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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2009, N° de RG
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Dans une affaire de diffamation, l’expéditeur d’un email a été condamné par la Cour d’appel de Paris. Malgré ses arguments de manipulation, l’identification par son adresse IP a été déterminante. Le tribunal a rejeté sa défense d’usurpation d’adresse IP, le condamnant à verser plus de 100 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne…
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CNIL, 10 septembre 2009, n° 2009-476
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La délibération n°2009-476, adoptée le 10 septembre 2009, établit une dispense de déclaration pour les traitements de données personnelles liés aux plans de continuité d’activité en cas de pandémie grippale. Cette décision vise à faciliter la gestion des données nominatives dans un contexte de crise sanitaire, notamment face à la grippe A (H1N1). La CNIL,…
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Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, N° de RG
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Plusieurs associations, dont AIDES et le Syndicat de la magistrature, ont saisi le Conseil d’État pour annuler le décret créant le traitement automatisé de données personnelles CRISTINA, destiné à répertorier des informations sur le terrorisme. Ce fichier, mis en place par le ministère de l’Intérieur après la fusion des RG et de la DST, suscite…
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Cour de cassation, 16 juin 2009
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Le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions est strictement encadré par la loi. Selon l’article 9 de la loi informatique et libertés, seules certaines entités, telles que les juridictions et les autorités publiques, peuvent mettre en œuvre ces traitements. Cela inclut également les auxiliaires de justice, qui agissent dans le cadre de…
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CNIL, 14 avril 2009, N° RG
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La CNIL rappelle que les communes ne peuvent pas utiliser des dispositifs de verbalisation automatisée basés sur la photographie des véhicules pour constater des infractions. Quatre communes ont déjà reçu des mises en demeure pour cette pratique illégale. Bien que certaines municipalités cherchent à automatiser la verbalisation, notamment pour le stationnement gênant, l’utilisation de caméras…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2009, N° de RG
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Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Toutefois, l’adresse IP d’un ordinateur fourni par un employeur à un salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle pour ce dernier, car l’employeur est le seul titulaire de l’abonnement…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2009
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L’adresse IP de l’ordinateur fourni par l’employeur au salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle selon l’article 1er de la loi de 1978. En effet, l’employeur, en tant que titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès à Internet, détient cette information, qui ne relève pas de la sphère privée du salarié. Cette distinction est…
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CJUE, 16 décembre 2008, N° de RG
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Les juges européens ont affirmé qu’un système centralisé de données sur le séjour des étrangers doit se limiter aux informations strictement nécessaires à l’application de la réglementation sur le droit de séjour. Le traitement de ces données à des fins statistiques ou de lutte contre la criminalité est jugé contraire au droit communautaire. Une telle…
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CNIL, 27 novembre 2008, D2008-470
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles…
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CNIL, 6 novembre 2008, D2008-422
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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Lorsqu’une décision de justice est publiée en ligne, l’éditeur du site est tenu de s’assurer de la publication correcte de cette décision. En cas de manquement, il risque une astreinte. Cette obligation vise à garantir la transparence et l’intégrité des informations judiciaires diffusées. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, datée du 9…
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CNIL, 3 juillet 2008, N° 2008-187
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La société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De…
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CNIL, 12 juin 2008, N° 2008-163
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Le 12 juin 2008, la CNIL a infligé une amende de 7 000 euros à Neuf-CI (Club Internet) pour non-respect des droits d’accès aux données personnelles. Une cliente avait demandé à consulter l’ensemble de ses informations, mais l’opérateur n’avait fourni qu’une réponse partielle. Les éléments enregistrés par le service client, tels que les commentaires et…
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Cour de cassation, 3 juin 2008
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La Cour de cassation a statué que l’utilisation d’un logiciel de gestion de données médicales, respectant des normes de sécurité adéquates et déclaré à la CNIL, ne contrevient pas à la réglementation sur le traitement des données nominatives ni au secret professionnel. Cette décision, rendue le 3 juin 2008, souligne l’importance de la conformité des…
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CNIL, 20 mai 2008, N° 2008-118
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La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
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Conseil d’Etat, 19 février 2008, N° de RG
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Dans une décision marquante, le Conseil d’État a reconnu la CNIL comme un tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette qualification impose à la CNIL de respecter le principe d’impartialité lorsqu’elle statue sur des sanctions liées à la loi du 6 juillet 1978. Dans l’affaire opposant la…
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Conseil d’Etat, 18 février 2008, N° RG
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M. X a saisi le Conseil d’État en référé, alléguant que sa vie privée avait été violée par une société ayant utilisé ses données sans autorisation. Il a souligné l’urgence de la situation, en raison des délais prolongés de traitement par la CNIL. Cependant, sa demande a été rejetée, le Conseil estimant que la condition…
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CNIL, 31 janvier 2008, n° 2008-028
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La délibération CNIL n° 2008-028, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société IMPACT NET pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect des réglementations en matière de traitement des données et rappelle les obligations des entreprises envers les utilisateurs. La CNIL, en tant qu’autorité de régulation,…
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CNIL, 31 janvier 2008, n° 2008-029
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La délibération n° 2008-029, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société FAC INTERNATIONAL pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision de la CNIL souligne l’importance du respect des réglementations en matière de données et les conséquences potentielles pour les entreprises en cas de non-conformité. Les sanctions infligées visent à…
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CNIL, 11 décembre 2007, N° RG
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Le 11 décembre 2007, la CNIL a infligé une amende de 40 000 euros à la société Service Innovation Group France (SIG) pour plusieurs manquements à la loi informatique et libertés. Parmi les infractions relevées, l’absence de mentions légales sur un formulaire en ligne collectant des données nominatives, ainsi que des commentaires subjectifs inappropriés sur…
