d’appel de Versailles a rendu une ordonnance concernant Monsieur [V], né le 15 mai 1989, de nationalité française, placé en rétention administrative. La cour a déclaré recevable l’appel de l’intéressé, contesté la légalité de sa rétention, et a infirmé la décision du Préfet des Yvelines. En effet, la décision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Marseille
Tribunal administratif de marseille, 15 septembre 2023, N° 123456
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La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a infligé une amende de 20 000 € à la société WEB RIVAGE, située à Rousset, pour avoir illégalement vendu des coordonnées téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette sanction souligne l’importance de protéger les données personnelles et de respecter…
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Cour d’appel de rennes, 15 septembre 2023, N° RG 20/05627
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Dans l’affaire opposant la S.A. Domofinance à M. [G] et Mme [U], la Cour d’appel de Rennes a partiellement infirmé le jugement du 8 octobre 2020. Elle a confirmé que M. [G] et Mme [U] avaient exercé leur droit de rétractation de manière régulière, rendant caduc le contrat de prêt. Toutefois, la Cour a condamné…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2023, RG n° 23/00122
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Le 15 septembre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a rendu une ordonnance confirmant la décision du juge des libertés et de la détention du 5 septembre 2023, maintenant Mme [P] [K] sous hospitalisation complète. Cette décision fait suite à son admission en soins psychiatriques sans consentement le 25 août 2023, en raison de troubles…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2023, N° RG 23/00495
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Le 15 septembre 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, de nationalité algérienne, retenu dans un centre de rétention administrative. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant d’un préjudice lié à l’absence de communication de la procédure à son avocat. Cependant, la cour a jugé que l’avocat avait reçu…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2023, N° RG 23/00496
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Le 15 septembre 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [T] [R], un ressortissant algérien retenu dans un centre de rétention. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la prolongation de sa rétention administrative, invoquant des problèmes de santé incompatibles avec cette mesure. Le représentant du Préfet du Rhône a demandé la…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2023, RG n° 23/06958
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Le 12 septembre 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’affaire de M. [R] [V], ressortissant géorgien, actuellement retenu au Centre [4]. Après avoir contesté son placement en rétention administrative, [R] [V] a soulevé des irrégularités concernant son interpellation et l’absence de pièces justificatives dans la requête préfectorale. Toutefois, la cour a confirmé…
